18 AVRIL 2024. - Arrêté royal relatif à la création du Service de lutte contre les atteintes au droit d'auteur et aux droits voisins commises en ligne et contre l'exploitation illégale de jeux de hasard en ligne

PHILIPPE, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.

Vu la Constitution, l'article 108 ;

Vu la loi du 19 juin 2022Documents pertinents retrouvés type loi prom. 19/06/2022 pub. 01/08/2022 numac 2022015053 source service public federal economie, p.m.e., classes moyennes et energie Loi transposant la directive 2019/790 du Parlement européen et du Conseil du 17 avril 2019 sur le droit d'auteur et les droits voisins dans le marché unique numérique et modifiant les directives 96/9/CE et 2001/29/CE(1) fermer transposant la directive (UE) 2019/790 du Parlement européen et du Conseil du 17 avril 2019 sur le droit d'auteur et les droits voisins dans le marché unique numérique et modifiant les directives 96/9/CE et 2001/29/CE, l'article 100, 2° ;

Vu la loi-programme du 22 décembre 2023Documents pertinents retrouvés type loi-programme prom. 22/12/2023 pub. 29/12/2023 numac 2023048600 source service public federal chancellerie du premier ministre Loi-programme fermer, l'article 87 ;

Vu le Code de droit économique, l'article XVII.34/3, § 1er, inséré par la loi du 19 juin 2022Documents pertinents retrouvés type loi prom. 19/06/2022 pub. 01/08/2022 numac 2022015053 source service public federal economie, p.m.e., classes moyennes et energie Loi transposant la directive 2019/790 du Parlement européen et du Conseil du 17 avril 2019 sur le droit d'auteur et les droits voisins dans le marché unique numérique et modifiant les directives 96/9/CE et 2001/29/CE(1) fermer et modifié par la loi-programme du 22 décembre 2023Documents pertinents retrouvés type loi-programme prom. 22/12/2023 pub. 29/12/2023 numac 2023048600 source service public federal chancellerie du premier ministre Loi-programme fermer ;

Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné le 28 février 2024 ;

Vu l'accord de la Secrétaire d'Etat au Budget, donné le 29 mars 2024 ;

Vu l'avis de l'Autorité de Protection des données, donné le 12 avril 2024 ;

Vu la demande d'avis au Conseil d'Etat dans un délai de 30 jours, en application de l'article 84, § 1er, alinéa 1er, 2°, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973 ;

Considérant que la demande d'avis au Conseil d'Etat a été insrite au rôle de la section législation du Conseil d'Etat le 29 mars 2024 sous le numéro 76.035/2 ;

Vu la décision de la Section législation du 2 avril 2024 de ne pas donner d'avis dans le délai demandé, en application de l'article 84, § 5, des lois sur le Conseil d'Etat coordonnées le 12 janvier 1973 ;

Sur la proposition du Ministre de l'Economie et du Ministre de la Justice, Nous avons arrêté et arrêtons :

Article 1er.Le Service de lutte contre les atteintes au droit d'auteur et aux droits voisins commises en ligne et contre l'exploitation illégale de jeux de hasard en ligne, visé à l'article XVII.34/3 du Code de droit économique, est institué au sein de la Direction générale de l'Inspection économique du Service public fédéral Economie, P.M.E., Classes moyennes et Energie.

Le ministre qui a l'Economie dans ses attributions désigne les agents du Service visé à l'alinéa 1er, ci-après dénommé « Service ».

Les agents désignés conformément à l'alinéa 2 exercent leurs missions dans des conditions garantissant leur indépendance et leur impartialité conformément à l'article XVII.34/3, § 11, du Code de droit économique. Ils ne peuvent pas effectuer d'actes dans un dossier dans lequel ils sont déjà intervenus dans une autre qualité, ni avoir un intérêt direct ou indirect dans les entreprises ou institutions concernées par la procédure.

Art. 2.A la demande du président du tribunal de l'entreprise, visée à l'article XVII.34/1, § 8, alinéa 3, du Code de droit économique, le Service délimite, le cas échéant, plus précisément les parties de(s) site(s) qui répliquent partiellement le(s) site(s) visé(s) initialement dans l'ordonnance du président du tribunal de l'entreprise.

Le Service peut adapter les modalités d'application des mesures visées à l'article XVII.34/1, § 9, du Code de droit économique selon la procédure prévue à l'article XVII.34/3, § 2, du même Code sur base de laquelle ces modalités ont été initialement établies.

Une copie des décisions du Service, transmises aux parties concernées conformément à l'article XVII.34/3, § 2, du Code de droit économique, est adressée au président du tribunal de l'entreprise ayant ordonné les mesures provisoires.

Le Service indique dans sa décision la manière dont il a pris en considération les droits et libertés fondamentaux des personnes concernées pour déterminer les modalités d'application des mesures.

Art. 3.Les décisions, publiées par le Service sur le site du SPF Economie, P.M.E., Classes moyennes et Energie, ne contiennent aucune donnée à caractère personnel.

Art. 4.Les communications entre le Service et les personnes concernées par la mise en oeuvre des mesures provisoires se font de préférence par voie électronique.

A défaut d'adresse électronique communiquée par une partie, les communications envoyées par le Service se font par envoi recommandé avec accusé de réception.

Les notifications du Service sont présumées, sauf preuve du contraire, reçues par leur destinataire trois jours ouvrables après l'envoi réalisé par le Service.

Art. 5.La partie qui demande la confirmation au fond des mesures provisoires informe le Service de son action et de l'issue de celle-ci afin que le Service puisse tenir à jour la liste visée à l'article XVII.34/3, § 6, du Code de droit économique.

Art. 6.Le Service, en consultation avec les titulaires de droit des oeuvres et prestations protégées, met à disposition, conformément à l'article XVII.34/3, § 7, du Code de droit économique, sur le site internet du SPF Economie, P.M.E., Classes moyennes et Energie, une liste indicative des sites internet licites respectant les droits des titulaires des oeuvres et des prestations protégées.

Les titulaires de droit des oeuvres et prestations protégées peuvent contacter le Service à tout moment afin d'indiquer qu'ils autorisent ou cessent d'autoriser un site à mettre à disposition leurs oeuvres et prestations afin que ce site soit respectivement ajouté ou retiré de cette liste.

Art. 7.Le président du tribunal de l'entreprise et le Service sont les responsables du traitement des données à caractère personnel, chacun pour les traitements de données qui les concernent.

Art. 8.Les articles 87 à 95 de la loi du 19 juin 2022Documents pertinents retrouvés type loi prom. 19/06/2022 pub. 01/08/2022 numac 2022015053 source service public federal economie, p.m.e., classes moyennes et energie Loi transposant la directive 2019/790 du Parlement européen et du Conseil du 17 avril 2019 sur le droit d'auteur et les droits voisins dans le marché unique numérique et modifiant les directives 96/9/CE et 2001/29/CE(1) fermer transposant la directive (UE) 2019/790 du Parlement européen et du Conseil du 17 avril 2019 sur le droit d'auteur et les droits voisins dans le marché unique numérique et modifiant les directives 96/9/CE et 2001/29/CE entrent en vigueur le 1er juin 2024.

Les articles 83 à 86 de la loi-programme du 22 décembre 2023Documents pertinents retrouvés type loi-programme prom. 22/12/2023 pub. 29/12/2023 numac 2023048600 source service public federal chancellerie du premier ministre Loi-programme fermer entrent en vigueur le 1er juin 2024.

Art. 9.Le ministre qui a l'Economie dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 18 avril 2024.

PHILIPPE Par le Roi : Le Ministre de l'Economie, P.-Y. DERMAGNE Le Ministre de la Justice, P. VAN TIGCHELT