7 MAI 2024. - Arrêté ministériel désignant les agents du Service de lutte contre les atteintes au droit d'auteur et aux droits voisins commises en ligne et contre l'exploitation illégale de jeux de hasard en ligne, visé à l'article XVII.34/3 du Code de droit économique

Le Ministre de l'Economie, Vu le Code de droit économique, l'article XVII.34/3, § 1er, inséré par la loi du 19 juin 2022Documents pertinents retrouvés type loi prom. 19/06/2022 pub. 01/08/2022 numac 2022015053 source service public federal economie, p.m.e., classes moyennes et energie Loi transposant la directive 2019/790 du Parlement européen et du Conseil du 17 avril 2019 sur le droit d'auteur et les droits voisins dans le marché unique numérique et modifiant les directives 96/9/CE et 2001/29/CE(1) fermer et modifié par la loi-programme du 22 décembre 2023 ;

Vu l'arrêté royal du 18 avril 2024 relatif à la création du Service de lutte contre les atteintes au droit d'auteur et aux droits voisins commises en ligne et contre l'exploitation illégale de jeux de hasard en ligne, l'article 1er, alinéa 2, Arrête :

Article unique. Les agents suivants de la Direction générale de l'Inspection économique du Service public fédéral Economie, P.M.E., Classes moyennes et Energie font partie du Service de lutte contre les atteintes au droit d'auteur et aux droits voisins commises en ligne et contre l'exploitation illégale de jeux de hasard en ligne : 1° Monsieur Paul Laurent ;2° Madame Katrien Van Wouwe ;3° Madame Léa Damas ;4° Madame Magaly Hubert ;5° Madame Evi Werkers. Bruxelles, le 7 mai 2024.

P.-Y. DERMAGNE