18 AVRIL 2024. - Arrêté royal relatif à l'établissement du Conseil scientifique du Climat pour le suivi et l'évaluation de la politique climatique fédérale

RAPPORT AU ROI Sire, Le projet d'arrêté que j'ai l'honneur de soumettre à la signature de Votre Majesté a pour objectif d'opérationnaliser le comité d'experts indépendants établi par la loi du 15 janvier 2024Documents pertinents retrouvés type loi prom. 15/01/2024 pub. 07/02/2024 numac 2024001055 source service public federal sante publique, securite de la chaine alimentaire et environnement Loi relative à la gouvernance de la politique climatique fédérale fermer relative à la gouvernance climatique fédérale.

Ce comité, appelé le Conseil scientifique du climat, doit permettre de disposer d'une évaluation continue sur base d'une expertise qui est essentiel pour le suivi de la politique climatique fédérale. Semblable comité a été mis en place notamment dans les lois « climat » du Royaume-Uni, du Danemark, de Finlande, de France, de Suède, d'Irlande, du Luxembourg, du Portugal ainsi que dans le décret « climat » de la Région wallonne et l'ordonnance « climat » de la Région de Bruxelles-Capitale.

Ce Conseil scientifique du climat va compter 5 à 7 membres qui disposent d'une expertise importante dans certains domaines listés par la loi. Le présent arrêté détaille la procédure d'appel à candidatures, les modalités pour faire partie de ce conseil scientifique du climat ainsi que la composition du jury qui va permettre de sélectionner les profils les plus adéquats pour remplir les missions attribuées à ce conseil.

Les membres du conseil scientifique climat offrent toutes les garanties d'indépendance, ce qui constitue un prérequis pour un tel organe. D'autres incompatibilités peuvent encore être établies via le règlement d'ordre intérieur de ce Conseil.

Commentaires des articles Art. 1 Cet article n'appelle pas de commentaire.

Art. 2 Afin de désigner les membres du Conseil scientifique du Climat, une procédure d'appel public à candidature est notamment publiée au moniteur belge.

Les candidats qui répondent aux conditions établies par la loi ou le présent arrêté, que ce soit au niveau de l'expertise, des conditions d'indépendance ou linguistique sont retenus pour passer devant un jury de sélection. Celui-ci est chargé de sélectionner les meilleurs candidats dans chaque domaine d'expertise, et propose au ministre en charge du climat une double liste de candidats, si le nombre est suffisant, afin de garantir l'impartialité du processus de sélection et de désignation.

Art. 3 Les candidats retenus sont nommés par la ministre qui a le climat dans ses attributions et les autres candidats non retenus sont conservés dans une liste de réserve qui permet de combler une éventuelle défection d'un membre dans la poursuite de son mandat. Tous les mandats ont une durée de 5 ans, qui ne peut être renouvelé qu'une seule fois. Un membre du comité ne peut dépasser siéger plus de 10 ans au sein de ce Conseil scientifique du climat.

La parité linguistique est de mise au sein du conseil scientifique du climat, pour autant que le nombre de membres soit pair. Si le nombre est impair, le membre désigné par le centre du climat sera considéré comme asexué linguistiquement. Le Conseil scientifique du climat ne peut compter moins d'un tiers de membre de chaque sexe.

Art. 4 L'article 4 précise le fonctionnement du Conseil scientifique du climat. Celui-ci ne peut fonctionner que si la majorité des membres sont présents et la prise de décision se fait par consensus, une note de minorité sera ajoutée si celui-ci ne peut se faire.

En cas de conflit d'intérêt ou d'incompatibilité, le membre qui se trouve dans cette situation en avertit immédiatement le Président afin de ne pas participer aux délibérations sur une décision entrainant une situation de conflit d'intérêt.

Afin que le Conseil scientifique du Climat puisse fonctionner, si un membre cesse ses fonctions pour une quelconque raison, un candidat de la liste de réserve sera désigné pour poursuivre ce mandant. S'il n'y a plus de candidats dans la liste ou si ceux-ci ne permettent pas de respecter les conditions linguistiques ou de genre, une nouvelle procédure d'appel à candidats est immédiatement relancée.

Art. 5 Le Conseil scientifique du Climat peut faire appel aux Services Publics fédéraux, à des experts ou aux autres organes consultatifs pour s'acquitter de ses missions.

Il peut également recommander à certains départements ou services publics de mener des recherches ou d'approfondir certains sujets qui peuvent apporter un éclairage supplémentaire dans le cadre de la politique climatique à mener ou à renforcer au niveau fédéral.

Les membres du Conseil scientifique du climat ont un devoir de réserve dans l'exercice de leurs missions et ils ne peuvent révéler les détails des demandes de financement complémentaire introduites par les départements et services publics fédéraux, si ce n'est via leur avis rendu au ministre en charge du climat.

Art. 6 Le Conseil scientifique du climat rédige un règlement d'ordre intérieur dans les six mois de son installation, pour déterminer les règles de fonctionnement qui n'ont pas été établies via le présent arrêté.

Art. 7 Le Conseil scientifique du climat dispose d'un délai de 30 jours pour réaliser les missions qui lui sont confiées par le gouvernement. Il peut demander un délai supplémentaire de 30 jours s'il l'estime nécessaire, à l'exception des avis sur le rapport annuel de synthèse et sur les demandes de financement complémentaire qui sont rendus dans un délai de 30 jours, sans possibilité de demander un délai supplémentaire.

Tous les avis et rapports du Conseil scientifique du Climat sont rendus publics dans un délai de 30 jours après leur transmission au gouvernement.

Art. 8 Cet article précise la procédure pour la démission d'un membre ou pour la révocation de celui-ci.

Art. 9 Les conditions de rémunération des membres du conseil scientifique du climat sont réglées par l'article 9. Les montants indiqués des rémunérations comprennent aussi bien le travail préparatoire que la participation aux réunions. Celle-ci peut aussi bien être physique que virtuelle, mais doit être justifiée par un agenda et les comptes-rendus de la réunion.

Les frais de déplacements des membres sont également remboursés, sur base d'un justificatif.

Un rapport d'activité annuel est rédigé par le conseil scientifique du climat, reprenant l'ensemble des missions qui lui ont été confiées, les questions abordées et la rémunération des membres. Les avis rendus par le Conseil scientifique du climat durant l'année écoulée sont annexés au rapport.

Art. 10 Cet article n'appelle pas de commentaire.

Nous avons l'honneur d'être, Sire, de Votre Majesté les très respectueux et très fidèles serviteurs, La Ministre du Climat, de l'Environnement, du Développement durable et du Green deal, Z. KHATTABI

18 AVRIL 2024. - Arrêté royal relatif à l'établissement du Comité permanent indépendant d'experts scientifiques pour le suivi et l'évaluation de la politique climatique fédérale PHILIPPE, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.

Vu la loi du 15 janvier 2024Documents pertinents retrouvés type loi prom. 15/01/2024 pub. 07/02/2024 numac 2024001055 source service public federal sante publique, securite de la chaine alimentaire et environnement Loi relative à la gouvernance de la politique climatique fédérale fermer relative à la gouvernance de la politique climatique fédérale, article 8 ;

Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné le 23 février 2024 ;

Vu l'accord de la Secrétaire d'Etat au Budget, donné le 15 mars 2024 ;

Vu l'avis n° 76016/16 du Conseil d'Etat donné le 29 mars 2024, en application de l'article 84, § 5, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973 ;

Vu l'article 8 de la loi du 15 décembre 2013Documents pertinents retrouvés type loi prom. 15/12/2013 pub. 31/12/2013 numac 2013021138 source service public federal chancellerie du premier ministre Loi portant des dispositions diverses concernant la simplification administrative fermer portant des dispositions diverses en matière de simplification administrative, le présent arrêté est dispensé d''analyse d'impact de la réglementation, s'agissant de dispositions d'autorégulation;

Sur la proposition de la Ministre du Climat, de l'Environnement, du Développement durable et du Green deal et de l'avis des ministres qui en ont délibéré en conseil ;

Nous avons arrêté et arrêtons :

Article 1er.Pour l'application du présent arrêté, on entend par : 1° La loi : la loi du 15 janvier 2024Documents pertinents retrouvés type loi prom. 15/01/2024 pub. 07/02/2024 numac 2024001055 source service public federal sante publique, securite de la chaine alimentaire et environnement Loi relative à la gouvernance de la politique climatique fédérale fermer relative à la gouvernance climatique fédérale ;2° Le Conseil scientifique du Climat : le comité d'experts établis conformément à l'article 8 de la loi ;3° Le ministre : le ou la ministre qui a le climat dans ses attributions.

Art. 2.§ 1er. La désignation des membres du Conseil scientifique du Climat a lieu à la suite d'un appel public à candidatures lancé par le SPF Santé Publique, Sécurité de la chaîne alimentaire et Environnement.

Au moins trois mois avant l'échéance des mandats à pourvoir, l'appel à candidatures est publié au Moniteur belge.

Par dérogation à l'alinéa précédent, pour la mise en place du Conseil scientifique du Climat, l'appel à candidatures est publié dans le mois suivant l'entrée en vigueur de cet arrêté. § 2. L'appel à candidatures détaillant les critères de sélection des experts est notamment publié au Moniteur belge.

Les candidats doivent au minimum faire état de cinq années d'expérience utile dans un ou plusieurs des domaines d'expertise visés à l'article 8, § 2 de la loi relative à la gouvernance climatique fédérale.

Les experts sont invités à communiquer leur candidature dans le mois de la publication de l'appel à candidatures.

Le Centre du Climat désigne un membre de son personnel comme membre du Conseil scientifique du Climat. § 3. Les candidatures sont envoyées par courrier électronique ou par courrier recommandé au SPF Santé Publique, Sécurité de la chaîne alimentaire et Environnement, qui en examine l'admissibilité. § 4. Les candidats déclarés admissibles sont invités devant un jury d'experts composé : 1° de 2 représentants du SPF Santé Publique, Sécurité de la Chaine alimentaire et Environnement désignés par le Directeur général de la DG Environnement;2° d'un représentant du Climate Centre ;3° d'un représentant des membres scientifiques du Conseil fédéral du Développement durable ;4° d'un représentant du Comité d'études sur les investissements publics du Conseil supérieur des Finances. § 5. Le jury de sélection ne peut valablement procéder à l'audition des candidats et à la délibération que pour autant que tous ses membres soient présents. Aucun membre ne peut s'abstenir. S'il y a partage des voix, la voix du Président est prépondérante. § 6. Le jury propose au ministre en charge du climat, soit une liste double si le nombre de candidat le permet soit un ensemble de candidats pour composer le Conseil scientifique du Climat, en ce compris un Président et un Vice-Président, en tenant compte : 1° de l'adéquation entre le profil des candidats et les critères de sélection détaillés dans l'appel à candidatures, vérifiée lors des entretiens prévus au § 4 ;2° de la comparaison des titres et mérites des candidats ;3° des exigences visées à l'article 9 de la Loi ;4° des exigences visées à l'article 3 § 2 et § 3. Les candidats qui satisfont aux critères de sélection détaillés dans l'appel à candidatures et qui ne sont pas désignés comme membre du Conseil scientifique du Climat, sont classés dans une liste de réserve de candidatures d'une durée de validité de cinq ans.

Art. 3.§ 1er. Le ministre en charge du Climat désigne, sur base d'un arrêté délibéré en Conseil des Ministres, les cinq à sept membres du Conseil scientifique du Climat, ainsi que les candidats qui sont retenus pour achever, le cas échéant, le mandat de l'un de ses membres, sur base de la liste visée à l'article 2, § 6.

Chaque mandat a une durée de 5 ans à compter de la date de publication de l'arrêté de désignation. Ce mandat peut être renouvelé une seule fois.

Le SPF Santé Publique, Sécurité de la Chaine alimentaire et Environnement communique la décision du gouvernement à l'ensemble des experts qui ont déposé une candidature. § 2. Le Conseil Scientifique du Climat compte autant de membres d'expression néerlandaise que de membres d'expression française, à l'exception du membre du centre climat si le nombre total de membres est impair. Le Président appartient à un rôle linguistique différent de celui du Vice-Président.

Le rôle linguistique d'un membre du Conseil scientifique du Climat est déterminé en fonction de la langue nationale dans laquelle a été délivré son diplôme le plus élevé.

Le détenteur d'un diplôme qui n'a pas été délivré par la Communauté française ou par la Communauté flamande choisit, au moment du dépôt de sa candidature, son rôle linguistique, à condition de pouvoir démontrer sa maîtrise de cette langue par un certificat de connaissance linguistique de niveau C2 du cadre européen de référence pour les langues.

Le détenteur de plusieurs diplômes d'un niveau équivalent délivrés par les Communautés flamande et française choisit son rôle linguistique lors de l'introduction de sa candidature. § 3. Le Conseil scientifique du Climat garantit l'égal accès des femmes et des hommes à la désignation des membres et ne peut compter moins d'un tiers des membres de chaque sexe. § 4. Les membres du Conseil scientifique du Climat signent une déclaration sur l'honneur par laquelle ils déclarent toutes les sources éventuelles d'incompatibilité visées à l'article 9, § 3 de la loi.

Art. 4.§ 1er. Le Conseil scientifique du Climat délibère valablement lorsque la majorité de ses membres sont présents. § 2. Les décisions du Conseil scientifique du Climat sont prises dans la mesure du possible par la voie du consensus. S'il n'y a pas de consensus, l'avis reflétera les différents points de vue des membres. § 3. Le Président est chargé de réunir le Conseil scientifique du Climat, d'en présider les réunions et d'en organiser les travaux, avec l'assistance du secrétariat. Le Président assure la représentation extérieure du Conseil scientifique du Climat. § 4. Un membre du Conseil scientifique du Climat qui identifie un conflit d'intérêt actuel ou potentiel en avertit le Président. Si le Président constate que le risque de conflit d'intérêt est avéré, il ou elle en informe les membres du Conseil scientifique du Climat et en fait état dans le procès-verbal de la réunion. En conséquence, le membre du Conseil scientifique du Climat concerné s'abstient de participer aux délibérations en ce qui concerne la décision entraînant une situation de conflit d'intérêt. § 5. Lorsqu'un membre cesse ses fonctions, un nouveau membre est désigné sur base de son expertise pour la durée du mandat, parmi le classement des candidats éligibles visés à l'article 2, § 6. En cas d'absence de candidats éligibles, la procédure visée à l'article 2 est recommencée.

Art. 5.Pour s'acquitter de ces missions, le Conseil scientifique du Climat peut : 1° faire appel à des experts, y compris du Bureau fédéral du Plan et le Centre d'analyse des risques climatiques et environnementaux (CERAC) ;2° solliciter la coopération des Services Publics fédéraux pour obtenir les données dont ceux-ci disposent;3° consulter d'autres organes consultatifs ou comités d'experts crées par les autorités régionales ou fédérales en matière de climat et de développement durable ;4° recommander de mener des recherches sur des questions à approfondir. Les membres du Conseil scientifique du climat ont un devoir de confidentialité concernant les demandes de financement.

Art. 6.Dans les six mois de son installation, le Conseil scientifique du Climat établit un règlement d'ordre intérieur et le publie.

Le règlement d'ordre intérieur contient au minimum : 1° les dispositions en matière de convocations ;2° les dispositions en matière de fonctionnement ;3° les dispositions en matière de délibérations ;4° les conditions de participation de tiers aux réunions ;5° les dispositions concernant la procédure écrite ;6° les dispositions en matière de conflit d'intérêt.

Art. 7.§ 1er . Les avis doivent être rendus dans un délai de 30 jours. Pour les demandes d'avis visées à l'article 9, § 1er, 2° et 4° de la loi, le Conseil scientifique du Climat peut demander un délai supplémentaire de 30 jours. § 2. Tous les avis et rapports du Conseil scientifique du Climat sont publiés sur internet en français et en néerlandais dans les 30 jours de leur transmission au Gouvernement.

Art. 8.§ 1er. Les membres du Conseil scientifique du Climat peuvent démissionner à tout moment de leurs fonctions, par courrier électronique avec accusé de réception adressé à la Ministre en charge du Climat et au service Changements Climatiques, moyennant un préavis d'un mois. § 2. Le Secrétariat peut, sur saisine du Conseil scientifique du Climat, inviter le ministre en charge du climat à révoquer un membre après l'avoir entendu, en cas d'inaptitude à exercer les fonctions d'expert ou en cas d'infraction au présent arrêté. Le ministre en charge du climat statue après avoir entendu le membre concerné. § 3. La proposition du Conseil scientifique du Climat de révoquer un de ses membres, soumise pour avis au ministre au charge du Climat, ne peut être adoptée que sur base d'une majorité des deux tiers de ses membres présents.

La proposition du Conseil scientifique du Climat doit être motivée et ne peut être fondée que sur l'une des causes de révocation suivantes : 1° inaptitude ou incapacité d'exercice des fonctions d'expert ;2° exercice d'une activité incompatible avec le mandat ;3° manquement au devoir d'indépendance ;4° manquement à l'obligation de déclarer un conflit d'intérêts actuel ou potentiel ;5° manquement au devoir de confidentialité. Un membre du Conseil scientifique du Climat ne peut pas être révoqué pour des motifs liés au contenu des avis qu'il ou elle émet au cours des réunions du Conseil scientifique du Climat ou dans le cadre des avis et rapports rendus par le Conseil scientifique du Climat.

Art. 9.§ 1er. Chaque membre du Conseil scientifique du Climat peut bénéficier d'un jeton de présence fixé à 150 euros par réunion, en présentiel ou en distanciel, avec un maximum annuel de 2.250 euros.

Celui-ci couvre tant le travail préparatoire que la participation à la séance.

Le Président et le Vice-Président du Conseil scientifique du Climat peuvent bénéficier d'une indemnité forfaitaire de 300 euros par réunion, en présentiel ou en distanciel, avec un maximum annuel de 4.500 euros. Celui-ci couvre tant le travail préparatoire que la participation à la séance.

Ces montants suivent le développement de l'indice santé tel que visé à l'article 2 de l'arrêté royal du 24 décembre 1993 portant exécution de la loi du 6 janvier 1989Documents pertinents retrouvés type loi prom. 06/01/1989 pub. 18/02/2008 numac 2008000108 source service public federal interieur Loi spéciale sur la Cour d'arbitrage fermer de sauvegarde de la compétitivité du pays.

Les montants sont adaptés chaque année, au 1er janvier. L'indice de base est l'indice applicable au 1er janvier 2023.

Ces jetons de présence sont à charge du budget du SPF Santé Publique, Sécurité de la chaîne alimentaire et Environnement. § 2. Conformément aux dispositions de l'arrêté royal du 18 janvier 1965 portant réglementation générale en matière de frais de déplacement, le président, le vice-président et les membres bénéficient du remboursement des frais de déplacement dans le cadre de l'exercice de leur mandat. § 3. Le Conseil scientifique du Climat rédige un rapport annuel d'activité qui mentionne notamment les rémunérations qui ont été payées à chacun de ses membres, en vertu du § 1er ainsi que toutes les personnes externes au Conseil scientifique du Climat rencontrées et consultées. Ce rapport contient également un aperçu des avis rendus.

Art. 10.Le ministre qui a le climat dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 18 avril 2024.

PHILIPPE Par le Roi : La Ministre du Climat, de l'Environnement, du Développement durable et du Green Deal, Z. KHATTABI