18 AOUT 2010. - Arrêté royal modifiant l'article 38 de l'arrêté royal du 25 novembre 1991 portant réglementation du chômage

ALBERT II, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.

Vu l'arrêté-loi du 28 décembre 1944 concernant la sécurité sociale des travailleurs, l'article 7, § 1er, alinéa 3, i, remplacé par la loi du 14 février 1961;

Vu la loi-programme du 27 avril 2007Documents pertinents retrouvés type loi-programme prom. 27/04/2007 pub. 08/05/2007 numac 2007201505 source service public federal chancellerie du premier ministre Loi-programme fermer, l'article 61;

Vu l'arrêté royal du 25 novembre 1991 portant réglementation du chômage;

Vu l'avis du Conseil national du Travail, donné le 20 mai 2009;

Vu l'avis du Comité de gestion de l'Office national de l'Emploi, donné le 4 juin 2009;

Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné le 29 septembre 2009;

Vu l'accord du Secrétaire d'Etat au Budget, donné le 28 janvier 2010;

Vu l'avis 48.255/1 du Conseil d'Etat, donné le 20 mai 2010;

Sur la proposition de la Ministre de l'Emploi, Nous avons arrêté et arrêtons :

Article 1er.A l'article 38, § 1er, alinéa 1er, de l'arrêté royal du 25 novembre 1991 portant réglementation du chômage il est inséré un 11°, rédigé comme suit : « 11° les journées d'absence du travail en vue de fournir des soins d'accueil. ».

Art. 2.Le présent arrêté produit ses effets le 8 mai 2007.

Art. 3.Le Ministre qui a l'Emploi dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Donné Bruxelles, le 18 août 2010.

ALBERT Par le Roi : La Vice-Première Ministre et Ministre de l'Emploi et de l'Egalité des chances, chargée de la Politique de migration et d'asile, Mme J. MILQUET