17 SEPTEMBRE 2010. - Arrêté royal portant exécution de l'article 70, § 4, alinéa 2, de la loi du 6 août 1990Documents pertinents retrouvés type loi prom. 06/08/1990 pub. 21/12/2007 numac 2007001031 source service public federal interieur Loi relative aux mutualités et aux unions nationales de mutualités. - Traduction allemande de dispositions modificatives du premier semestre 2007 type loi prom. 06/08/1990 pub. 17/03/2009 numac 2009000060 source service public federal interieur Loi relative aux mutualités et aux unions nationales de mutualités. - Traduction allemande de dispositions modificatives fermer relative aux mutualités et aux unions nationales de mutualités

ALBERT II, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.

Vu la loi du 6 août 1990Documents pertinents retrouvés type loi prom. 06/08/1990 pub. 21/12/2007 numac 2007001031 source service public federal interieur Loi relative aux mutualités et aux unions nationales de mutualités. - Traduction allemande de dispositions modificatives du premier semestre 2007 type loi prom. 06/08/1990 pub. 17/03/2009 numac 2009000060 source service public federal interieur Loi relative aux mutualités et aux unions nationales de mutualités. - Traduction allemande de dispositions modificatives fermer relative aux mutualités et aux unions nationales de mutualités, l'article 70, § 4, alinéa 2, remplacé par la loi du 12 août 2000;

Vu l'arrêté royal du 7 septembre 2003 portant exécution de l'article 70, § 4, de la loi du 6 août 1990Documents pertinents retrouvés type loi prom. 06/08/1990 pub. 21/12/2007 numac 2007001031 source service public federal interieur Loi relative aux mutualités et aux unions nationales de mutualités. - Traduction allemande de dispositions modificatives du premier semestre 2007 type loi prom. 06/08/1990 pub. 17/03/2009 numac 2009000060 source service public federal interieur Loi relative aux mutualités et aux unions nationales de mutualités. - Traduction allemande de dispositions modificatives fermer relative aux mutualités et aux unions nationales de mutualités;

Vu l'avis du Conseil de l'Office de contrôle des mutualités et des unions nationales de mutualités, donné le 15 mars et le 19 avril 2010;

Vu l'avis du Comité technique institué auprès de l'Office de contrôle des mutualités et des unions nationales de mutualités, donné le 1er avril 2010;

Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné le 7 juillet 2010;

Vu l'avis 48.621/1 du Conseil d'Etat, donné le 24 août 2010, en application de l'article 84, § 1er, alinéa 1er, 1°, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973;

Sur la proposition de la Ministre des Affaires sociales et de la Santé publique, chargée de l'intégration sociale, Nous avons arrêté et arrêtons :

Article 1er.Les articles 3, alinéas 1er, a), et 4, 4 à 8, 9, §§ 1er, alinéa 1er, 3°, 1erbis, alinéa 1er, et 1ersepties, 14, §§ 2 et 2bis, 15, § 1er, 5bis °, 6°, en tant qu'il ne s'agirait pas d'une fusion avec une société mutualiste visée à l'article 70, § 1er, alinéa 1er, a), 7° et 8°, et § 2, 25, 27, alinéa 2, 27bis, 29, § 3, 1°, 34, § 1er, 3°, 39, § 1er, alinéa 2, 43bis, 44, en tant qu'il ne s'agirait pas d'une fusion avec une société mutualiste visée à l'article 70, § 1er, alinéa 1er, a), 44bis, 47, § 2, 48, §§ 1erbis et 2bis, 52, alinéas 1er, 11° et 12°, 2 et 3, 53, 55, 56, 59, alinéa 2, 9°, 60bis, alinéas 1er, 2°, 5, 9°, et 6, 2°, 60ter, alinéa 1er, 62bis à 62undecies, 68, alinéa 1er, 2°, 69, 70, §§ 1er, alinéa 1er, b), 2, 3, 7 et 9, 71 à 71septies et 75, § 2, de la loi du 6 août 1990Documents pertinents retrouvés type loi prom. 06/08/1990 pub. 21/12/2007 numac 2007001031 source service public federal interieur Loi relative aux mutualités et aux unions nationales de mutualités. - Traduction allemande de dispositions modificatives du premier semestre 2007 type loi prom. 06/08/1990 pub. 17/03/2009 numac 2009000060 source service public federal interieur Loi relative aux mutualités et aux unions nationales de mutualités. - Traduction allemande de dispositions modificatives fermer relative aux mutualités et aux unions nationales de mutualités ne sont pas applicables aux sociétés mutualistes visées à l'article 70, § 1er, alinéa 1er, a), de la même loi.

Art. 2.Les articles 3, alinéas 1er, a), et 4, 5, en tant que la société mutualiste concernée ne peut muter à titre individuel vers une autre mutualité ou union nationale de mutualités, 6, §§ 1er, 2, 4, alinéa 1er, en tant que la société mutualiste concernée ne peut muter à titre individuel vers une autre mutualité ou union nationale de mutualités, et 6, 7, §§ 1er, 2 et 4, 9, §§ 1erbis, alinéa 1er, et 1ersepties, 14, §§ 2 et 2bis, 15, § 1er, 5bis °, 6°, en tant qu'il ne s'agirait pas d'une fusion de sociétés mutualistes affiliées à des mutualités qui fusionnent entre elles, 7° et 8°, et § 2, 27, alinéa 2, 27bis, 29, § 3, 1°, 34, § 1er, 3°, 39, § 1er, alinéa 2, 43bis, 44, en tant qu'il ne s'agirait pas d'une fusion de sociétés mutualistes affiliées à des mutualités qui fusionnent entre elles, 44bis, 47, § 2, 48, §§ 1erbis et 2bis, 52, alinéas 1er, 11° et 12°, 2 et 3, 53, 55, 56, 59, alinéa 2, 9°, 60bis, alinéas 1er, 2°, 5, 9°, et 6, 2°, 62bis à 62undecies, 68, alinéa 1er, 2°, 69, 70, §§ 1er, alinéa 1er, a), 2, alinéa 2, 7, 8 et 9, 71 à 71septies, et 75, § 2, de la loi du 6 août 1990Documents pertinents retrouvés type loi prom. 06/08/1990 pub. 21/12/2007 numac 2007001031 source service public federal interieur Loi relative aux mutualités et aux unions nationales de mutualités. - Traduction allemande de dispositions modificatives du premier semestre 2007 type loi prom. 06/08/1990 pub. 17/03/2009 numac 2009000060 source service public federal interieur Loi relative aux mutualités et aux unions nationales de mutualités. - Traduction allemande de dispositions modificatives fermer précitée ne sont pas applicables aux sociétés mutualistes visées à l'article 70, § 1er, alinéa 1er, b), et à l'article 70, § 2, alinéa 1er, de la même loi.

Art. 3.Les articles 3, alinéas 1er, a), et 4, 5, en tant que les mutualités affiliées à la société mutualiste concernée ne muteraient pas toutes vers une même union nationale de mutualités, 6, §§ 1er, 2, 4 et 5, 7, §§ 1er, 2 et 4, 9, §§ 1erbis, alinéa 1er, et 1ersepties, 14, §§ 1er et 2, 15, § 1er, 5bis °, 6°, en tant qu'il s'agirait d'une fusion, soit avec une société mutualiste non visée à l'article 43bis, § 1er, soit avec une société mutualiste visée à l'article 43bis, § 1er n'appartenant pas à la même union nationale de mutualités, 7° et 8°, et § 2, 1° à 5bis °, 7° et 8°, 27, alinéa 2, 29, § 3, 1°, 34, § 1er, 3°, 39, § 1er, alinéa 2, 43bis, § 5, 44, en tant qu'il s'agirait d'une fusion, soit avec une société mutualiste non visée à l'article 43bis, § 1er, soit avec une société mutualiste visée à l'article 43bis, § 1er n'appartenant pas à la même union nationale de mutualités, 44bis, 47, § 2, 48, §§ 1erbis et 2bis, 52, alinéas 1er, 11° et 12°, 2 et 3, 53, 55, 56, 59, alinéa 2, 9°, 62bis à 62undecies, 68, alinéa 1er, 2°, 69, 70, §§ 1er, 2, alinéa 1er, 3, alinéas 1er et 2, 6, 8 et 9, et 75, § 2, de la loi du 6 août 1990Documents pertinents retrouvés type loi prom. 06/08/1990 pub. 21/12/2007 numac 2007001031 source service public federal interieur Loi relative aux mutualités et aux unions nationales de mutualités. - Traduction allemande de dispositions modificatives du premier semestre 2007 type loi prom. 06/08/1990 pub. 17/03/2009 numac 2009000060 source service public federal interieur Loi relative aux mutualités et aux unions nationales de mutualités. - Traduction allemande de dispositions modificatives fermer précité ne sont pas applicables aux sociétés mutualistes visées à l'article 70, § 2, alinéa 2, de la même loi.

Art. 4.L'arrêté royal du 7 septembre 2003 portant exécution de l'article 70, § 4, de la loi du 6 août 1990Documents pertinents retrouvés type loi prom. 06/08/1990 pub. 21/12/2007 numac 2007001031 source service public federal interieur Loi relative aux mutualités et aux unions nationales de mutualités. - Traduction allemande de dispositions modificatives du premier semestre 2007 type loi prom. 06/08/1990 pub. 17/03/2009 numac 2009000060 source service public federal interieur Loi relative aux mutualités et aux unions nationales de mutualités. - Traduction allemande de dispositions modificatives fermer relative aux mutualités et aux unions nationales de mutualités est abrogé.

Art. 5.Le présent arrêté produit ses effets au 1er mars 2010 sans préjudice de l'article 75, alinéas 2, 3 et 4, de la loi du 26 avril 2010Documents pertinents retrouvés type loi prom. 26/04/2010 pub. 28/05/2010 numac 2010024147 source service public federal securite sociale Loi portant des dispositions diverses en matière d'organisation de l'assurance maladie complémentaire fermer portant des dispositions diverses en matière de l'organisation de l'assurance maladie complémentaire (I).

Art. 6.Le Ministre qui a les Affaires sociales dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 17 septembre 2010.

ALBERT Par le Roi : La Ministre des Affaires sociales et de la Santé publique, chargée de l'Intégration sociale, Mme L. ONKELINX