17 OCTOBRE 2016. - Arrêté royal portant désignation de l'autorité nationale compétente pour les oeuvres orphelines

PHILIPPE, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.

Vu le Code de droit économique, l'article XI.245/4, § 4, inséré par la loi du 20 juillet 2015Documents pertinents retrouvés type loi prom. 20/07/2015 pub. 24/08/2015 numac 2015011331 source service public federal economie, p.m.e., classes moyennes et energie Loi transposant la directive 2012/28/UE du Parlement européen et du Conseil du 25 octobre 2012 sur certaines utilisations autorisées des oeuvres orphelines type loi prom. 20/07/2015 pub. 21/08/2015 numac 2015203871 source service public federal securite sociale Loi portant dispositions diverses en matière sociale fermer;

Vu l'avis de la Communauté flamande, donné le 7 septembre 2015;

Vu l'avis de la Communauté française, donné le 25 septembre 2015;

Vu l'absence de remarques de la Communauté germanophone sur la proposition de désignation de la Bibliothèque royale de Belgique comme l'autorité nationale compétente pour les oeuvres orphelines;

Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné le 25 avril 2016;

Considérant que vu le rôle technique de l'autorité nationale d'une part, et vu, d'autre part, qu'il ne peut y avoir qu'une autorité par Etat membre, la Bibliothèque royale de Belgique peut remplir ce rôle d'autorité nationale compétente de manière adéquate;

Considérant qu'il est indiqué dans ces circonstances de procéder à la désignation de la Bibliothèque royale de Belgique;

Sur la proposition du Ministre de l'Economie et des Consommateurs et du Ministre de l'Agenda numérique, Nous avons arrêté et arrêtons :

Article 1er.La Bibliothèque royale de Belgique, est désignée comme autorité nationale compétente pour les oeuvres orphelines.

Art. 2.Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa publication au Moniteur belge.

Art. 3.Le ministre qui a le droit d'auteur dans ses attributions et le ministre qui a l'Agenda numérique dans ses attributions sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 17 octobre 2016.

PHILIPPE Par le Roi : Le Ministre de l'Economie, K. PEETERS Le Ministre de l'Agenda numérique, A. DE CROO