17 NOVEMBRE 2021. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 23 avril 2021, conclue au sein de la Commission paritaire des établissements et des services de santé, en exécution de l'Accord intersectoriel flamand du 30 mars 2021, relative à l'introduction d'un nouveau modèle salarial pour les établissements et services qui sont agréés et/ou subventionnés par la Communauté flamande : équipes d'accompagnement multidisciplinaires de soins palliatifs et réseaux de soins palliatifs (1)

PHILIPPE, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.

Vu la loi du 5 décembre 1968Documents pertinents retrouvés type loi prom. 05/12/1968 pub. 22/05/2009 numac 2009000346 source service public federal interieur Loi sur les conventions collectives de travail et les commissions paritaires. - Coordination officieuse en langue allemande fermer sur les conventions collectives de travail et les commissions paritaires, notamment l'article 28;

Vu la demande de la Commission paritaire des établissements et des services de santé;

Sur la proposition du Ministre du Travail, Nous avons arrêté et arrêtons :

Article 1er.Est rendue obligatoire la convention collective de travail du 23 avril 2021, reprise en annexe, conclue au sein de la Commission paritaire des établissements et des services de santé, en exécution de l'Accord intersectoriel flamand du 30 mars 2021, relative à l'introduction d'un nouveau modèle salarial pour les établissements et services qui sont agréés et/ou subventionnés par la Communauté flamande : équipes d'accompagnement multidisciplinaires de soins palliatifs et réseaux de soins palliatifs.

Art. 2.Le ministre qui a le Travail dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 17 novembre 2021.

PHILIPPE Par le Roi : Le Ministre du Travail, P.-Y. DERMAGNE _______ Note (1) Référence au Moniteur belge : Loi du 5 décembre 1968Documents pertinents retrouvés type loi prom. 05/12/1968 pub. 22/05/2009 numac 2009000346 source service public federal interieur Loi sur les conventions collectives de travail et les commissions paritaires. - Coordination officieuse en langue allemande fermer, Moniteur belge du 15 janvier 1969. Annexe Commission paritaire des établissements et des services de santé Convention collective de travail du 23 avril 2021 Exécution de l'Accord intersectoriel flamand du 30 mars 2021, introduction d'un nouveau modèle salarial pour les établissements et services qui sont agréés et/ou subventionnés par la Communauté flamande : équipes d'accompagnement multidisciplinaires de soins palliatifs et réseaux de soins palliatifs (Convention enregistrée le 15 juillet 2021 sous le numéro 165996/CO/330) CHAPITRE Ier. - Champ d'application

Article 1er.§ 1er. La présente convention collective de travail s'applique aux employeurs et aux travailleurs des établissements et services mentionnés ci-dessous qui sont agréés et/ou subventionnés par la Communauté flamande : - les équipes d'accompagnement multidisciplinaires de soins palliatifs et réseaux de soins palliatifs. § 2. La présente convention collective de travail ne s'applique pas au personnel de direction tel que défini à l'article 4, 4° de la loi du 4 décembre 2007Documents pertinents retrouvés type loi prom. 04/12/2007 pub. 07/12/2007 numac 2007012768 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Loi relative aux élections sociales de l'année 2008 fermer relative aux élections sociales, sauf s'il s'agit d'une fonction de référence sectorielle telle que visée dans la convention collective de travail du 28 septembre 2016 "déterminant les fonctions de référence sectorielles et la classification sectorielle de fonctions" (135642/CO/330), telle que modifiée par la convention collective de travail du 19 avril 2021 portant modification de la convention collective de travail du 28 septembre 2016 "déterminant les fonctions de référence sectorielles et la classification sectorielle de fonctions", ni aux médecins. CHAPITRE II. - Objet

Art. 2.§ 1er. La présente convention collective de travail a pour objectif de déterminer de nouvelles échelles salariales pour les entreprises et leurs travailleurs, relevant du champ d'application de la présente convention collective de travail. § 2. La présente convention collective de travail fixe les échelles salariales pour les catégories de fonction telles qu'elles sont fixées à l'article 4 de la convention collective de travail du 28 septembre 2016 "déterminant les fonctions de référence sectorielles et la classification sectorielle de fonctions" (135642/CO/330), telle que modifiée par la convention collective de travail du 19 avril 2021 portant modification de la convention collective de travail du 28 septembre 2016 "déterminant les fonctions de référence sectorielles et la classification sectorielle de fonctions". § 3. La présente convention collective de travail détermine toutes les mesures nécessaires afin de réaliser une introduction des nouvelles échelles salariales. § 4. La présente convention collective de travail donne exécution à la partie III - Secteurs régionalisés, point 1 Mesures relatives au pouvoir d'achat, point 1.1 CP 330 - Régionalisé, du sixième "Vlaams Intersectoraal Akkoord" (Accord intersectoriel flamand) du 30 mars 2021 pour les secteurs sociaux/non-marchands pour la période 2021-2025, conclu entre les partenaires sociaux, d'une part, et le Gouvernement flamand, d'autre part. CHAPITRE III. - Concepts introductifs

Art. 3.§ 1er. Barème IFIC : Le "barème IFIC" correspond à l'échelle salariale sectorielle finale à atteindre qui est déterminée pour chaque catégorie de fonction sectorielle. Le barème IFIC est décrit plus loin au chapitre V de la présente convention collective de travail. § 2. Barème de départ : Le "barème de départ" correspond à l'échelle salariale applicable au moment où le travailleur débute effectivement son droit au barème IFIC. Le barème de départ est décrit au chapitre VI, section 1ère de la présente convention collective de travail. CHAPITRE IV. - Principes généraux préalables

Art. 4.§ 1er. L'introduction des nouvelles échelles salariales ne peut en aucune manière avoir pour conséquence une diminution du salaire des travailleurs en service au plus tard le 31 mars 2021. § 2. Lors de l'introduction des nouvelles échelles salariales, le travailleur a le choix entre le maintien de ses conditions de rémunération existantes, y compris les augmentations futures convenues, ou un passage au barème IFIC. Le choix d'entrer dans le barème IFIC est irréversible. Par conséquent, le travailleur qui opte pour le barème IFIC n'a plus droit aux échelles salariales reprises dans le barème de départ conformément à l'article 7.

Les conditions de rémunération existantes demeurent d'application si le travailleur n'opte pas pour l'ouverture de son droit au barème IFIC. § 3. Les travailleurs qui entrent en service à partir du 1er juillet 2021 ne bénéficient pas du droit de choisir et reçoivent directement les barèmes IFIC. § 4. Ce droit de choisir et les conséquences qui en découlent sont spécifiés au chapitre VI, section 3 de la présente convention collective de travail.

Art. 5.§ 1er. Les parties signataires reconnaissent que l'introduction de nouvelles échelles salariales n'est possible qu'à concurrence de la prise en charge effective des coûts globaux y afférents, par les moyens financiers que les autorités compétentes de tutelle garantissent de manière récurrente. Les parties signataires s'engagent à opérer dans ce cadre budgétaire garanti. Les budgets mis à disposition par les autorités ne peuvent être affectés qu'aux objectifs tels que définis conformément à la partie III - Secteurs régionalisés, point 1 Mesures relatives au pouvoir d'achat, point 1.1 CP 330 - Régionalisé, du sixième "Vlaams Intersectoraal Akkoord" (Accord intersectoriel flamand) du 30 mars 2021 pour les secteurs sociaux/non-marchands pour la période 2021-2025, conclu entre les partenaires sociaux, d'une part, et le Gouvernement flamand, d'autre part. § 2. Afin de vérifier la corrélation entre le budget mis à disposition par l'autorité et le coût réel global, un rapportage des données salariales sera réalisé pour les années 2021 et 2022. Les partenaires sociaux déterminent, au moyen d'une convention collective de travail, les délais, les modalités ainsi que les données collectées par l'asbl IFIC et la manière dont ces données seront collectées. Les parties soulignent la nécessité d'éviter au maximum la charge de travail supplémentaire qu'une telle mesure représenterait pour les travailleurs concernés. CHAPITRE V. - Le barème IFIC

Art. 6.§ 1er. La présente convention collective de travail fixe un barème IFIC pour toutes les catégories de fonction telles qu'elles sont fixées à l'article 4 de la convention collective de travail du 28 septembre 2016 "déterminant les fonctions de référence sectorielles et la classification sectorielle de fonctions" (135642/CO/330), telle que modifiée par la convention collective de travail du 19 avril 2021 portant modification de la convention collective de travail du 28 septembre 2016 "déterminant les fonctions de référence sectorielles et la classification sectorielle de fonctions". Les barèmes IFIC pour chaque catégorie de fonction sont repris à l'annexe 1re à la présente convention collective de travail.

Les barèmes IFIC sont exprimés en salaire mensuel brut.

Chaque fonction de référence sectorielle exercée par un travailleur se situe dans une catégorie pour laquelle un (des) barème(s)-cible(s) est(sont) applicable(s). § 2. Dans la catégorie de fonction 14, un barème-cible différencié est déterminé tant pour les fonctions de référence sectorielles que pour les fonctions manquantes d'infirmiers, éducateurs/accompagnateurs et accompagnateurs habitations protégées au sein du département infirmier et soignant : - 14 pour les infirmiers, éducateurs/accompagnateurs et accompagnateurs habitations protégées ayant un niveau de formation de bachelier; - 14B pour les infirmiers, éducateurs/accompagnateurs et accompagnateurs habitations protégées ayant un niveau de formation inférieur au niveau de bachelier. § 3. L'employeur est tenu d'informer l'organe de concertation paritaire interne de la création de toute nouvelle fonction manquante dans la catégorie 14 au sein du département infirmier et soignant. Par "organe de concertation paritaire interne", on entend : le conseil d'entreprise (CE), à défaut, le comité pour la prévention et la protection au travail (CPPT) ou, à défaut, la délégation syndicale. CHAPITRE VI. - Le barème IFIC pour les travailleurs en service au plus tard le 30 juin 2021 Section 1re. - La détermination du barème de départ du travailleur

Art. 7.§ 1er. Le barème de départ est égal à l'échelle salariale d'application pour le travailleur dans l'entreprise au 31 mars 2021, y compris les augmentations futures convenues.

Le barème de départ est, le cas échéant, au moins égal à l'échelle salariale sectorielle d'application, conformément aux conventions collectives de travail conclues jusqu'au 31 mars 2021 inclus au sein de la Commission paritaire des établissements et des services de santé d'application pour les entreprises et travailleurs qui relèvent du champ d'application de ces conventions collectives de travail.

Les conventions collectives de travail sectorielles qui sont d'application sont reprises à l'annexe 2 à la présente convention collective de travail. § 2. Pour déterminer le barème de départ, l'échelle salariale applicable au travailleur est, le cas échéant pour chaque année d'ancienneté de l'échelle salariale, majorée des composantes salariales auxquelles le travailleur a droit conformément aux conventions collectives de travail.

Cela concerne plus précisément : - l'allocation de foyer ou de résidence; - le complément de fonction; - le supplément de fonction; - la prime pour les titres et/ou qualifications professionnels particuliers. § 3. Le barème de départ d'application pour le travailleur ne peut être majoré d'autres composants salariaux que ceux mentionnés dans le § 2 qui précède que s'ils répondent simultanément aux 3 conditions suivantes : - être soumis à la sécurité sociale (ONSS); - être liés à la fonction; - être accordés de manière collective à tous les travailleurs à qui la même fonction a été attribuée dans l'institution. § 4. Les éléments du barème de départ, mentionnés dans le § 2 et § 3 du présent article, qui sont octroyés sur une période de paiement autre que mensuelle doivent être convertis en montants mensuels bruts avant de calculer le delta.

Le montant mensuel brut est égal au montant annuel divisé par douze, avec deux décimales après la virgule.

Les arrondis sont faits en supprimant le nombre après la décimale à arrondir s'il est inférieur à cinq et en amenant la décimale à arrondir à l'unité supérieure si elle est égale ou supérieure à cinq. § 5. Si un travailleur exerce plusieurs fonctions, stipulées dans plus d'un contrat de travail, le barème de départ sera déterminé pour chaque contrat de travail séparément. Section 2. - La détermination du barème IFIC

Art. 8.§ 1er. Le barème IFIC est égal au barème défini à l'annexe 1re pour la catégorie de fonction applicable au travailleur. § 2. Si un travailleur exerce plusieurs fonctions, stipulées dans plus d'un contrat de travail, le barème IFIC sera déterminé pour chaque contrat de travail séparément. Section 3. - Le choix du travailleur

Art. 9.§ 1er. Lors de l'introduction des nouvelles échelles salariales, le travailleur a droit à un choix unique entre le maintien de ses conditions de rémunération existantes, y compris les augmentations futures convenues, ou le barème IFIC tel que défini à l'article 8 de la présente convention. § 2. Le choix d'opter pour le barème IFIC est irréversible. Par conséquent, le travailleur qui opte pour le barème IFIC n'a plus droit aux échelles salariales reprises dans le barème de départ conformément à l'article 7. § 3. Le travailleur qui opte pour le barème IFIC, mais qui se trouve au moment du choix dans une année d'ancienneté durant laquelle le barème de départ est plus élevé que le barème IFIC, conserve ses conditions salariales existantes en ce compris les augmentations futures convenues, jusqu'au mois durant lequel le barème IFIC atteint une valeur nominale supérieure à celle du barème de départ, à temps de travail identique. A partir de ce mois, il recevra définitivement le barème IFIC. § 4. Le travailleur visé au § 1er du présent article est obligé de communiquer son choix à l'employeur par voie écrite au plus tard le 31 mai 2021. Le travailleur qui n'a pas communiqué son choix au 30 juin 2021 conserve ses conditions salariales existantes, en ce compris les augmentations futures convenues, et n'ouvre pas de droit au barème IFIC. Le travailleur qui opte pour le barème IFIC bénéficie pour la première fois du paiement de son barème IFIC à partir du paiement du salaire du mois de juillet 2021.

Le droit au barème IFIC prend cours à compter de sa date d'entrée en service, mais pas avant le 1er avril 2021. Par conséquent, l'employeur doit calculer une correction salariale pour le travailleur pour la période entre le 1er avril 2021 et le 30 juin 2021 pour autant que le travailleur soit encore en service au 17 mai 2021. Le paiement de cette correction salariale s'effectuera simultanément avec le paiement du salaire du mois de juillet 2021. § 5. Par dérogation au § 4 du présent article, le travailleur qui fait usage de la possibilité de recours sectoriel ou externe, tels que décrits dans la convention collective de travail du 8 mars 2021 concernant les procédures d'introduction d'une nouvelle classification sectorielle de fonctions, ne peut faire son choix tel que mentionné au § 1er du présent article qu'après que la décision de la commission de recours sectorielle ou externe lui a été communiquée par l'employeur par voie écrite.

A compter de la prise de connaissance de la décision de la commission de recours sectorielle, le travailleur a jusqu'au 7 juillet 2021 pour communiquer son choix par voie écrite à l'employeur.

Si le travailleur fait un recours externe, il a, à compter de la prise de connaissance de la décision de la commission de recours externe, jusqu'au 30 septembre 2021 pour communiquer son choix par voie écrite à l'employeur.

Ce choix s'accompagne d'une renonciation explicite au droit de contester davantage le différend.

Le travailleur qui, dans ce cas, choisit d'opter pour le barème IFIC, recevra pour la première fois le paiement de son barème IFIC le mois qui suit l'annonce de son choix. Le cas échéant, l'employeur doit effectuer pour ce travailleur une correction salariale unique pour la période entre le 1er avril 2021 et le mois de la communication de son choix.

Le travailleur qui n'a pas communiqué son choix dans le délai susmentionné conserve ses conditions salariales existantes en ce compris les augmentations futures convenues et n'ouvre pas de droit au barème IFIC. § 6. Les travailleurs qui entrent en service entre le 17 mai 2021 et le 30 juin 2021 inclus reçoivent le choix entre l'ancien barème conformément aux échelles salariales reprises en annexe 2 de la présente convention collective de travail ou le barème IFIC. Les travailleurs visés au présent paragraphe doivent communiquer leur choix par écrit à l'employeur au plus tard le 30 juin 2021.

Le travailleur qui n'a pas communiqué son choix au 30 juin 2021 conserve ses conditions salariales existantes, en ce compris les augmentations futures convenues, et n'ouvre pas de droit au barème IFIC. § 7. Les travailleurs qui changent contractuellement de fonction entre le 17 mai 2021 et le 30 juin 2021 inclus reçoivent le choix entre l'ancien barème conformément aux échelles salariales reprises en annexe 2 de la présente convention collective de travail ou le barème IFIC. Les travailleurs visés au présent paragraphe doivent communiquer leur choix par écrit à l'employeur au plus tard le 30 juin 2021.

Le travailleur qui n'a pas communiqué son choix au 30 juin 2021 conserve ses conditions salariales existantes, en ce compris les augmentations futures convenues, et n'ouvre pas de droit au barème IFIC.

Art. 10.§ 1er. L'employeur informe le travailleur concernant la possibilité de choix le 17 mai 2021. Pour ce faire, il fournit au travailleur un aperçu indiquant le barème de départ et le barème IFIC et il informe le travailleur des dispositions prévues à l'article 9.

L'employeur fournit au travailleur un calcul du salaire cumulatif pour la carrière restante qu'il gagnerait dans chacun des deux barèmes. Ce calcul est établi sur la base de l'ancienneté barémique au 31 mars 2021, de l'âge du travailleur, de son âge légal de pension, de son temps de travail et, en ce qui concerne ce calcul, en supposant que le travailleur reste dans la même fonction et effectue des prestations effectives jusqu'à la fin de sa carrière. § 2. Le calcul du salaire cumulatif tel que visé ans le paragraphe précédent doit être effectué au moyen de l'outil mis à disposition par l'asbl IFIC. CHAPITRE VII. - Le barème IFIC pour les travailleurs qui entrent en service à partir du 1er juillet 2021

Art. 11.Le travailleur qui entre en service à partir du 1er juillet 2021 a directement droit au barème IFIC qui correspond à la catégorie de fonction qui lui est applicable. Les barèmes IFIC pour chaque catégorie de fonction sont repris à l'annexe 1re à la présente convention collective de travail.

Ces barèmes sont exprimés en salaire mensuel brut. CHAPITRE VIII. - Dispositions générales

Art. 12.Intégration des échelles salariales et composantes salariales A partir du début du paiement du barème IFIC et pour le restant de sa carrière, le travailleur auquel le barème IFIC s'applique n'a plus droit, en sus du barème IFIC octroyé, aux avantages visés dans les conventions collectives de travail et arrêtés royaux repris à l'article 7, § 2 et § 3. Ces avantages ont été intégrés dans le barème IFIC. Le travailleur qui a opté pour le barème IFIC n'a par conséquent plus droit aux échelles salariales reprises dans le barème de départ conformément à l'article 7 de la présente convention collective de travail, en ce compris leurs indexations futures, sans porter préjudice aux dispositions de l'article 8 de la présente convention collective de travail.

Art. 13.Rémunération des fonctions hybrides § 1er. Le travailleur auquel une fonction de référence sectorielle hybride est attribuée conformément aux dispositions de l'annexe 1re à la convention collective de travail du 8 mars 2021 concernant les procédures d'introduction d'une nouvelle classification sectorielle de fonctions, perçoit un salaire mensuel dont le montant est calculé sur la base d'un prorata du temps de travail que le travailleur consacre à chaque fonction de référence sectorielle. § 2. Lorsque la fonction de référence sectorielle ayant la catégorie la plus élevée est attribuée pour 70 p.c. ou plus du temps de travail contractuel du travailleur, celui-ci est alors rémunéré pour 100 p.c. de son temps de travail contractuel selon le barème IFIC correspondant à cette fonction.

Art. 14.Index § 1er. Les barèmes-cibles prévus à l'annexe 1re de la présente convention collective de travail sont liés à l'indice-pivot 103,04 (base 2013), 1er juin 2017.

L'adaptation se fait selon les modalités prévues par la loi du 2 août 1971Documents pertinents retrouvés type loi prom. 02/08/1971 pub. 20/02/2009 numac 2009000070 source service public federal interieur Loi organisant un régime de liaison à l'indice des prix à la consommation des traitements, salaires, pensions, allocations et subventions à charge du trésor public, de certaines prestations sociales, des limites de rémunération à prendre en considération pour le calcul de certaines cotisations de sécurité sociale des travailleurs, ainsi que des obligations imposées en matière sociale aux travailleurs indépendants. - Coordination officieuse en langue allemande fermer organisant un régime de liaison à l'indice des prix à la consommation des traitements, salaires, pensions, allocations et subventions à charge du trésor public, de certaines prestations sociales, des limites de rémunération à prendre en considération pour le calcul de certaines cotisations de sécurité sociale des travailleurs, ainsi que des obligations imposées en matière sociale aux travailleurs indépendants. § 2. Le barème-cible indexé est un barème comprenant deux décimales.

L'arrondi s'effectue en supprimant le chiffre après la décimale à arrondir s'il est inférieur à cinq et en augmentant la décimale à arrondir à l'unité supérieure si ce chiffre est égal ou supérieur à cinq.

Art. 15.Salaire horaire Le salaire horaire indexé (dans le régime de travail de 38 heures/semaine) est égal à : Salaire mensuel x 12 ____________________ 1976 Le résultat de ce calcul est un salaire horaire comprenant quatre décimales.

L'arrondi s'effectue en supprimant le chiffre après la décimale à arrondir s'il est inférieur à cinq et en augmentant la décimale à arrondir à l'unité supérieure si ce chiffre est égal ou supérieur à cinq.

Art. 16.Information au travailleur qui a droit au barème IFIC Afin que l'application correcte de la présente convention collective de travail puisse être vérifiée, l'employeur mentionne obligatoirement au travailleur par écrit : - Le(s) code(s) et le(s) titre(s) de la (des) fonction(s) sectorielle(s) de référence attribuée(s) au travailleur tel(s) qu'indiqué(s) à l'annexe 1re à la convention collective de travail du 28 septembre 2016 "déterminant les fonctions de référence sectorielles et la classification sectorielle de fonctions" (135642/CO/330), telle que modifiée par la convention collective de travail du 19 avril 2021 portant modification de la convention collective de travail du 28 septembre 2016 "déterminant les fonctions de référence sectorielles et la classification sectorielle de fonctions"; - Le(s) code(s) de barème combiné(s) du barème de départ et du barème IFIC; - Le(s) code(s) de barème est (sont) précédé(s) de la mention "Barème IFIC" si celui-ci est attribué au travailleur concerné; - L'ancienneté barémique du travailleur exprimée en années et mois; - Pour tous les travailleurs qui bénéficient du barème IFIC, il convient également de mentionner quelles composantes salariales prévues à l'article 7, § 2 à § 3 inclus ont été intégrées dans le barème de départ (ou le barème de référence); - Le cas échéant, le barème interne qui est d'application pour le travailleur concerné est mentionné.

Pour l'application du présent article, l'incorporation dans un accord écrit entre l'employeur et le travailleur concerné est considérée comme une notification écrite.

Art. 17.Ancienneté acquise Le travailleur qui ouvre le droit au barème IFIC conserve l'ancienneté barémique acquise comme point de départ pour une évolution ultérieure de celle-ci.

Art. 18.Ancienneté acquise en cas de changement de fonction Lors d'un changement de fonction au sein de la même entreprise, le travailleur bénéficiera immédiatement de l'ancienneté barémique acquise dans la fonction précédente. CHAPITRE IX. - Dispositions finales

Art. 19.§ 1er. Les parties conviennent expressément que l'implémentation sectorielle prévue dans la présente convention est limitée au versement effectif des coûts globaux encourus, mis à disposition du secteur par l'autorité compétente au moyen d'un financement structurel en vue de l'implémentation. § 2. La présente convention collective de travail entre en vigueur à la date de sa conclusion et est conclue pour une durée indéterminée. § 3. Elle pourra être révisée ou dénoncée à la demande de la partie signataire la plus diligente, moyennant le respect d'un préavis de douze mois. § 4. L'organisation qui prend l'initiative de la révision ou de la dénonciation doit indiquer, par lettre ordinaire adressée au président de la Commission paritaire des établissements et des services de santé les motifs et déposer des propositions d'amendements. Les autres organisations s'engagent à discuter de cette demande au sein de la Commission paritaire des établissements et des services de santé dans le délai d'un mois à dater de sa réception. § 5. Conformément à l'article 14 de la loi du 5 décembre 1968Documents pertinents retrouvés type loi prom. 05/12/1968 pub. 22/05/2009 numac 2009000346 source service public federal interieur Loi sur les conventions collectives de travail et les commissions paritaires. - Coordination officieuse en langue allemande fermer sur les conventions collectives de travail et les commissions paritaires, en ce qui concerne la signature de cette convention collective de travail, les signatures des personnes qui la concluent au nom des organisations de travailleurs d'une part et au nom des organisations d'employeurs d'autre part, sont remplacées par le procès-verbal de la réunion approuvé par les membres et signé par le président et le secrétaire.

Annexes Annexe 1re : Barèmes IFIC;

Annexe 2 : Liste des conventions collectives de travail sectorielles.

Vu pour être annexé à l'arrêté royal du 17 novembre 2021.

Le Ministre du Travail, P.-Y. DERMAGNE

Annexe 1re à la convention collective de travail du 23 avril 2021, conclue au sein de la Commission paritaire des établissements et des services de santé, en exécution de l'Accord intersectoriel flamand du 30 mars 2021, relative à l'introduction d'un nouveau modèle salarial pour les établissements et services qui sont agréés et/ou subventionnés par la Communauté flamande : équipes d'accompagnement multidisciplinaires de soins palliatifs et réseaux de soins palliatifs Barèmes IFIC/Barèmes cibles Indice-pivot 103,04 (base 2013), 1er juin 2017

Anc.

CAT 4

CAT 5

CAT 6

CAT 7

CAT 8

CAT 9

CAT 10

CAT 11

CAT 12

CAT 13

CAT 14B

CAT 14

CAT 15

CAT 16

CAT 17

CAT 18

CAT 19

CAT 20

0

1 903,79

1 913,99

1 942,67

1 982,09

2027,14

2 083,44

2 151,02

2 235,48

2 336,84

2 415,67

2 415,67

2 612,75

2 798,57

3 051,96

3 299,73

3 626,32

3 952,91

4 279,51

1

1 938,72

1 956,21

1 987,46

2 029,62

2 077,00

2 134,49

2 203,48

2 282,42

2 395,26

2 488,14

2 497,80

2 706,81

2 899,32

3 164,89

3 415,22

3 753,24

4 091,27

4 429,29

2

1 971,62

1 989,12

2 022,81

2 067,59

2 117,20

2 175,81

2 246,14

2 326,76

2 450,65

2 557,19

2.576,36

2 796,95

2 995,87

3 273,21

3 525,78

3 874,75

4 223,72

4 572,69

3

2 002,57

2 020,07

2 056,09

2 103,38

2 155,11

2 214,77

2 286,37

2 368,57

2 503,07

2 622,82

2 651,31

2 883,10

3 088,15

3 376,83

3 631,37

3 990,79

4 350,21

4 709,63

4

2 031,65

2 049,14

2 087,39

2 137,05

2 190,81

2 251,46

2 324,25

2 407,94

2 552,59

2 685,10

2 722,65

2 965,25

3 176,14

3 475,72

3 731,96

4 101,34

4 470,71

4 840,09

5

2 058,94

2 076,43

2 116,78

2 168,71

2 224,38

2 285,97

2 359,87

2 444,95

2 599,31

2 744,07

2 790,42

3 043,40

3 259,85

3 569,86

3 827,59

4 206,43

4 585,27

4 964,11

6

2 084,52

2 109,30

2 151,64

2 205,71

2 263,20

2 325,66

2 400,62

2 479,72

2 643,32

2 799,82

2 854,67

3 117,59

3 339,32

3 659,31

3 918,31

4 306,13

4 693,94

5 081,76

7

2 108,47

2 133,26

2 177,48

2 233,57

2 292,78

2 356,06

2 432,00

2 512,34

2 684,71

2 852,43

2 915,47

3 187,89

3 414,62

3 744,12

4 004,21

4 400,53

4 796,85

5 193,17

8

2 130,88

2 155,67

2 201,66

2 259,67

2 320,50

2 384,56

2 461,42

2 542,91

2 723,60

2 902,02

2 972,90

3 254,39

3 485,85

3 824,39

4 085,42

4 489,77

4 894,13

5 298,49

9

2 151,83

2 176,62

2 224,29

2 284,10

2 346,46

2 411,23

2 488,96

2 571,53

2 760,10

2 948,68

3 027,08

3 317,18

3 553,10

3 900,23

4 162,05

4 574,00

4 985,94

5 397,88

10

2 171,40

2 196,19

2 245,43

2 306,94

2 370,73

2 436,18

2 514,72

2 598,31

2 794,31

2 992,53

3 078,10

3 376,39

3 616,52

3 971,77

4 234,27

4 653,36

5 072,45

5 491,55

11

2 189,67

2 221,74

2 272,47

2 335,57

2 400,72

2 466,79

2 546,09

2 623,33

2 826,34

3 033,70

3 126,09

3 432,13

3 676,22

4 039,16

4 302,23

4 728,05

5 153,87

5 579,69

12

2 206,70

2 238,78

2 290,89

2 355,50

2 421,91

2 488,57

2 568,57

2 646,70

2 856,31

3 072,31

3 171,18

3 484,54

3 732,36

4 102,56

4 366,11

4 798,25

5 230,39

5 662,53

13

2 222,58

2 254,66

2 308,08

2 374,08

2 441,68

2 508,90

2 589,56

2 668,51

2 884,33

3 108,47

3 213,49

3 533,76

3 785,08

4 162,12

4 426,07

4 864,14

5 302,22

5 740,29

14

2 237,38

2 269,46

2 324,09

2 391,41

2 460,13

2 527,85

2 609,13

2 688,84

2 910,50

3 142,32

3 253,14

3 579,93

3 834,54

4 218,01

4 482,29

4 925,93

5 369,57

5 813,21

15

2 251,16

2 283,24

2 339,01

2 407,56

2 477,32

2 545,52

2 627,37

2 707,80

2 934,93

3 173,97

3 290,28

3 623,20

3 880,88

4 270,41

4 534,96

4 983,81

5 432,67

5 881,52

16

2 260,27

2 299,64

2 356,37

2 425,97

2 500,62

2 566,14

2 648,42

2 722,10

2 967,74

3 211,42

3 325,02

3 668,21

3 929,09

4 326,11

4 582,84

5 036,43

5 490,03

5 943,62

17

2 268,73

2 308,10

2 365,73

2 436,30

2 515,53

2 578,53

2 661,21

2 735,39

2 998,43

3 246,48

3 357,49

3 710,35

3 974,24

4 378,30

4 627,60

5 085,62

5 543,65

6 001,67

18

2 276,58

2 315,95

2 374,43

2 445,89

2 529,40

2 590,04

2 673,10

2 747,75

3 027,11

3 279,26

3 387,82

3 749,79

4 016,48

4 427,16

4 669,41

5 131,57

5 593,73

6 055,89

19

2 283,87

2 323,24

2 382,50

2 454,80

2 542,31

2 600,74

2 684,15

2 759,23

3 053,90

3 309,89

3 416,13

3 786,65

4 055,96

4 472,86

4 708,43

5 174,45

5 640,47

6 106,49

20

2 290,64

2 330,01

2 389,99

2 463,07

2 554,31

2 610,68

2 694,41

2 769,89

3 078,89

3 338,48

3 442,54

3 821,09

4 092,85

4 515,57

4 744,82

5 214,45

5 684,07

6 153,70

21

2 296,91

2 343,58

2 404,23

2 478,04

2 572,75

2 627,20

2 711,23

2 779,79

3 102,20

3 365,16

3 467,15

3 853,23

4 127,28

4 555,45

4 778,75

5 251,73

5 724,71

6 197,70

22

2 302,73

2 349,40

2 410,68

2 485,17

2 583,11

2 635,77

2 720,07

2 788,99

3 123,93

3 390,04

3 490,09

3 883,22

4 159,39

4 592,67

4 810,36

5 286,47

5 762,58

6 238,69

23

2 308,13

2 354,80

2 416,66

2 491,78

2 592,74

2 643,72

2 728,28

2 797,52

3 144,16

3 413,21

3 511,44

3 911,16

4 189,33

4 627,38

4 839,79

5 318,81

5 797,83

6 276,85

24

2 313,14

2 359,80

2 422,20

2 497,91

2 601,67

2 651,10

2 735,90

2 805,43

3 163,00

3 434,80

3 531,31

3 937,20

4 217,22

4 659,73

4 867,17

5 348,91

5 830,64

6 312,38

25

2 317,78

2 364,44

2 427,35

2 503,59

2 609,96

2 657,94

2 742,96

2 812,78

3 180,53

3 454,90

3 549,79

3 961,45

4 243,19

4 689,86

4 892,65

5 376,91

5 861,16

6 345,42

26

2 322,08

2 376,04

2 439,41

2 516,15

2 624,95

2 671,58

2 756,81

2 819,59

3 196,84

3 473,59

3 566,98

3 984,02

4 267,36

4 717,91

4 916,34

5 402,94

5 889,54

6 376,14

27

2 326,06

2 380,02

2 443,82

2 521,04

2 632,09

2 677,47

2 762,88

2 825,90

3 212,00

3 490,98

3 582,96

4 005,01

4 289,85

4 744,01

4 938,36

5 427,14

5 915,92

6 404,70

28

2 329,76

2 383,71

2 447,92

2 525,57

2 638,72

2 682,92

2 768,52

2 831,75

3 226,09

3 507,15

3 597,80

4 024,53

4 310,76

4 768,29

4 958,82

5 449,62

5 940,43

6 431,23

29

2 333,18

2 387,13

2 451,71

2 529,76

2 644,86

2 687,98

2 773,74

2 837,18

3 239,18

3 522,17

3 611,59

4 042,67

4330,19

4 790,86

4 977,82

5 470,51

5 963,19

6 455,88

30

2 336,35

2 390,30

2 455,23

2 533,65

2 650,55

2 692,67

2 778,58

2 842,21

3 251,34

3 536,12

3 624,39

4 059,53

4 348,25

4 811,84

4 995,47

5 489,90

5 984,33

6 478,76

31

2 339,28

2 400,48

2 465,73

2 544,49

2 663,08

2 704,25

2 790,30

2 846,87

3 262,63

3 549,08

3 636,27

4 075,19

4 365,02

4 831,33

5 011,85

5 507,90

6 003,95

6 500,01

32

2 342,00

2 403,20

2 468,74

2 547,83

2 667,97

2 708,27

2 794,46

2 851,18

3 273,10

3 561,11

3 647,30

4 089,73

4 380,60

4 849,43

5 027,05

5 524,61

6 022,16

6 519,72

33

2 344,52

2 405,72

2 471,53

2 550,92

2 672,50

2 712,00

2 798,31

2 855,18

3 282,83

3 572,28

3 657,54

4 103,23

4 395,06

4 866,24

5 041,15

5 540,11

6 039,06

6 538,01

34

2 346,85

2 408,05

2 474,12

2 553,78

2 676,71

2 715,46

2 801,87

2 858,89

3 291,85

3 582,64

3 667,03

4 115,76

4 408,48

4 881,84

5 054,23

5 554,48

6 054,73

6 554,98

35

2 349,01

2 410,21

2 476,52

2 556,43

2 680,60

2 718,65

2 805,17

2 862,32

3 300,21

3 592,25

3 675,83

4 127,38

4 420,93

4 896,32

5 066,37

5 567,82

6 069,27

6 570,72

Vu pour être annexé à l'arrêté royal du 17 novembre 2021.

Le Ministre du Travail, P.-Y. DERMAGNE

Annexe 2 à la convention collective de travail du 23 avril 2021, conclue au sein de la Commission paritaire des établissements et des services de santé, en exécution de l'Accord intersectoriel flamand du 30 mars 2021, relative à l'introduction d'un nouveau modèle salarial pour les établissements et services qui sont agréés et/ou subventionnés par la Communauté flamande : équipes d'accompagnement multidisciplinaires de soins palliatifs et réseaux de soins palliatifs Liste des conventions collectives de travail sectorielles MSP et habitation protégée Convention collective de travail du 26 janvier 2009 (arrêté royal du 7 mai 2010 - Moniteur belge du 27 juillet 2010) concernant les conditions de travail et de rémunération, conclue dans la Commission paritaire des établissements et des services de santé (91588/CO/330).

Soins aux personnes âgées Convention collective de travail du 26 janvier 2009 (arrêté royal du 28 juin 2009 - Moniteur belge du 1er octobre 2009) concernant l'harmonisation des échelles salariales barémiques des maisons de repos pour personnes âgées et des maisons de repos et de soins avec les échelles de rémunération barémiques du personnel des hôpitaux privés (91044/CO/330).

Centres de revalidation Convention collective de travail du 26 janvier 2009 (arrêté royal du 3 août 2012 - Moniteur belge du 9 novembre 2012) relative aux conditions de travail et de rémunération dans les centres de revalidation, conclue dans la Commission paritaire des établissements et des services de santé (91047/CO/330).

Conventions collectives de travail conclues pour tous les secteurs fédéraux de la santé Convention collective de travail du 7 novembre 2013 (arrêté royal du 12 mai 2014 - Moniteur belge du 29 octobre 2014) concernant l'harmonisation des barèmes des aides-soignants, conclue dans la Commission paritaire des établissements et des services de santé (118385/CO/330).

Convention collective de travail du 1er juillet 1975 (arrêté royal du 27 avril 1977 - Moniteur belge du 17 mai 1977) fixant le calcul de l'ancienneté lors du recrutement de certains travailleurs, conclue dans la Commission paritaire des services de santé (4001/CO/305).

Convention collective de travail du 27 octobre 2003 (arrêté royal du 7 juin 2004 - Moniteur belge du 7 juillet 2004) concernant la fixation des modalités de détermination de l'ancienneté des travailleurs qui ont achevé avec succès une formation infirmière, conclue dans la Commission paritaire des services de santé (69047/CO/305).

Résidences services Convention collective de travail concernant les conditions de rémunération et de travail du 9 décembre 2019 (157218/CO/330).

Vu pour être annexé à l'arrêté royal du 17 novembre 2021.

Le Ministre du Travail, P.-Y. DERMAGNE