17 NOVEMBRE 2006. - Arrêté royal déterminant la contribution financière de l'autorité fédérale belge pour 2006 aux activités de l'UNESCO (MAB)

ALBERT II, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.

Vu la loi du 20 décembre 2005Documents pertinents retrouvés type loi prom. 20/12/2005 pub. 29/12/2005 numac 2005003829 source service public federal budget et controle de la gestion Loi contenant le budget des Voies et Moyens de l'année budgétaire 2006 type loi prom. 20/12/2005 pub. 23/03/2006 numac 2006003185 source service public federal budget et controle de la gestion Loi portant le deuxième ajustement du Budget général des dépenses pour l'année budgétaire 2005 - Section 16 « Défense nationale » fermer contenant le budget général des dépenses pour l'année budgétaire 2006, notamment le programme 25.55.5;

Vu les lois sur la comptabilité de l'Etat, coordonnées par l'arrêté royal du 17 juillet 1991, notamment les articles 55 à 58;

Vu l'arrêté royal du 16 novembre 1994 relatif au contrôle administratif et budgétaire, notamment les articles 14 et 22;

Considérant que la Belgique est particulièrement active dans le cadre de la Recommandation européenne 2002/413/CE sur la gestion intégrée des zones côtières;

Considérant que cette Recommandation est basée sur l'article 175 du Traité sur l'Union Européenne;

Considérant que la DG Environnement du S.P.F. Santé Publique, Sécurité de la Chaîne Alimentaire et Environnement assure, de par cette base légale, non seulement l'expertise fédérale mais est également chargée de la coordination nationale sur cette matière;

Considérant que les conclusions du rapport national de la Belgique sur la mise en oeuvre de cette Recommandation ont reçu un accueil très positif au niveau européen;

Considérant que l'UNESCO est active dans le cadre du patrimoine humain en général;

Considérant que, dans ce cadre, l'UNESCO organise un workshop vers la gestion intégrée des zones côtières;

Considérant que cette initiative permet de sensibiliser la communauté internationale à un certain nombre d'éléments et principes méthodologiques fondamentaux qui sont également soulignés dans les conclusions du rapport belge précité;

Considérant qu'il y a lieu de soutenir cette initiative et d'ainsi contribuer à son succès;

Vu l'avis de l'Inspection des Finances donné le 3 novembre 2006;

Sur la proposition de Notre Ministre de la Mobilité, Nous avons arrêté et arrêtons :

Article 1er.Un montant de 5.000 EUR à imputer à charge du crédit inscrit à la division organique 55, allocation de base 51.35.52.77 (programme 25.55.5) du budget du Service public fédéral Santé publique, Sécurité de la Chaîne alimentaire et Environnement pour l'année budgétaire 2006, est alloué comme support financier pour l'année 2006 aux activités de l'UNESCO (MAB), plus particulièrement pour l'organisation du « Marine Spatial Planning Workshop ».

Art. 2.§ 1. Ce montant sera payé sur le compte suivant : Account N° n° 949-1-191558 (reference : IOC Special Account) de l'UNESCO Chase Manhattan Bank International Money Transfer Division 4 Metrotech Center, Brooklyn, NY 11245 USA SWIFT : CHASUS33 ABA : 021 000 021 § 2. Ce montant sera liquidé en une fois dès signature du présent arrêté royal et réception de la demande de paiement.

Art. 3.L'emploi de la contribution sera justifié a posteriori sur base d'un état financier et d'un rapport, établi par l'UNESCO suite à l'événement en question.

Art. 4.Notre Ministre de la Mobilité est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 17 novembre 2006.

ALBERT Par le Roi : Le Ministre de la Mobilité, R. LANDUYT