17 NOVEMBRE 2006. - Arrêté royal déterminant la contribution financière de l'autorité fédérale belge pour 2006 aux activités de la Convention OSPAR sur la Protection du Milieu marin de l'Atlantique du Nord-Est, faite à Paris le 22 septembre 1992

ALBERT II, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.

Vu la loi du 20 décembre 2005Documents pertinents retrouvés type loi prom. 20/12/2005 pub. 29/12/2005 numac 2005003829 source service public federal budget et controle de la gestion Loi contenant le budget des Voies et Moyens de l'année budgétaire 2006 type loi prom. 20/12/2005 pub. 23/03/2006 numac 2006003185 source service public federal budget et controle de la gestion Loi portant le deuxième ajustement du Budget général des dépenses pour l'année budgétaire 2005 - Section 16 « Défense nationale » fermer contenant le budget général des dépenses pour l'année budgétaire 2006, notamment le programme 25.55.5;

Vu les lois sur la comptabilité de l'Etat, coordonnées par l'arrêté royal du 17 juillet 1991, notamment les articles 55 à 58;

Vu l'arrêté royal du 16 novembre 1994 relatif au contrôle administratif et budgétaire, notamment les articles 14 et 22;

Considérant que la Convention OSPAR constitue un cadre pour la protection du milieu marin à l'échelle de l'Atlantique du Nord-Est;

Considérant qu'en 2003, la réunion ministérielle de la Commission OSPAR a adopté une nouvelle Stratégie pour un Programme conjoint d'évaluation et de surveillance continue (JAMP);

Considérant que cette stratégie doit permettre de pouvoir produire, d'ici à 2010, un rapport holistique de l'état de santé de l'environnement marin;

Considérant que ce rapport devra comprendre des chapitres dédiés à l'impact des activités humaines sur les écosystèmes marins;

Considérant que la variété et l'intensité des activités humaines en mer du nord a augmenté de manière significative avec, notamment pour les eaux marines sous juridiction de la Belgique, l'établissement de parcs à éoliennes et de zones d'exploitation de moules;

Considérant que des flux de données supplémentaires, relatives à ces nouvelles activités, constituent une contrainte au point de vue technique de leur disponibilité, leur gestion et leur analyse;

Considérant que la prise en compte de cette contrainte au niveau du budget opérationnel d'OSPAR ne se fera qu'à partir de 2007;

Considérant que l'accessibilité, la gestion et l'analyse des données servant de base à ce rapport doit pouvoir se faire sans contraintes techniques, surtout dès le début du processus devant mener à un rapport intégré en 2010;

Considérant que ces contraintes supplémentaires doivent être couvertes par des contributions volontaires des parties contractantes à OSPAR ou des économies dans le budget d'OSPAR pour l'année 2006;

Considérant que le budget d'OSPAR pour l'année 2006 n'offre pas de marge pour couvrir ces contraintes supplémentaires;

Vu l'avis de l'Inspection des Finances, donné le 3 novembre 2006;

Sur la proposition de Notre Ministre de la Mobilité, Nous avons arrêté et arrêtons :

Article 1er.Un montant de 10.000 EUR imputée au crédit prévu à la division organique 55, allocation de base 51.35.52.77 (programme 25.55.5) du budget du Service public fédéral Santé publique, Sécurité de la Chaîne alimentaire et Environnement pour l'année budgétaire 2006, est alloué à la Commission OSPAR, comme support financier pour les activités JAMP de la Convention OSPAR pour l'année 2006.

Art. 2.§ 1. Ce montant sera payé sur le compte suivant : Natwest Bank IBAN : GB88NWBK60730100965901 Swift : NWBKGB2L Compte : OSPAR Commission Adresse : Law Courts, Temple Bar Branch, PO Box 10720, 217 Strand, London WC2R 1AL § 2.Ce montant sera liquidé en une fois dès signature du présent arrêté royal et réception de la demande de paiement.

Art. 3.L'emploi de la contribution sera justifié a posteriori sur base d'un rapport d'activité, accompagné d'un état financier présenté par le secrétariat de la Commission OSPAR.

Art. 4.Notre Ministre de la Mobilité est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 17 novembre 2006.

ALBERT Par le Roi : Le Ministre de la Mobilité, R. LANDUYT