17 NOVEMBRE 1998. - Arrêté royal fixant la compétence de l'Institut royal du Patrimoine artistique

ALBERT II, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.

Vu l'article 37 de la Constitution;

Vu la loi spéciale du 8 août 1980 de réformes institutionnelles, notamment l'article 6bis, § 2, inséré par la loi du 8 août 1988 et modifié par la loi spéciale du 16 juillet 1993;

Vu l'arrêté royal n° 504 du 31 décembre 1986 créant les établissements scientifiques de l'Etat qui relèvent des deux Ministres de l'Education nationale, ou du (des) Ministre(s) désigné(s) par un arrêté royal délibéré en Conseil des Ministres en tant que services de l'Etat à gestion séparée;

Vu l'arrêté royal du 20 avril 1965 relatif au statut organique des établissements scientifiques de l'Etat, modifié par les arrêtés royaux des 3 juin 1975, 12 août 1981 et 10 mai 1995;

Vu l'arrêté royal du 31 mars 1987 relatif au groupement des établissements scientifiques de l'Etat relevant du Ministre qui a les Services fédéraux des affaires scientifiques, techniques et culturelles dans ses attributions et aux modalités de leur organisation en tant que services de l'Etat à gestion séparée, modifié par les arrêtés royaux des 11 décembre 1987 et 9 décembre 1994;

Vu l'arrêté royal du 30 octobre 1996 désignant les établissements scientifiques et culturels fédéraux;

Considérant qu'il y a lieu d'actualiser la détermination de la mission de l'Institut royal du Patrimoine artistique et de ses tâches auxiliaires liées à cette mission et requises pour sa réalisation, et cela, compte tenu des moyens modernes de traitements des données et des nouvelles perspectives de recherche scientifique et de la conservation des biens culturels, de l'évolution de la demande provenant des autorités responsables du patrimoine mises en place par la Réforme institutionnelle de 1980, ainsi que de la collaboration internationale toujours croissante;

Vu l'avis favorable de la Commission interministérielle de la Politique scientifique fédérale donné en sa réunion du 7 septembre 1998;

Sur la proposition de Notre Ministre de la Politique scientifique, Nous avons arrêté et arrêtons :

Article 1er.L'Institut royal du Patrimoine artistique a pour missions l'étude scientifique et la conservation des biens culturels.

Art. 2.Ces missions sont réalisées : 1° par l'établissement d'un inventaire photographique des oeuvres d'art;2° par la gestion des données documentaires, scientifiques et techniques relatives au patrimoine artistique;3° par la valorisation et la diffusion des données scientifiques au plan national et international;4° par des recherches sur les artistes belges, les matériaux et les techniques utilisés dans l'art et l'artisanat;5° par le contrôle et le développement des méthodes et des matériaux de conservation;6° par la préservation et le traitement des biens culturels et l'aide aux initiatives entreprises en ce sens;7° par la participation active à des projets de recherche et des réunions scientifiques nationaux et internationaux.

Art. 3.Notre Ministre de la Politique scientifique est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 17 novembre 1998.

ALBERT Par le Roi : Le Ministre de la Politique scientifique, Y. YLIEFF