17 MARS 2021. - Arrêté royal fixant les règles générales pour la consultation de la population sur l'avant-projet de plan fédéral de développement durable

PHILIPPE, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.

Vu la loi du 5 mai 1997Documents pertinents retrouvés type loi prom. 05/05/1997 pub. 18/06/1997 numac 1997021155 source services du premier ministre 5 MAI 1997 Loi relative à la coordination de la politique fédérale de développement durable fermer relative à la coordination de la politique fédérale de développement durable, l'article 4, § 2, remplacé par la loi du 30 juillet 2010 ;

Vu l'avis de la Commission interdépartementale pour le Développement durable (CIDD), donné le 17 décembre 2020 ;

Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné le 29 janvier 2021 ;

Vu l'avis du Conseil d'Etat 57.074/1 donné le 3 mars 2015 et l'avis du Conseil d'Etat 68.809/1 donné le 4 mars 2021 en application de l'article 84, § 1er, premier alinéa, 2° des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973;

Considérant que les expériences des trois consultations antérieures de la population et le choix de la CIDD de concentrer la communication vers les parties prenantes à travers les canaux de communication de la Ministre, du service et de l'Etat fédéral ;

Sur la proposition de la Ministre qui a le Développement durable dans ses attributions, Nous avons arrêté et arrêtons :

Article 1er.Pour l'application du présent arrêté, il y a lieu d'entendre par : 1° "avant-projet de plan" : l'avant-projet de plan fédéral de développement durable;2° " service " : l'Institut Fédéral pour le Développement Durable créé par l'arrêté royal du 21 février 2014 portant création de l'Institut fédéral pour le Développement durable auprès du Service Public fédéral Chancellerie du Premier Ministre ;3° "consultation" : la consultation de la population sur l'avant-projet de plan.

Art. 2.La consultation est annoncée au Moniteur belge au plus tard une semaine avant son début. Elle est ensuite annoncée grâce aux canaux de communication de la Ministre, du service et de l'Etat fédéral.

Art. 3.Pendant la période de consultation, l'avant-projet de plan pourra être consulté sur internet et une copie pourra être obtenue sur demande auprès du service.

Art. 4.Les remarques sur l'avant-projet de plan doivent parvenir au service au plus tard dans les soixante jours après la date du début de la consultation, soit par voie postale, soit par voie électronique.

L'adresse est mentionnée dans l'annonce de la consultation.

Art. 5.Les remarques doivent être formulées par écrit ou par voie électronique, avec la mention claire de l'auteur et de son adresse et référence au titre ou passage précis de l'avant-projet de plan auquel elles se rapportent.

Art. 6.La Ministre qui a le Développement durable dans ses attributions est chargée de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 17 mars 2021.

PHILIPPE Par le Roi : La Ministre qui a le Développement Durable dans ses attributions, Z. KHATTABI