17 MARS 2009. - Arrêté royal relatif à la durée du travail des travailleurs de la Commission paritaire pour les entreprises de nettoyage et de désinfection (C.P. 121)

ALBERT II, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.

Vu la loi du 16 mars 1971Documents pertinents retrouvés type loi prom. 16/03/1971 pub. 28/10/1998 numac 1998000346 source ministere de l'interieur Loi sur le travail - Traduction allemande fermer, notamment l'article 19, alinéa 3, 2°;

Vu la demande de la Commission paritaire pour les entreprises de nettoyage et de désinfection du 31 mars 2008;

Vu l'avis 45.600/1 du Conseil d'Etat, donné le 22 décembre 2008, en application de l'article 84, § 1er, premier alinéa, 1°, des lois coordonnées sur le Conseil d'Etat;

Considérant la Directive 2002/15/CE du Parlement européen et du Conseil du 11 mars 2002 relative à l'aménagement du temps de travail des personnes exécutant des activités mobiles de transport routier qui détermine les temps de disponibilité qui peuvent être exclus de la durée du travail;

Sur la proposition de Notre Ministre de l'Emploi, Nous avons arrêté et arrêtons :

Article 1er.Cet arrêté s'applique aux employeurs ressortissant à la Commission paritaire pour le nettoyage et la désinfection et à leurs travailleurs occupés à des travaux de dégagement et de ramassage de déchets appartenant aux catégories 3A, 3C, et 3D de la classification de fonctions fixées par cette commission paritaire.

Art. 2.Par personnel de la catégorie 3A on entend les chargeurs chargés de la collecte porte-à-porte de déchets ménagers et sélectifs tels que le papier, le carton, les déchets organiques, PMC, encombrants, etc. ainsi que les travailleurs chargés de la vidange et du nettoyage des égouts, des puits septiques et réservoirs, à l'exception des travailleurs visés par la catégorie 3C et 3D. Par personnel de la catégorie 3C on entend les travailleurs chargés de la conduite de véhicules pour la collecte porte à porte de déchets ménagers et sélectifs, tels que papier, carton, déchets organiques, PMC, encombrants, etc., les travailleurs chargés du nettoyage des rues et places publiques à l'aide d'un véhicule et les travailleurs chargés du placement et de l'enlèvement des installations sanitaires mobiles.

Par personnel de la catégorie 3D on entend les conducteurs-mécaniciens de véhicules collectant et/ou transportant des déchets solides ou liquides et qui sont capables d'effectuer l'entretien et les réparations.

Art. 3.Pour la détermination de la durée du temps de travail, les temps d'attente inactifs pour effectuer le chargement et déchargement des véhicules, ne sont pas considérés comme des temps où le personnel est à la disposition de l'employeur. Ces temps d'attente prévisibles sont appelés temps de transition.

Art. 4.Le nombre d'heures de transition maximales sont déterminés par une convention collective de travail conclue au niveau de la commission paritaire ou, suivant les modalités et conditions déterminées par la commission paritaire, par une convention collective de travail conclue au niveau de l'entreprise. Ce nombre d'heures ne pourra toutefois pas dépasser la limite maximale de 500 heures par année civile.

Art. 5.La Ministre de l'Emploi est chargée de l'exécution de cet arrêté.

Donné à Bruxelles, le 17 mars 2009.

ALBERT Par le Roi : La Vice-Première Ministre et Ministre de l'Emploi et de l'Egalité des Chances, Mme J. MILQUET Note (1) Référence au Moniteur belge : Loi du 16 mars 1971Documents pertinents retrouvés type loi prom. 16/03/1971 pub. 28/10/1998 numac 1998000346 source ministere de l'interieur Loi sur le travail - Traduction allemande fermer, Moniteur belge du 30 mars 1971.