17 MAI 2018. - Arrêté royal portant modification de diverses dispositions réglementaires en vue de leur mise en concordance avec la réforme des cantons judiciaires

PHILIPPE, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.

Vu la Constitution, l'article 108 ;

Vu le Code judiciaire, l'article 186, § 1er, alinéas 2, 3, 7 et 8, inséré par la loi du 1er décembre 2013Documents pertinents retrouvés type loi prom. 01/12/2013 pub. 10/12/2013 numac 2013009534 source service public federal justice Loi portant réforme des arrondissements judiciaires et modifiant le Code judiciaire en vue de renforcer la mobilité des membres de l'ordre judiciaire fermer et modifié par la loi du 8 mai 2014 ;

Vu loi du 1er décembre 2013Documents pertinents retrouvés type loi prom. 01/12/2013 pub. 10/12/2013 numac 2013009534 source service public federal justice Loi portant réforme des arrondissements judiciaires et modifiant le Code judiciaire en vue de renforcer la mobilité des membres de l'ordre judiciaire fermer portant réforme des arrondissements judiciaires et modifiant le Code judiciaire en vue de renforcer la mobilité des membres de l'ordre judiciaire, l'article 144, alinéa 1er ;

Vu la loi du 25 décembre 2017Documents pertinents retrouvés type loi prom. 25/12/2017 pub. 29/12/2017 numac 2017032124 source service public federal justice Loi modifiant diverses dispositions en vue de réformer les cantons judiciaires fermer modifiant diverses dispositions en vue de réformer les cantons judiciaires ;

Vu l'arrêté royal du 14 mars 2014 relatif à la répartition en divisions des cours du travail, des tribunaux de première instance, des tribunaux du travail, des tribunaux de commerce et des tribunaux de police ;

Vu l'arrêté royal du 16 février 2016 fixant le règlement de répartition des affaires du tribunal de première instance de Flandre orientale et modifiant l'arrêté royal du 14 mars 2014 relatif à la répartition en divisions des cours du travail, des tribunaux de première instance, des tribunaux du travail, des tribunaux de commerce et des tribunaux de police ;

Vu l'arrêté royal du 16 février 2016 fixant le règlement de répartition des affaires du tribunal de première instance de Liège et modifiant l'arrêté royal du 14 mars 2014 relatif à la répartition en divisions des cours du travail, des tribunaux de première instance, des tribunaux du travail, des tribunaux de commerce et des tribunaux de police ;

Vu l'arrêté royal du 14 janvier 2018 fixant le règlement de répartition des affaires du tribunal de première instance de Flandre occidentale et modifiant l'arrêté royal du 14 mars 2014 relatif à la répartition en divisions des cours du travail, des tribunaux de première instance, des tribunaux du travail, des tribunaux de commerce et des tribunaux de police ;

Vu l'arrêté royal du 18 mars 2018 fixant le règlement de répartition des affaires du tribunal de commerce de Liège et modifiant l'arrêté royal du 14 mars 2014 relatif à la répartition en divisions des cours du travail, des tribunaux de première instance, des tribunaux du travail, des tribunaux de commerce et des tribunaux de police ;

Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné le 23 février 2018 ;

Vu l'accord de la Ministre du Budget, donné le 19 mars 2018 ;

Vu l'analyse d'impact de la règlementation qui a été effectuée le 21 mars 2018 conformément aux articles 6 et 7 de la loi portant des dispositions diverses concernant la simplification administrative;

Vu la demande d'avis dans un délai de 30 jours, adressée au Conseil d'Etat le 3 avril 2018, en application de l'article 84, § 1er, alinéa 1er, 2°, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973;

Considérant l'absence de communication de l'avis dans ce délai;

Vu l'article 84, § 4, alinéa 2, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973;

Sur la proposition du Ministre de la Justice et de l'avis des ministres qui en ont délibéré en Conseil, Nous avons arrêté et arrêtons : CHAPITRE 1er. - Modifications de l'arrêté royal du 14 mars 2014 relatif à la répartition en divisions des cours du travail, des tribunaux de première instance, des tribunaux du travail, des tribunaux de commerce et des tribunaux de police

Article 1er.Dans l'article 7, alinéa 4, de l'arrêté royal du 14 mars 2014 relatif à la répartition en divisions des cours du travail, des tribunaux de première instance, des tribunaux du travail, des tribunaux de commerce et des tribunaux de police, les mots « d'Harelbeke, » sont abrogés.

Art. 2.A l'article 14 du même arrêté, les modifications suivantes sont apportées : 1° dans le paragraphe 1er, alinéa 2, les mots « , de Zelzate et de Zomergem » sont remplacés par les mots « et de Zelzate » ;2° dans le paragraphe 1er, alinéa 3, les mots « de Termonde-Hamme et de Wetteren-Zele » sont remplacés par les mots « de Termonde, de Hamme et de Wetteren » ;3° dans le paragraphe 1er, alinéa 5, les mots « les deux cantons de Saint-Nicolas et des cantons » sont remplacés par les mots « les cantons de Saint-Nicolas, » ;4° dans le paragraphe 1er, alinéa 6, les mots « d'Audenarde-Kruishoutem, de Grammont-Brakel, de Renaix et de Zottegem-Herzele » sont remplacés par les mots « d'Audenarde, de Grammont et de Herzele » ;5° dans le paragraphe 1er, alinéa 9, les mots « d'Harelbeke, » sont abrogés ;6° dans le paragraphe 2, les mots « d'Harelbeke, » sont abrogés.

Art. 3.Dans l'article 15, alinéa 4, du même arrêté, les mots « Limbourg-Aubel » sont remplacés par le mot « Limbourg » et les mots « , du premier canton de Verviers-Herve et du second canton de Verviers » sont remplacés par les mots « et des deux cantons de Verviers ».

Art. 4.A l'article 18 du même arrêté, les modifications suivantes sont apportées : 1° dans l'alinéa 2, les mots « , de Zelzate et de Zomergem » sont remplacés par les mots « et de Zelzate » ;2° dans l'alinéa 3, les mots « des deux cantons de Saint-Nicolas et des cantons de Termonde-Hamme et de Wetteren-Zele » sont remplacés par les mots « de Saint-Nicolas, de Termonde, de Hamme et de Wetteren » ;3° dans l'alinéa 4, les mots « d'Audenarde-Kruishoutem, de Grammont-Brakel, de Renaix et de Zottegem-Herzele » sont remplacés par les mots « d'Audenarde, de Grammont et de Herzele » ;4° dans l'alinéa 8, les mots « d'Harelbeke, » sont abrogés.

Art. 5.A l'article 24 du même arrêté, les modifications suivantes sont apportées : 1° dans l'alinéa 2, les mots « , de Zelzate et de Zomergem » sont remplacés par les mots « et de Zelzate » ;2° dans l'alinéa 3, les mots « de Termonde-Hamme, de Lokeren et de Wetteren-Zele » sont remplacés par les mots « de Termonde, de Hamme, de Lokeren et de Wetteren » ;3° dans l'alinéa 4, les mots « du canton de Beveren et des deux cantons de Saint-Nicolas » sont remplacés par les mots « des cantons de Beveren et de Saint-Nicolas » ;4° dans l'alinéa 6, les mots « d'Audenarde-Kruishoutem, de Grammont-Brakel, de Renaix et de Zottegem-Herzele » sont remplacés par les mots « d'Audenarde, de Grammont et de Herzele ».

Art. 6.Dans l'article 25, alinéa 4, du même arrêté, les mots « d'Harelbeke, » sont abrogés.

Art. 7.Dans l'article 26, alinéa 4, du même arrêté, les mots « Limbourg-Aubel » sont remplacés par le mot « Limbourg » et les mots « , du premier canton de Verviers-Herve et du second canton de Verviers » sont remplacés par les mots « et des deux cantons de Verviers ». CHAPITRE 2. - Modifications de l'arrêté royal du 16 février 2016 fixant le règlement de répartition des affaires du tribunal de première instance de Flandre orientale et modifiant l'arrêté royal du 14 mars 2014 relatif à la répartition en divisions des cours du travail, des tribunaux de première instance, des tribunaux du travail, des tribunaux de commerce et des tribunaux de police

Art. 8.A l'article 1er de l'arrêté royal du 16 février 2016 fixant le règlement de répartition des affaires du tribunal de première instance de Flandre orientale et modifiant l'arrêté royal du 14 mars 2014 relatif à la répartition en divisions des cours du travail, des tribunaux de première instance, des tribunaux du travail, des tribunaux de commerce et des tribunaux de police, les modifications suivantes sont apportées : 1° dans l'alinéa 2, les mots « , de Zelzate et de Zomergem » sont remplacés par les mots « et de Zelzate » ;2° dans l'alinéa 3, les mots « des deux cantons de Saint-Nicolas et des cantons de Termonde-Hamme et de Wetteren-Zele » sont remplacés par les mots « de Saint-Nicolas, de Termonde, de Hamme et de Wetteren » ;3° dans l'alinéa 4, les mots « d'Audenarde-Kruishoutem, de Grammont-Brakel, de Renaix et de Zottegem-Herzele » sont remplacés par les mots « d'Audenarde, de Grammont et de Herzele ». CHAPITRE 3. - Modifications de l'arrêté royal du 16 février 2016 fixant le règlement de répartition des affaires du tribunal de première instance de Liège et modifiant l'arrêté royal du 14 mars 2014 relatif à la répartition en divisions des cours du travail, des tribunaux de première instance, des tribunaux du travail, des tribunaux de commerce et des tribunaux de police

Art. 9.Dans l'article 1er, alinéa 4, de l'arrêté royal du 16 février 2016 fixant le règlement de répartition des affaires du tribunal de première instance de Liège et modifiant l'arrêté royal du 14 mars 2014 relatif à la répartition en divisions des cours du travail, des tribunaux de première instance, des tribunaux du travail, des tribunaux de commerce et des tribunaux de police, les mots « Limbourg-Aubel » sont remplacés par le mot « Limbourg » et les mots « , du premier canton de Verviers-Herve et du second canton de Verviers » sont remplacés par les mots « et des deux cantons de Verviers ». CHAPITRE 4. - Modification de l'arrêté royal du 14 janvier 2018 fixant le règlement de répartition des affaires du tribunal de première instance de Flandre occidentale et modifiant l'arrêté royal du 14 mars 2014 relatif à la répartition en divisions des cours du travail, des tribunaux de première instance, des tribunaux du travail, des tribunaux de commerce et des tribunaux de police

Art. 10.Dans l'article 1er, alinéa 4, de l'arrêté royal du 14 janvier 2018 fixant le règlement de répartition des affaires du tribunal de première instance de Flandre occidentale et modifiant l'arrêté royal du 14 mars 2014 relatif à la répartition en divisions des cours du travail, des tribunaux de première instance, des tribunaux du travail, des tribunaux de commerce et des tribunaux de police, les mots « d'Harelbeke, » sont abrogés. CHAPITRE 5. - Modifications de l'arrêté royal du 18 mars 2018 fixant le règlement de répartition des affaires du tribunal de commerce de Liège et modifiant l'arrêté royal du 14 mars 2014 relatif à la répartition en divisions des cours du travail, des tribunaux de première instance, des tribunaux du travail, des tribunaux de commerce et des tribunaux de police

Art. 11.Dans l'article 1er, alinéa 4, de l'arrêté royal du 18 mars 2018 fixant le règlement de répartition des affaires du tribunal de commerce de Liège et modifiant l'arrêté royal du 14 mars 2014 relatif à la répartition en divisions des cours du travail, des tribunaux de première instance, des tribunaux du travail, des tribunaux de commerce et des tribunaux de police, les mots « de Limbourg-Aubel » sont remplacés par les mots « de Limbourg » et les mots « , du premier canton de Verviers-Herve et du second canton de Verviers » sont remplacés par les mots « et des deux cantons de Verviers ». CHAPITRE 6. - Dispositions finales

Art. 12.Les articles 1er, 2, 5° et 6°, 3, 4, 4°, 6, 7, 9, 10 et 11 entrent en vigueur le 1er juin 2018.

Les articles 2, 1° à 4°, 4, 1° à 3°, 5 et 8 entrent en vigueur le 1er juillet 2018.

Art. 13.Le ministre qui a la Justice dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 17 mai 2018.

PHILIPPE Par le Roi : Le Ministre de la justice, K. GEENS