17 MAI 2007. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail n° 43nonies du 30 mars 2007, conclue au sein du Conseil national du Travail, modifiant la convention collective de travail n° 43 du 2 mai 1988 portant modification et coordination des conventions collectives de travail n° 21 du 15 mai 1975 et n° 23 du 25 juillet 1975 relatives à la garantie d'un revenu minimum mensuel moyen (1)

ALBERT II, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.

Vu la loi du 5 décembre 1968Documents pertinents retrouvés type loi prom. 05/12/1968 pub. 22/05/2009 numac 2009000346 source service public federal interieur Loi sur les conventions collectives de travail et les commissions paritaires. - Coordination officieuse en langue allemande fermer sur les conventions collectives de travail et les commissions paritaires, notamment les articles 18 et 28;

Vu la convention collective de travail n° 43 du 2 mai 1988 portant modification et coordination des conventions collectives de travail n° 21 du 15 mai 1975 et n° 23 du 25 juillet 1975 relatives à la garantie d'un revenu minimum mensuel moyen, telle que modifiée en dernier lieu par la convention collective de travail n° 43octies du 23 novembre 1998, conventions conclues au sein du Conseil national du Travail et respectivement rendues obligatoires par les arrêtés royaux des 29 juillet 1988, 9 septembre 1975 et 11 janvier 1999;

Vu la demande du Conseil national du Travail;

Sur la proposition de Notre Ministre de l'Emploi, Nous avons arrêté et arrêtons :

Article 1er.Est rendue obligatoire la convention collective de travail n° 43nonies, reprise en annexe, conclue le 30 mars 2007 au sein du Conseil national du Travail, modifiant la convention collective de travail n° 43 du 2 mai 1988 portant modification et coordination des conventions collectives de travail n° 21 du 15 mai 1975 et n° 23 du 25 juillet 1975 relatives à la garantie d'un revenu minimum mensuel moyen.

Art. 2.Notre Ministre de l'Emploi est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 17 mai 2007.

ALBERT Par le Roi : Le Ministre de l'Emploi, P. VANVELTHOVEN _______ Notes (1) Références au Moniteur belge : Loi du 5 décembre 1968Documents pertinents retrouvés type loi prom. 05/12/1968 pub. 22/05/2009 numac 2009000346 source service public federal interieur Loi sur les conventions collectives de travail et les commissions paritaires. - Coordination officieuse en langue allemande fermer, Moniteur belge du 15 janvier 1969. Arrêté royal du 9 septembre 1975, Moniteur belge du 8 octobre 1975.

Arrêté royal du 29 juillet 1988, Moniteur belge du 26 août 1988.

Arrêté royal du 11 janvier 1999, Moniteur belge du 9 février 1999.

Annexe Conseil national du Travail Convention collective de travail n° 43 nonies du 30 mars 2007, conclue au sein du Conseil national du Travail, modifiant la convention collective de travail n° 43 du 2 mai 1988 portant modification et coordination des conventions collectives de travail n° 21 du 15 mai 1975 et n° 23 du 25 juillet 1975 relatives à la garantie d'un revenu minimum mensuel moyen Enregistrée le 13/04/2007 sous le n° 82500/CO/300 Vu la loi du 5 décembre 1968Documents pertinents retrouvés type loi prom. 05/12/1968 pub. 22/05/2009 numac 2009000346 source service public federal interieur Loi sur les conventions collectives de travail et les commissions paritaires. - Coordination officieuse en langue allemande fermer sur les conventions collectives de travail et les commissions paritaires;

Vu l'accord interprofessionnel du 2 février 2007;

Vu la convention collective de travail n° 43 du 2 mai 1988 portant modification et coordination des conventions collectives de travail n° 21 du 15 mai 1975 et n° 23 du 25 juillet 1975 relatives à la garantie d'un revenu minimum mensuel moyen, telle que modifiée et complétée par les conventions collectives de travail n° 43bis du 16 mai 1989, n° 43ter du 19 décembre 1989, n° 43quater du 26 mars 1991, n° 43quinquies du 13 juillet 1993, n° 43sexies du 5 octobre 1993, n° 43septies du 2 juillet 1996, n° 43octies du 23 novembre 1998;

Considérant que l'Accord interprofessionnel, conclu le 2 février 2007 pour la période 2007-2008, prévoit d'augmenter par l'intermédiaire d'adaptations distinctes, le revenu minimum mensuel moyen garanti;

Considérant que, selon les termes de cet Accord, les partenaires sociaux se sont également engagés à évaluer, en fonction de la Directive-cadre européenne 2000/78/CE, les critères d'âge contenus dans la présente convention collective de travail et à examiner, pour fin 2008, les mesures qui sont nécessaires, afin de parvenir à des pistes de solution concrètes début 2009;

Considérant néanmoins l'urgence de donner exécution à la première phase au 1er avril 2007, conformément à l'Accord interprofessionnel précité;

Les organisations interprofessionnelles d'employeurs et de travailleurs suivantes : - la Fédération des Entreprises de Belgique; - les organisations nationales des Classes moyennes, agréées conformément aux lois relatives à l'organisation des Classes moyennes coordonnées le 28 mai 1979; - "De Boerenbond"; - la Fédération wallonne de l'Agriculture; - la Confédération des Syndicats chrétiens de Belgique; - la Fédération générale du Travail de Belgique; - la Centrale générale des Syndicats libéraux de Belgique, ont conclu, le 30 mars 2007, au sein du Conseil national du Travail, la convention collective de travail suivante.

Article 1er.A l'article 3 de la convention collective de travail n°43 du 2 mai 1988 portant modification et coordination des conventions collectives de travail n° 21 du 15 mai 1975 et n° 23 du 25 juillet 1975 relatives à la garantie d'un revenu minimum mensuel moyen, tel que remplacé par la convention collective de travail n° 43quinquies du 13 juillet 1993, sont apportées les modifications suivantes : 1° A l'alinéa 1er, le montant de 40 843 F est remplacé par le montant de 1.283,91 euros. 2° A l'alinéa 2, le montant de 41 969 F est remplacé par le montant de 1.318,61 euros. 3° A l'alinéa 3, le montant de 42 469 F est remplacé par le montant de 1.334,03 euros. 4° A l'alinéa 4, les mots "le 1er septembre 1993 (chiffre-indice d'août 1993)" sont remplacés par les mots "le 1er octobre 2006 (chiffre-indice de septembre 2006)".

Art. 2.A l'article 11 de la même convention collective de travail, sont apportées les modifications suivantes : 1° L'alinéa 4 est remplacé par la disposition suivante : "Elle pourra être revue ou dénoncée à la demande de la partie signataire la plus diligente, au plus tôt à partir du 1er janvier 2009 moyennant un préavis de 6 mois." 2° Il est inséré un cinquième alinéa, rédigé comme suit : "Par dérogation à l'alinéa précédent, la présente convention peut être révisée avant le 1er janvier 2009, pour autant que cette révision vise à permettre la deuxième adaptation du revenu minimum mensuel moyen garanti au 1er octobre 2008, telle que prévue par l'Accord interprofessionnel du 2 février 2007."

Art. 3.La présente convention est conclue pour une durée indéterminée et entre en vigueur le 1er avril 2007.

La présente convention collective de travail a la même durée de validité et peut être dénoncée selon les mêmes délais et modalités que la convention collective de travail qu'elle modifie.

Fait à Bruxelles, le trente mars deux mille sept.

Vu pour être annexé à l'arrêté royal du 17 mai 2007.

Le Ministre de l'Emploi, P. VANVELTHOVEN

Modification du commentaire de la convention collective de travail n° 43 du 2 mai 1988 portant modification et coordination des conventions collectives de travail n° 21 du 15 mai 1975 et n° 23 du 25 juillet 1975 relatives à la garantie d'un revenu minimum mensuel moyen, telle que modifiée et complétée par les conventions collectives de travail n° 43bis du 16 mai 1989, 43ter du 19 décembre 1989, 43quater du 26 mars 1991, 43quinquies du 13 juillet 1993, 43sexies du 5 octobre 1993, 43septies du 2 juillet 1996 et 43octies du 23 novembre 1998 Le 30 mars 2007, les organisations d'employeurs et de travailleurs représentées au Conseil national du Travail ont conclu une convention collective de travail n° 43nonies modifiant la convention collective de travail n° 43 du 2 mai 1988 portant modification et coordination des conventions collectives de travail n° 21 du 15 mai 1975 et n° 23 du 25 juillet 1975 relatives à la garantie d'un revenu minimum mensuel moyen, telle que modifiée et complétée par les conventions collectives de travail n° 43bis du 16 mai 1989, n° 43ter du 19 décembre 1989, n° 43quater du 26 mars 1991, n° 43quinquies du 13 juillet 1993, n° 43sexies du 5 octobre 1993, n° 43septies du 2 juillet 1996 et n° 43octies du 23 novembre 1998. Les organisations d'employeurs et de travailleurs ont également estimé nécessaire d'actualiser les dispositions du commentaire pour ce qui concerne l'indice des prix à la consommation, comme suit : En ce qui concerne l'article 3 de la convention collective de travail n° 43 Dans l'alinéa 1er, point a, du commentaire de l'article 3, les mots "1er septembre 1993" sont remplacés par "1er octobre 2006" et les mots "d'août 1993" sont remplacés par "de septembre 2006". Dans le deuxième alinéa du point a du même commentaire, les mots "1er septembre 1993" sont remplacés par "1er octobre 2006 ".

En ce qui concerne l'article 8 de la convention collective de travail n° 43 Dans le cinquième alinéa du commentaire de l'article 8, les montants de "40 843 F, 41 969 F et de 42 469 F" sont remplacés respectivement par les montants de "1.283,91 euro, 1.318,61 euro et de 1.334,03 euro" et les mots "1er septembre 1993" sont remplacés par " 1er octobre 2006".