28 SEPTEMBRE 2008. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 16 janvier 2008, conclue au sein de la Commission paritaire des maîtres-tailleurs, des tailleuses et couturières, modifiant la convention collective de travail du 11 mai 2006 concernant la fidélité au secteur (1)

ALBERT II, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.

Vu la loi du 5 décembre 1968Documents pertinents retrouvés type loi prom. 05/12/1968 pub. 22/05/2009 numac 2009000346 source service public federal interieur Loi sur les conventions collectives de travail et les commissions paritaires. - Coordination officieuse en langue allemande fermer sur les conventions collectives de travail et les commissions paritaires, notamment l'article 28;

Vu la convention collective de travail du 11 mai 2006, conclue au sein de la Commission paritaire des maîtres-tailleurs, des tailleuses et couturières, relative à la fidélité au secteur, rendue obligatoire par arrêté royal du 17 mai 2007, notamment l'article 2;

Vu la demande de la Commission paritaire des maîtres-tailleurs, des tailleuses et couturières;

Sur la proposition de la Ministre de l'Emploi, Nous avons arrêté et arrêtons :

Article 1er.Est rendue obligatoire la convention collective de travail du 16 janvier 2008, reprise en annexe, conclue au sein de la Commission paritaire des maîtres-tailleurs, des tailleuses et couturières, modifiant la convention collective de travail du 11 mai 2006 concernant la fidélité au secteur.

Art. 2.La Ministre qui a l'Emploi dans ses attributions est chargée de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 28 septembre 2008.

ALBERT Par le Roi : La Vice-Première Ministre et Ministre de l'Emploi et de l'Egalité des Chances, Mme J. MILQUET _______ Note (1) Références au Moniteur belge : Loi du 5 décembre 1968Documents pertinents retrouvés type loi prom. 05/12/1968 pub. 22/05/2009 numac 2009000346 source service public federal interieur Loi sur les conventions collectives de travail et les commissions paritaires. - Coordination officieuse en langue allemande fermer, Moniteur belge du 15 janvier 1969. Arrêté royal du 17 mai 2007, Moniteur belge du 3 juillet 2007.

Annexe Commission paritaire des maîtres-tailleurs, des tailleuses et couturières Convention collective de travail du 16 janvier 2008 Modification de la convention collective de travail du 11 mai 2006 concernant la fidélité au secteur (Convention enregistrée le 7 juillet 2008 sous le numéro 88667/CO/107)

Article 1er.Cette convention collective de travail s'applique à l'employeur, aux ouvriers et ouvrières, y compris les ouvriers domestiques, des entreprises relevant de la compétence de la Commission paritaire des maîtres-tailleurs, des tailleuses et couturières, commission paritaire 107 (arrêté royal du 29 janvier 1991 - Moniteur belge du 8 février 1991).

Art. 2.L'article 2 de la convention collective de travail du 11 mai 2006 concernant la fidélité au secteur (arrêté royal du 17 mai 2007 - Moniteur belge du 3 juillet 2007) est remplacé par la disposition suivante : « Tous les travailleurs ayant 10 ans de service dans le secteur ont droit à un jour de congé d'ancienneté, avec maintien du salaire, payé par l'employeur.

Tous les travailleurs ayant 20 ans de service dans le secteur, ont droit à deux jours de congé d'ancienneté, avec maintien du salaire, payés par l'employeur.

Tous les travailleurs ayant 25 ans de service dans le secteur ont droit à trois jours de congé d'ancienneté, avec maintien du salaire, payés par l'employeur. »

Art. 3.Cette convention collective de travail est conclue pour une durée indéterminée et entre en vigueur le 1er février 2008.

Cette convention collective de travail pourra être résiliée par une des parties moyennant signification d'un préavis de trois mois par envoi postal recommandé, adressé au président de la Commission paritaire des maîtres-tailleurs, des tailleuses et couturières et aux organisations représentées en son sein.

Vu pour être annexé à l'arrêté royal du 28 septembre 2008.

La Vice-Première Ministre et Ministre de l'Emploi et de l'Egalité des Chances, Mme J. MILQUET