17 MAI 2002. - Arrêté royal déterminant, en vue de l'application de l'article 43 des lois sur l'emploi des langues en matière administrative, coordonnées le 18 juillet 1966, les emplois de l'Agence fédérale pour la Sécurité de la Chaîne alimentaire qui constituent le 1er degré de la hiérarchie

ALBERT II, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.

Vu la loi du 4 février 2000Documents pertinents retrouvés type loi prom. 04/02/2000 pub. 18/02/2000 numac 2000022108 source ministere des affaires sociales, de la sante publique et de l'environnement Loi relative à la création de l'Agence fédérale pour la Sécurité de la Chaîne alimentaire fermer relative à la création de l'Agence fédérale pour la Sécurité de la Chaîne alimentaire, modifiée par la loi du 13 juillet 2001, notamment l'article 6;

Vu les lois sur l'emploi des langues en matière administrative coordonnées le 18 juillet 1966, notamment l'article 43, modifié par les lois des 22 juillet 1993, 10 avril 1995 et 19 octobre 1998;

Vu l'arrêté royal du 6 décembre 2001 relatif à la désignation et à l'exercice des fonctions de management au sein de l'Agence fédérale pour la Sécurité de la Chaîne alimentaire;

Vu l'avis de l'Inspection des Finances donné le 5 avril 2002;

Vu l'accord du Ministre du Budget donné le 25 avril 2002;

Considérant qu'il a été satisfait aux prescriptions de l'article 54, alinéa 2, des lois précitées sur l'emploi des langues en matière administrative;

Vu l'avis n° 34.026 de la Commission permanente de contrôle linguistique, donné le 22 avril 2002;

Vu les lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973, notamment l'article 3, § 1er, remplacé par la loi du 4 juillet 1989 et modifié par la loi du 4 août 1996;

Vu l'urgence;

Considérant l'impérieuse nécessité de désigner sans délai au sein l'Agence fédérale pour la Sécurité de la Chaîne alimentaire les titulaires des fonctions de management afin qu'ils puissent, conformément à l'arrêté royal du 6 décembre 2001 relatif à la désignation et à l'exercice des fonctions de management au sein de l'Agence fédérale pour la Sécurité de la Chaîne alimentaire, exécuter rapidement le plan stratégique de l'administrateur délégué par l'établissement d'un plan de management et d'un plan opérationnel;

Sur la proposition de Notre Ministre de la Santé publique et de Notre Ministre de la Fonction publique, Nous avons arrêté et arrêtons :

Article 1er.Pour l'application de l'article 43 des lois coordonnées sur l'emploi des langues en matière administrative, coordonnées le 18 juillet 1966, les fonctions de management au sein de l'Agence fédérale pour la Sécurité de la Chaîne alimentaire constituent le premier degré de la hiérarchie.

Art. 2.Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa publication au Moniteur belge .

Art. 3.Notre Ministre de la Santé publique et Notre Ministre de la Fonction publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Châteauneuf-de-Grasse, le 17 mai 2002.

ALBERT Par le Roi : La Ministre de la Santé publique, Mme M. AELVOET Le Ministre de la Fonction publique, L. VAN DEN BOSSCHE