17 MAI 2001. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 10 juillet 1997, conclue au sein de la Commission paritaire des grandes entreprises de vente au détail, modifiant la convention collective de travail du 29 avril 1997 relative à la prépension conventionnelle (1)

ALBERT II, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.

Vu la loi du 5 décembre 1968Documents pertinents retrouvés type loi prom. 05/12/1968 pub. 22/05/2009 numac 2009000346 source service public federal interieur Loi sur les conventions collectives de travail et les commissions paritaires. - Coordination officieuse en langue allemande fermer sur les conventions collectives de travail et les commissions paritaires, notamment l'article 28;

Vu l'arrêté royal du 7 décembre 1992 relatif à la prépension, relatif à l'octroi d'allocations de chômage en cas de prépension conventionnelle;

Vu la convention collective de travail n° 17 du 19 décembre 1974, conclue au sein du Conseil national du travail, instituant un régime d'indemnité complémentaire pour certains travailleurs âgés en cas de licenciement, rendue obligatoire par arrêté royal du 16 janvier 1975;

Vu la convention collective de travail du 29 avril 1997, conclue au sein de la Commission paritaire des grandes entreprises de vente au détail, relative à la prépension conventionnelle, rendue obligatoire par arrêté royal du 23 janvier 1998, notamment l'article 2;

Vu la demande de la Commission paritaire des grandes entreprises de vente au détail;

Sur la proposition de Notre Ministre de l'Emploi, Nous avons arrêté et arrêtons :

Article 1er.Est rendue obligatoire la convention collective de travail du 10 juillet 1997, reprise en annexe, conclue au sein de la Commission paritaire des grandes entreprises de vente au détail, modifiant la convention collective de travail du 29 avril 1997 relative à la prépension conventionnelle, à l'exception des dispositions contraires à l'article 4, alinéa 2 de la convention collective de travail n° 17 du 19 décembre 1974, conclue au sein du Conseil national du travail, instituant un régime d'indemnité complémentaire pour certains travailleurs âgés en cas de licenciement.

Art. 2.Notre Ministre de l'Emploi est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 17 mai 2001.

ALBERT Par le Roi : La Ministre de l'Emploi, Mme L. ONKELINX _______ Note (1) Références au Moniteur belge : Loi du 5 décembre 1968Documents pertinents retrouvés type loi prom. 05/12/1968 pub. 22/05/2009 numac 2009000346 source service public federal interieur Loi sur les conventions collectives de travail et les commissions paritaires. - Coordination officieuse en langue allemande fermer, Moniteur belge du 15 janvier 1969. Arrêté royal du 16 janvier 1975, Moniteur belge du 31 janvier 1975.

Arrêté royal du 7 décembre 1992, Moniteur belge du 11 décembre 1992.

Arrêté royal du 23 janvier 1998, Moniteur belge du 21 mars 1998.

Annexe Commission paritaire des grandes entreprises de vente au détail Convention collective de travail du 10 juillet 1998 Modification de la convention collective de travail du 29 avril 1997 relative à la prépension conventionnelle (Convention enregistrée le 18 novembre 1997 sous le numéro 46029/CO/311)

Article 1er.La présente convention collective de travail s'applique aux employeurs et aux travailleurs des entreprises qui relèvent du champ de compétence de la Commission paritaire des grandes entreprises de vente au détail.

Art. 2.A l'article 2 de la convention collective de travail du 29 avril 1997, conclue au sein de la Commission paritaire des grandes entreprises de vente au détail, relative à la prépension conventionnelle un deuxième alinéa est ajouté dont le texte est libellé comme suit : « L'allocation complémentaire de prépension à charge de l'employeur en vertu de la présente convention collective de travail est payée aux femmes jusqu'à 60 ans si elles atteignent l'âge de 60 ans avant le 1er juillet 1997 et jusqu'à 61 ans si elles atteignent l'âge de 60 ans à partir du 1er juillet 1997 et aux hommes jusqu'à l'âge de 65 ans. »

Art. 3.La présente convention collective de travail produit ses effets le 1er janvier 1997 et a la même durée de validité que la convention collective de travail qu'elle modifie.

Vu pour être annexé à l'arrêté royal du 17 mai 2001.

La Ministre de l'Emploi, Mme L. ONKELINX