17 JUIN 1999. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 31 mai 1994 relatif à la délivrance, par l'Office de la Propriété industrielle, de documents et de services d'information en matière de propriété industrielle

ALBERT II, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.

Vu le règlement (CE) n° 1610/96 du Parlement européen et du Conseil du 23 juillet 1996 concernant la création d'un certificat complémentaire de protection pour les produits phytopharmaceutiques;

Vu la loi du 28 mars 1984 sur les brevets d'invention, notamment les articles 23, alinéa 1er, 25, § 2 et 71, § 2;

Vu l'arrêté royal du 31 mai 1994 relatif à la délivrance, par l'Office de la Propriété industrielle, de documents et de services d'information en matière de propriété industrielle;

Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné le 30 novembre 1998;

Vu l'accord du Ministre du Budget, donné le 8 décembre 1998;

Vu les lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973, notamment l'article 3, § 1er, remplacé par la loi du 4 juillet 1989 et modifié par la loi du 4 août 1996;

Vu l'urgence;

Considérant que l'urgence se justifie par la nécessité de procurer sans délai aux utilisateurs la possibilité d'effectuer des recherches à l'aide des bases de données relatives aux brevets d'invention;

Sur la proposition de Notre Ministre de l'Economie, Nous avons arrêté et arrêtons :

Article 1er.Dans l'article 1er, § 1er de l'arrêté royal du 31 mai 1994 relatif à la délivrance, par l'Office de la Propriété industrielle, de documents et de services d'information en matière de propriété industrielle, les mots « - des certificats complémentaires de protection pour les médicaments et les produits phytopharmaceutiques, » sont insérés entre le premier et le second tiret.

Art. 2.Dans l'article 2 du même arrêté, les mots « de certificats complémentaires de protection pour les produits phytopharmaceutiques » sont insérés entre les mots « de certificats complémentaires de protection pour les médicaments » et les mots « d'expédition de procès-verbaux de dépôt ».

Art. 3.Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa publication au Moniteur belge.

Art. 4.Notre Ministre de l'Economie est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 17 juin 1999.

ALBERT Par le Roi : Le Ministre de l'Economie, E. DI RUPO