17 JUILLET 2014. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 5 mars 2006 fixant la procédure d'intervention en conciliation du médecin du Fonds des accidents du travail

PHILIPPE, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.

Vu la loi du 10 avril 1971Documents pertinents retrouvés type loi prom. 10/04/1971 pub. 17/10/2014 numac 2014000710 source service public federal interieur Loi sur les accidents du travail type loi prom. 10/04/1971 pub. 23/03/2018 numac 2018030615 source service public federal interieur Loi sur les accidents du travail type loi prom. 10/04/1971 pub. 11/06/1998 numac 1998000213 source ministere de l'interieur Loi sur les accidents du travail - Traduction allemande fermer sur les accidents du travail, l'article 64bis, inséré par la loi du 25 janvier 1999 et modifié par la loi du 10 août 2001, et l'article 64ter, inséré par la loi du 25 janvier 1999;

Vu l'arrêté royal du 5 mars 2006 fixant la procédure d'intervention en conciliation du médecin du Fonds des accidents du travail;

Vu les avis du Comité de gestion du Fonds des accidents du travail des 16 décembre 2013 et 20 janvier 2014;

Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné le 25 avril 2014;

Vu l'accord du Ministre du Budget, donné le 20 mai 2014;

Vu l'avis 56.414/1 du Conseil d'Etat, donné le 23 juin 2014, en application de l'article 84, § 1er, alinéa 1er, 2°, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973;

Sur la proposition de la Ministre des Affaires sociales et du Secrétaire d'Etat aux Affaires sociales, chargé des Risques professionnels, Nous avons arrêté et arrêtons :

Article 1er.L'article 1er, alinéa unique, de l'arrêté royal du 5 mars 2006 fixant la procédure d'intervention en conciliation du médecin du Fonds des accidents du travail est complété par la phrase suivante : « Elle est demandée dans les cas visés à l'article 3bis de l'arrêté royal du 10 décembre 1987 fixant les modalités et les conditions de l'entérinement des accords par le Fonds des accidents du travail. ».

Art. 2.A l'article 2 du même arrêté, les modifications suivantes sont apportées : 1° à l'alinéa 2, le mot « deux » est abrogé;2° dans l'alinéa 3, les mots « , s'il s'agit d'un cas visé à l'article 3bis de l'arrêté royal du 10 décembre 1987 fixant les modalités et les conditions de l'entérinement des accords par le Fonds des accidents du travail » sont insérés entre les mots « Si la demande est faite par l'entreprise d'assurances » et les mots « ou si la victime a adressé sa demande à l'entreprise d'assurances ».

Art. 3.Dans l'article 3, alinéa 1er, du même arrêté, le mot « deux » est abrogé.

Art. 4.Dans l'article 5, alinéa 1er, du même arrêté, le mot « deux » est abrogé.

Art. 5.Dans l'article 6, alinéa 2, du même arrêté, les mots « , au médecin-conseil de l'organisme assureur auquel la victime est affiliée » sont insérés entre les mots « au médecin-conseil de l'entreprise d'assurances » et les mots « et au médecin de la victime visé à l'article 4, alinéa 3. ».

Art. 6.Le présent arrêté entre en vigueur le 1er janvier 2015.

Art. 7.Le ministre qui a les Affaires sociales dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 17 juillet 2014.

PHILIPPE Par le Roi : La Ministre des Affaires sociales, Mme L. ONKELINX Le Secrétaire d'Etat aux Affaires sociales, chargé des Risques professionnels, Ph. COURARD