publié le 05 décembre 2014
Avis prescrit par l'article 3quater de l'arrêté du Régent du 23 août 1948 déterminant la procédure devant la section du contentieux administratif du Conseil d'Etat L'Union professionnelle des entreprises d'assurances Assuralia a demandé l'annula Ces arrêtés ont été publiés au Moniteur belge du 11 septembre 2014. Cette affaire est inscrite a(...)
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- conseil d'etat
- numac
- 2014018466
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- 05/12/2014
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- moniteur
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CONSEIL D'ETAT
Avis prescrit par l'article 3quater de l'arrêté du Régent du 23 août 1948 déterminant la procédure devant la section du contentieux administratif du Conseil d'Etat L'Union professionnelle des entreprises d'assurances Assuralia a demandé l'annulation de l'arrêté royal du 17 juillet 2014 modifiant l'arrêté royal du 10 décembre 1987 fixant les modalités et les conditions de l'entérinement des accords par le Fonds des accidents de travail et de l'arrêté royal du 17 juillet 2014 modifiant l'arrêté royal du 5 mars 2006 fixant la procédure d'intervention en conciliation du médecin du Fonds des accidents du travail.
Ces arrêtés ont été publiés au Moniteur belge du 11 septembre 2014.
Cette affaire est inscrite au rôle sous le numéro G/A 214.186/VI-20308.
Pour le Greffier en chef, Chr. Stassart, Secrétaire en chef.