17 JANVIER 2022. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 18 juillet 2017 rattachant un greffe à plusieurs justices de paix et modifiant l'arrêté royal du 10 août 2001 fixant les jours et heures d'ouverture des greffes des cours et tribunaux

PHILIPPE, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.

Vu le Code judiciaire, l'article 157, alinéa 1er, remplacé par la loi du 25 avril 2007Documents pertinents retrouvés type loi prom. 25/04/2007 pub. 10/05/2007 numac 2007000465 source service public federal interieur Loi modifiant la loi du 15 décembre 1980 sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers fermer et modifié par la loi du 25 décembre 2016 ;

Vu l'arrêté royal du 18 juillet 2017 rattachant un greffe à plusieurs justices de paix et modifiant l'arrêté royal du 10 août 2001 fixant les jours et heures d'ouverture des greffes des cours et tribunaux ;

Vu les avis des présidents des tribunaux de première instance francophone et néerlandophone de Bruxelles ;

Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné le 12 octobre 2021 ;

Vu le protocole n° 511 consignant les conclusions de la négociation au sein du Comité de secteur III - OJ Justice, en date du 26 octobre 2021 ;

Vu le protocole n° 71 du Comité de négociation pour les greffiers, référendaires et juristes de parquet de l'ordre judicaire, conclu le 26 octobre 2021 ;

Vu la demande d'avis dans un délai de trente jours, adressée au Conseil d'Etat le 9 décembre 2021, en application de l'article 84, § 1er, alinéa 1er, 2°, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973 ;

Considérant l'absence de communication de l'avis dans ce délai ;

Vu l'article 84, § 4, alinéa 2, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973 ;

Sur la proposition du Ministre de la Justice, Nous avons arrêté et arrêtons :

Article 1er.L'article 6 de l'arrêté royal du 18 juillet 2017 rattachant un greffe à plusieurs justices de paix et modifiant l'arrêté royal du 10 août 2001 fixant les jours et heures d'ouverture des greffes des cours et tribunaux, modifié par les arrêtés royaux du 15 avril 2018 et 17 janvier 2020, est remplacé par ce qui suit : «

Art. 6.A la justice de paix du troisième canton judiciaire de Bruxelles, la justice de paix du quatrième canton judiciaire de Bruxelles et la justice de paix du canton judiciaire de Ganshoren, est attaché un même greffe, dénommé greffe des justices de paix de Bruxelles 3 et 4 - Ganshoren, dont le siège est établi à Bruxelles. ».

Art. 2.Dans le chapitre Ier du même arrêté royal, il est inséré un article 6/1, rédigé comme suit : «

Art. 6/1.A la justice de paix du canton judiciaire d'Etterbeek et la justice de paix du canton judiciaire d'Auderghem, est attaché un même greffe, dénommé greffe des justices de paix d'Etterbeek - Auderghem, dont le siège est établi à Etterbeek. ».

Art. 3.Le présent arrêté entre en vigueur le 1er février 2022.

Art. 4.Le ministre qui a la Justice dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 17 janvier 2022.

PHILIPPE Par le Roi : Le Ministre de la Justice, V. VAN QUICKENBORNE