17 JANVIER 2005. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 20 février 1980 désignant les autorités compétentes pour l'application de la loi du 20 juillet 1979 concernant l'assistance mutuelle en matière de recouvrement dans la Communauté économique européenne, des créances résultant d'opérations faisant partie du système de financement du Fonds européen d'Orientation et de Garantie agricole, ainsi que de prélèvements agricoles, de droits de douane et de taxe sur la valeur ajoutée (1)

ALBERT II, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.

Vu la loi du 20 juillet 1979 concernant l'assistance mutuelle en matière de recouvrement des créances relatives à certains cotisations, droits, taxes et autres mesures, notamment l'article 1er, § 3, modifié par l'article 3 de la loi du 29 janvier 2004Documents pertinents retrouvés type loi prom. 29/01/2004 pub. 13/02/2004 numac 2004003064 source service public federal finances Loi portant modification de la loi du 20 juillet 1979 concernant l'assistance mutuelle en matière de recouvrement dans la Communauté économique européenne, des créances résultant d'opérations faisant partie du système de financement du Fonds européen d'Orientation et de Garantie agricole ainsi que des prélèvements agricoles et des droits de douane, de la taxe sur la valeur ajoutée et de certains droits d'accise fermer et par l'article 2 de la loi du 4 juillet 2004Documents pertinents retrouvés type loi prom. 04/07/2004 pub. 29/07/2004 numac 2004003292 source service public federal finances Loi portant modification de la loi du 20 juillet 1979 concernant l'assistance mutuelle en matière de recouvrement des créances relatives à certaines cotisations, droits, taxes et autres mesures fermer;

Vu l'arrêté royal du 20 février 1980 désignant les autorités compétentes pour l'application de la loi du 20 juillet 1979 concernant l'assistance mutuelle en matière de recouvrement dans la Communauté économique européenne, des créances résultant d'opérations faisant partie du système de financement du Fonds européen d'Orientation et de Garantie agricole, ainsi que de prélèvements agricoles, de droits de douane et de taxe sur la valeur ajoutée;

Vu l'avis 37.853/2 du Conseil d'Etat, donné le 22 décembre 2004, en application de l'article 84, § 1er, alinéa 1er, 1°, des lois coordonnées sur le Conseil d'Etat;

Sur la proposition de Notre Vice-Premier Ministre et Ministre des Finances, de Notre Ministre de l'Economie, de l'Energie, du Commerce extérieur et de la Politique scientifique et de Notre Ministre des Classes moyennes et de l'Agriculture, Nous avons arrêté et arrêtons :

Article 1er.L'intitulé de l'arrêté royal du 20 février 1980 désignant les autorités compétentes pour l'application de la loi du 20 juillet 1979 concernant l'assistance mutuelle en matière de recouvrement dans la Communauté économique européenne, des créances résultant d'opérations faisant partie du système de financement du Fonds européen d'Orientation et de Garantie agricole, ainsi que de prélèvements agricoles, de droits de douane et de taxe sur la valeur ajoutée est remplacé par l'intitulé suivant : « Arrêté royal du 20 février 1980 désignant les autorités compétentes pour l'application de la loi du 20 juillet 1979 concernant l'assistance mutuelle en matière de recouvrement des créances relatives à certains cotisations, droits, taxes et autres mesures. » .

Art. 2.L'article 2 du même arrêté est remplacé par le texte suivant : « Art.2.- En vue de l'application de la loi du 20 juillet 1979 concernant l'assistance mutuelle en matière de recouvrement des créances relatives à certains cotisations, droits, taxes et autres mesures, sont désignés comme autorités compétentes : 1° en matière de restitutions, d'interventions et autres mesures prévues par l'article 2, a) et b), de la loi, ainsi qu'en matière de droits et autres cotisations prévus par l'article 2, b), de la loi : le Bureau d'Intervention et de Restitution Belge;2° en matière de droits à l'importation et de droits à l'exportation, en matière de taxe sur la valeur ajoutée, en matière de droits d'accise, en matière d'impôts sur le revenu ou sur la fortune : l'Administrateur général des impôts et du recouvrement ou le service qu'il désigne;3° en matière de taxes sur les primes d'assurances : l'Administrateur général de la Documentation patrimoniale ou le service qu'il désigne. ».

Art. 3.Notre Vice-Premier Ministre et Ministre des Finances, Notre Ministre de l'Economie, de l'Energie, du Commerce extérieur et de la Politique scientifique et Notre Ministre des Classes moyennes et de l'Agriculture sont, chacun en ce qui le concerne, chargés de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 17 janvier 2005.

ALBERT Par le Roi : Le Vice-Premier Ministre et Ministre des Finances, D. REYNDERS Le Ministre de l'Economie, de l'Energie, du Commerce extérieur et de la Politique scientifique, M. VERWILGHEN La Ministre des Classes moyennes et de l'Agriculture, Mme S. LARUELLE _______ Notes (1) Références au Moniteur belge : Lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées par arrêté royal du 12 janvier 1973, Moniteur belge du 21 mars 1973. Loi du 20 juillet 1979, Moniteur belge du 30 août 1979.

Loi du 29 janvier 2004Documents pertinents retrouvés type loi prom. 29/01/2004 pub. 13/02/2004 numac 2004003064 source service public federal finances Loi portant modification de la loi du 20 juillet 1979 concernant l'assistance mutuelle en matière de recouvrement dans la Communauté économique européenne, des créances résultant d'opérations faisant partie du système de financement du Fonds européen d'Orientation et de Garantie agricole ainsi que des prélèvements agricoles et des droits de douane, de la taxe sur la valeur ajoutée et de certains droits d'accise fermer, Moniteur belge du 13 février 2004.

Loi du 4 juillet 2004Documents pertinents retrouvés type loi prom. 04/07/2004 pub. 29/07/2004 numac 2004003292 source service public federal finances Loi portant modification de la loi du 20 juillet 1979 concernant l'assistance mutuelle en matière de recouvrement des créances relatives à certaines cotisations, droits, taxes et autres mesures fermer, Moniteur belge du 29 juillet 2004.

Arrêté royal du 20 février 1980, Moniteur belge du 4 avril 2004.