17 FEVRIER 2023. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 10 novembre 2005 relatif aux rétributions visées à l'article 5 de la loi du 9 décembre 2004Documents pertinents retrouvés type loi prom. 09/12/2004 pub. 17/01/2005 numac 2004022975 source service public federal sante publique, securite de la chaine alimentaire et environnement Loi relative au financement de l'Agence fédérale pour la Sécurité de la Chaîne alimentaire fermer portant financement de l'Agence fédérale pour la Sécurité de la Chaîne alimentaire

PHILIPPE, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.

Vu la Constitution, l'article 108;

Vu la loi du 4 février 2000Documents pertinents retrouvés type loi prom. 04/02/2000 pub. 18/02/2000 numac 2000022108 source ministere des affaires sociales, de la sante publique et de l'environnement Loi relative à la création de l'Agence fédérale pour la Sécurité de la Chaîne alimentaire fermer relative à la création de l'Agence fédérale pour la Sécurité de la Chaîne alimentaire, l'article 4, §§ 1 à 3, et § 6, alinéa 1ermodifié par les lois du 22 décembre 2003, 13 avril 2019 et 13 juillet 2001 et l'article 5, alinéa 2, 2°, 4°, 6° à 10° et 13°, modifié par la loi du 22 décembre 2003 ; Vu la loi du 9 décembre 2004Documents pertinents retrouvés type loi prom. 09/12/2004 pub. 17/01/2005 numac 2004022975 source service public federal sante publique, securite de la chaine alimentaire et environnement Loi relative au financement de l'Agence fédérale pour la Sécurité de la Chaîne alimentaire fermer relative au financement de l'Agence fédérale pour la Sécurité de la Chaîne alimentaire, l'article 5, § 1er modifié par les lois des 21 décembre 2007 et 24 juillet 2008 ;

Vu l'arrêté royal du 16 novembre 2001 confiant à l'Agence fédérale pour la Sécurité de la Chaîne alimentaire des missions complémentaires, l'article 2, a) à d) et f) ;

Vu l'arrêté royal du 10 novembre 2005 relatif aux rétributions visées à l'article 5 de la loi du 9 décembre 2004Documents pertinents retrouvés type loi prom. 09/12/2004 pub. 17/01/2005 numac 2004022975 source service public federal sante publique, securite de la chaine alimentaire et environnement Loi relative au financement de l'Agence fédérale pour la Sécurité de la Chaîne alimentaire fermer portant financement de l'Agence fédérale pour la Sécurité de la Chaîne alimentaire ;

Vu les avis du comité consultatif institué auprès de l'Agence fédérale pour la Sécurité de la Chaîne alimentaire, donnés les 20 mars et 28 juin 2022 ;

Vu la concertation entre les gouvernements régionaux et l'Autorité fédérale du 28 juillet 2022 : Vu les avis de l'Inspecteur des Finances, donnés le 7 mars 2022 et 14 juillet 2022 ;

Vu l'accord de la Secrétaire d'Etat au Budget, donné le 21 novembre 2022 ;

Vu l'analyse d'impact de la réglementation réalisée le 17 juillet 2022 conformément aux articles 6 et 7 de la loi du 15 décembre 2013Documents pertinents retrouvés type loi prom. 15/12/2013 pub. 31/12/2013 numac 2013021138 source service public federal chancellerie du premier ministre Loi portant des dispositions diverses concernant la simplification administrative fermer portant des dispositions diverses concernant la simplification administrative ;

Vu l'avis 72.837/3 du Conseil d'Etat, donné le 25 janvier 2023, en application de l'article 84, § 1er, alinéa 1er, 2°, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973 ;

Sur la proposition du Ministre de l'Agriculture et de l'avis des Ministres qui en ont délibéré en Conseil, Nous avons arrêté et arrêtons :

Article 1er.A l'article 3 de l'arrêté royal du 10 novembre 2005 relatif aux rétributions visées à l'article 5 de la loi du 9 décembre 2004Documents pertinents retrouvés type loi prom. 09/12/2004 pub. 17/01/2005 numac 2004022975 source service public federal sante publique, securite de la chaine alimentaire et environnement Loi relative au financement de l'Agence fédérale pour la Sécurité de la Chaîne alimentaire fermer portant financement de l'Agence fédérale pour la Sécurité de la Chaîne alimentaire sont apportées les modifications suivantes : 1° le paragraphe 1er, premier alinéa, modifié par l'arrêté royal du 27 mars 2022, est remplacé par ce qui suit : « Les prestations visées à l'article 2, qui ne sont pas tarifées spécifiquement conformément aux annexes du présent arrêté ou conformément aux arrêtés pris en exécution du paragraphe 2, sont soumises au tarif général par prestataire, de 30,98 EUR par demi-heure entamée et de 44,50 EUR lorsqu'elles doivent réglementairement être effectuées par un prestataire titulaire d'un diplôme universitaire ou assimilé.» 2° le paragraphe 4, modifié par l'arrêté royal du 27 mars 2022, est remplacé par ce qui suit : « § 4.Par dérogation au paragraphe 1er, l'Agence peut accorder à un opérateur qui en fait la demande conformément aux dispositions du présent paragraphe, une exonération des rétributions sur base des annexes du présent arrêté ou sur base des arrêtés pris en exécution du paragraphe 2, pour un lieu désigné par l'opérateur. Les prestations exonérées sont assimilées aux prestations non tarifées spécifiquement, telles que visées au paragraphe 1er. Si la décision relative à la demande d'exonération est favorable, ladite décision spécifie les modalités pratiques de mise en oeuvre de l'exonération.

L'exonération visée au premier alinéa est accordée à l'opérateur si les conditions suivantes sont remplies : 1° en fonction des activités de l'opérateur, les prestations soumises à rétributions sont fournies de manière régulière et continue dans les lieux désignés par l'opérateur ;2° le montant de la rétribution en application des annexes du présent arrêté ou en application des arrêtés pris en vertu du paragraphe 2 est déterminé exclusivement sur base de la présence des agents désignés par l'Agence. La demande visée au premier alinéa est soumise par envoi recommandé ou tout autre moyen conférant une date certaine à l'envoi. Elle est accompagnée d'un formulaire dont l'Agence détermine le modèle et qu'elle publie sur son site internet.

Sous peine d'irrecevabilité, le formulaire visé au troisième alinéa est signé et dûment rempli et contient au moins les éléments suivants : 1° une proposition de modalités pratiques comprenant au moins les éléments suivants : a.un planning réaliste des prestations ; b. les périodes pour lesquelles la présence des agents désignés par l'Agence est requise ;c. une estimation des prestations ;d. le service de l'Agence chargé de fournir les prestations ;e. si d'application, les différents moyens que le demandeur de l'exonération met à disposition des agents de l'Agence présents pour la réalisation des prestations visées ;f. la fréquence à laquelle les informations visées aux points a, b et c sont mises à jour et transmises au service concerné.Le délai entre la transmission du planning actualisé et les prestations concernées est d'au moins 7 jours ; g. les dates souhaitées d'entrée en vigueur et d'expiration de l'exonération ;2° l'engagement du demandeur à respecter les modalités de l'exonération si celle-ci est accordée. Sur demande de celui-ci, l'Agence invite le demandeur pour être entendu dans un délai de 10 jours ouvrables à compter du jour de la réception de la demande.

L'opérateur est informé si l'Agence estime que les informations sont insuffisantes pour statuer sur la demande d'exonération ou si les informations doivent être modifiées.

L'Agence notifie sa décision relative à la demande d'exonération dans un délai de 30 jours à compter du jour de la réception du dossier complet et de l'éventuelle audition de l'opérateur.

A la date d'expiration de la validité de la décision d'exonération, celle-ci est prolongée par tacite reconduction jusqu'à abrogation moyennant un préavis de 30 jours.

Si la demande d'exonération implique plusieurs opérateurs, une demande d'exonération commune doit être introduite par l'ensemble de ceux-ci.

Si une exonération peut être accordée sur base de cette demande, la décision de l'Agence implique tous les opérateurs concernés.

L'Agence peut suspendre ou révoquer la décision d'exonération visée au premier alinéa si : 1° les activités ne peuvent plus être organisées conformément aux dispositions légales ou aux modalités fixées par la décision d'exonération ;2° l'opérateur ne respecte pas les dispositions de la décision d'exonération.

Art. 2.Dans le même arrêté, l'annexe 1er, modifiée par l'arrêté royal du 27 mars 2022, est remplacée par l'annexe 1er jointe au présent arrêté.

Art. 3.Dans le même arrêté, l'annexe 2, chapitre 1er, les points 6., 7., 8., modifiés par l'arrêté royal du 27 mars 2022, sont remplacés par ce qui suit : « 6. Les rétributions liées au tarif expertise sur les animaux de boucherie, les volailles et les lapins sont majorées de 35,0345 EUR par animal ou groupe d'animaux, lorsque l'exploitant de l'abattoir présente à l'expert un animal ou un groupe d'animaux dont l'identification n'est pas valable. 7. Si le montant des rétributions par jour liées au tarif expertise est inférieur au montant qui serait dû en application du tarif horaire de 67,41 EUR, ce dernier sera d'application avec un minimum d'une heure.8. Dans un abattoir de volaille où, moyennant l'accord de l'Agence, l'expert est assisté par des préposés de l'abattoir, le montant est fixé par chaîne d'abattage comme suit : - une chaîne d'abattage : durée d'abattage X 67,41 EUR X 1,1 - deux chaînes d'abattage simultanées : durée d'abattage X 67,41 EUR X 0,8 ».

Art. 4.Dans le même arrêté, l'annexe 2, chapitre 2, modifié par l'arrêté royal du 17 juin 2009 et l'arrêté royal du 27 mars 2022, et chapitre 3, modifié par l'arrêté royal du 27 mars 2022, sont remplacés par l'annexe 2 jointe au présent arrêté.

Art. 5.Dans le même arrêté, l`annexe 3, modifiée par l'arrêté royal du 17 juin 2009, l'annexe 4, modifiée par l'arrêté royal du 18 décembre 2012, l'annexe 5, insérée par l'arrêté royal du 13 mars 2011 et modifiée par l'arrêté royal du 7 avril 2017 et l'arrêté royal du 15 janvier 2014, et l'annexe 6, insérée par l'arrêté royal du 20 décembre 2012, sont remplacées par les annexes 3, 4, 5 et 6 jointes au présent arrêté.

Art. 6.Le présent arrêté entre en vigueur le premier jour du mois qui suit l'expiration d'un délai de dix jours prenant cours le jour suivant sa publication au Moniteur belge.

Art. 7.Le ministre qui a la Sécurité de la Chaîne alimentaire dans ses attributions est chargés de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 17 février 2023.

PHILIPPE Par le Roi : Le Ministre de l'Agriculture, D. CLARINVAL

Pour la consultation du tableau, voir image Vu pour être annexé à Notre arrêté du 17 février 2023 modifiant l'arrêté royal du 10 novembre 2005 relatif aux rétributions visées à l'article 5 de la loi du 9 décembre 2004Documents pertinents retrouvés type loi prom. 09/12/2004 pub. 17/01/2005 numac 2004022975 source service public federal sante publique, securite de la chaine alimentaire et environnement Loi relative au financement de l'Agence fédérale pour la Sécurité de la Chaîne alimentaire fermer portant financement de l'Agence fédérale pour la Sécurité de la Chaîne alimentaire.

PHILIPPE Par le Roi : Le Ministre de l'Agriculture, D. CLARINVAL

Pour la consultation du tableau, voir image Vu pour être annexé à Notre arrêté du 17 février 2023 modifiant l'arrêté royal du 10 novembre 2005 relatif aux rétributions visées à l'article 5 de la loi du 9 décembre 2004Documents pertinents retrouvés type loi prom. 09/12/2004 pub. 17/01/2005 numac 2004022975 source service public federal sante publique, securite de la chaine alimentaire et environnement Loi relative au financement de l'Agence fédérale pour la Sécurité de la Chaîne alimentaire fermer portant financement de l'Agence fédérale pour la Sécurité de la Chaîne alimentaire.

PHILIPPE Par le Roi : Le Ministre de l'Agriculture, D. CLARINVAL

Pour la consultation du tableau, voir image Vu pour être annexé à Notre arrêté du 17 février 2023 modifiant l'arrêté royal du 10 novembre 2005 relatif aux rétributions visées à l'article 5 de la loi du 9 décembre 2004Documents pertinents retrouvés type loi prom. 09/12/2004 pub. 17/01/2005 numac 2004022975 source service public federal sante publique, securite de la chaine alimentaire et environnement Loi relative au financement de l'Agence fédérale pour la Sécurité de la Chaîne alimentaire fermer portant financement de l'Agence fédérale pour la Sécurité de la Chaîne alimentaire.

PHILIPPE Par le Roi : Le Ministre de l'Agriculture, D. CLARINVAL

Pour la consultation du tableau, voir image Vu pour être annexé à Notre arrêté du 17 février 2023 modifiant l'arrêté royal du 10 novembre 2005 relatif aux rétributions visées à l'article 5 de la loi du 9 décembre 2004Documents pertinents retrouvés type loi prom. 09/12/2004 pub. 17/01/2005 numac 2004022975 source service public federal sante publique, securite de la chaine alimentaire et environnement Loi relative au financement de l'Agence fédérale pour la Sécurité de la Chaîne alimentaire fermer portant financement de l'Agence fédérale pour la Sécurité de la Chaîne alimentaire.

PHILIPPE Par le Roi : Le Ministre de l'Agriculture, D. CLARINVAL

Pour la consultation du tableau, voir image Vu pour être annexé à Notre arrêté du 17 février 2023 modifiant l'arrêté royal du 10 novembre 2005 relatif aux rétributions visées à l'article 5 de la loi du 9 décembre 2004Documents pertinents retrouvés type loi prom. 09/12/2004 pub. 17/01/2005 numac 2004022975 source service public federal sante publique, securite de la chaine alimentaire et environnement Loi relative au financement de l'Agence fédérale pour la Sécurité de la Chaîne alimentaire fermer portant financement de l'Agence fédérale pour la Sécurité de la Chaîne alimentaire.

PHILIPPE Par le Roi : Le Ministre de l'Agriculture, D. CLARINVAL

Pour la consultation du tableau, voir image Vu pour être annexé à Notre arrêté du 17 février 2023 modifiant l'arrêté royal du 10 novembre 2005 relatif aux rétributions visées à l'article 5 de la loi du 9 décembre 2004Documents pertinents retrouvés type loi prom. 09/12/2004 pub. 17/01/2005 numac 2004022975 source service public federal sante publique, securite de la chaine alimentaire et environnement Loi relative au financement de l'Agence fédérale pour la Sécurité de la Chaîne alimentaire fermer portant financement de l'Agence fédérale pour la Sécurité de la Chaîne alimentaire.

PHILIPPE Par le Roi : Le Ministre de l'Agriculture, D. CLARINVAL