17 FEVRIER 2023. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 22 juin 2022, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour les entreprises agréées fournissant des travaux ou services de proximité, relative aux conditions de travail et de rémunération (1)

PHILIPPE, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.

Vu la loi du 5 décembre 1968Documents pertinents retrouvés type loi prom. 05/12/1968 pub. 22/05/2009 numac 2009000346 source service public federal interieur Loi sur les conventions collectives de travail et les commissions paritaires. - Coordination officieuse en langue allemande fermer sur les conventions collectives de travail et les commissions paritaires, notamment l'article 28;

Vu la demande de la Sous-commission paritaire pour les entreprises agréées fournissant des travaux ou services de proximité;

Sur la proposition du Ministre du Travail, Nous avons arrêté et arrêtons :

Article 1er.Est rendue obligatoire la convention collective de travail du 22 juin 2022, reprise en annexe, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour les entreprises agréées fournissant des travaux ou services de proximité, relative aux conditions de travail et de rémunération.

Art. 2.Le ministre qui a le Travail dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 17 février 2023.

PHILIPPE Par le Roi : Le Ministre du Travail, P.-Y. DERMAGNE _______ Note (1) Référence au Moniteur belge : Loi du 5 décembre 1968Documents pertinents retrouvés type loi prom. 05/12/1968 pub. 22/05/2009 numac 2009000346 source service public federal interieur Loi sur les conventions collectives de travail et les commissions paritaires. - Coordination officieuse en langue allemande fermer, Moniteur belge du 15 janvier 1969. Annexe Sous-commission paritaire pour les entreprises agréées fournissant des travaux ou services de proximité Convention collective de travail du 22 juin 2022 Conditions de travail et de rémunération (Convention enregistrée le 24 août 2022 sous le numéro 174559/CO/322.01) CHAPITRE Ier. - Champ d'application

Article 1er.La présente convention collective de travail s'applique aux employeurs et aux travailleurs des entreprises ressortissant à la Sous-commission paritaire pour les entreprises agréées fournissant des travaux ou services de proximité. CHAPITRE II. - Durée du travail

Art. 2.La limite hebdomadaire de la durée du travail au sens de l'article 19 de la loi du 16 mars 1971Documents pertinents retrouvés type loi prom. 16/03/1971 pub. 28/10/1998 numac 1998000346 source ministere de l'interieur Loi sur le travail - Traduction allemande fermer sur le travail est fixée à 38 heures. CHAPITRE III. - Salaires

Art. 3.§ 1er. Dans le cadre de l'accord sectoriel 2021-2022, les salaires effectifs et barémiques sont augmentés de 0,4 p.c. au 1er juin 2022.

Le résultat est arrondi au cent immédiatement supérieur quand la troisième décimale est égale ou supérieure à cinq et au cent immédiatement inférieur quand la décimale est inférieure à cinq. § 2. Les travailleurs bénéficient au minimum à partir du 1er juin 2022 du salaire horaire suivant : - moins d'1 an d'ancienneté : 12,34 EUR; - au moins 1 an d'ancienneté : 12,81 EUR; - au moins 2 ans d'ancienneté : 12,96 EUR; - au moins 3 ans d'ancienneté : 13,11 EUR. § 3. L'ancienneté des travailleurs est calculée depuis le début de l'exécution du premier contrat de travail titres-services conclu avec un employeur ressortissant à la Sous-commission paritaire pour les entreprises agréées fournissant des travaux ou services de proximité, y compris en ce qui concerne la période d'occupation sous contrats à durée déterminée successifs titres-services précédant la conclusion d'un contrat à durée indéterminée, conformément à la loi du 20 juillet 2001Documents pertinents retrouvés type loi prom. 20/07/2001 pub. 11/08/2001 numac 2001012803 source ministere de l'emploi et du travail, ministere des affaires sociales, de la sante publique et de l'environnement et ministere des finances Loi visant à favoriser le développement de services et d'emplois de proximité fermer visant à favoriser le développement de services et d'emplois de proximité.

Lors de l'engagement, l'employeur demande au travailleur l'ancienneté qu'il a acquise dans le secteur pour déterminer le barème salarial qui lui est applicable.

Le travailleur remet la preuve nécessaire de son ancienneté actuelle au nouvel employeur.

Cette disposition n'a aucun effet sur le calcul de l'ancienneté en ce qui concerne d'autres éléments que la détermination des salaires, par exemple dans le contexte d'un licenciement.

Les périodes de suspension de l'exécution du contrat de travail qui dépassent les 3 mois n'entrent pas en ligne de compte pour le calcul de l'ancienneté, sauf maladie et accident de travail. § 4. Lorsque le travailleur est entré en service après le 15ème jour du mois calendrier, l'augmentation salariale entre en vigueur le premier jour du mois qui suit le mois pendant lequel l'ancienneté salariale est acquise.

Lorsque le travailleur est entré en service entre le 1er et le 15ème jour y compris du mois calendrier, l'augmentation salariale entre en vigueur le premier jour du mois pendant lequel l'ancienneté salariale est acquise. § 5. Les salaires minimums découlant de l'article 3, § 2 correspondent à une durée de travail hebdomadaire réelle de 38 heures. Si la durée de travail de 38 heures par semaine est réduite de manière effective, les salaires minimums sont péréquatés de manière proportionnelle, et ce à partir du 1er janvier 2021.

Le résultat est arrondi au cent immédiatement supérieur quand la troisième décimale est égale ou supérieure à cinq et au cent immédiatement inférieur quand la décimale est inférieure à cinq.

Exemple de mode de calcul pour une péréquation en 35 heures/semaine et moins d'1 an d'ancienneté : 12,34 x 38/35 = 13,397, arrondi à 13,40.

Exemples de péréquations, au 1er juin 2022 :

Ancienneté/ Anciënniteit

Moins d'1 an/ Minder dan 1 jaar

1 an/jaar

2 ans/jaar

3 ans/jaar

RTT/ADV

35

13,40

13,91

14,07

14,23

36

13,03

13,52

13,68

13,84

37

12,67

13,16

13,31

13,46

La péréquation des salaires, exprimée en euros, est appliquée après éventuelle indexation et avant l'arrondi prévu à l'article 2 de la convention collective de travail du 9 novembre 2011 (n° 107594/CO/322.01), conclue à la Sous-commission paritaire pour les entreprises agréées fournissant des travaux ou services de proximité, en vue de la liaison des salaires à l'indice des prix à la consommation.

Exemple de mode de calcul pour une péréquation en 35 heures/semaine après une éventuelle indexation : 12,34 x 1,02 x 38/35 = 13,6656, arrondi à 13,67. CHAPITRE IV. - Travail à domicile

Art. 4.Conformément à l'article 119.4, § 2, 4° et à l'article 119.6 de la loi du 3 juillet 1978Documents pertinents retrouvés type loi prom. 03/07/1978 pub. 12/03/2009 numac 2009000158 source service public federal interieur Loi relative aux contrats de travail type loi prom. 03/07/1978 pub. 03/07/2008 numac 2008000527 source service public federal interieur Loi relative aux contrats de travail Coordination officieuse en langue allemande fermer relative aux contrats de travail, la présente convention collective de travail fixe que les travailleurs qui effectuent du travail à domicile ont droit à un montant forfaitaire de 10 p.c. minimum de la rémunération au titre de remboursement des frais inhérents au travail à domicile. Des pourcentages inférieurs ne sont pas autorisés. CHAPITRE V. - Dispositions finales

Art. 5.La présente convention collective de travail ne peut porter atteinte à des accords plus favorables existant au niveau des entreprises, qu'ils soient individuels ou collectifs.

Art. 6.La présente convention collective de travail entre en vigueur le 1er juin 2022 et est conclue pour une durée indéterminée.

Elle remplace les dispositions de la convention collective de travail du 22 avril 2020, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour les entreprises agréées fournissant des travaux ou services de proximité, relative aux conditions de travail et de rémunération, enregistrée au Greffe de l'Administration des Relations collectives de travail sous le numéro 158304/CO/322.01.

Elle pourra être dénoncée par chacune des parties, moyennant un délai de préavis de 3 mois, notifié par lettre recommandée adressée au président de la Sous-commission paritaire pour les entreprises agréées fournissant des travaux ou services de proximité.

Conformément à l'article 14 de la loi du 5 décembre 1968Documents pertinents retrouvés type loi prom. 05/12/1968 pub. 22/05/2009 numac 2009000346 source service public federal interieur Loi sur les conventions collectives de travail et les commissions paritaires. - Coordination officieuse en langue allemande fermer sur les conventions collectives de travail et les commissions paritaires, en ce qui concerne la signature de cette convention collective de travail, les signatures des personnes qui la concluent au nom des organisations de travailleurs d'une part et au nom des organisations d'employeurs d'autre part, sont remplacées par le procès-verbal de la réunion approuvé par les membres et signé par le président et le secrétaire.

Vu pour être annexé à l'arrêté royal du 17 février 2023.

Le Ministre du Travail, P.-Y. DERMAGNE