17 DECEMBRE 2023. - Arrêté royal octroyant une subvention de 1.025.000 euros pour les frais liés à la Permanence Salduz pour l'année budgétaire 2023

PHILIPPE, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.

Vu le Code judiciaire, l'article 495, alinéa 3, inséré par la loi du 21 novembre 2016Documents pertinents retrouvés type loi prom. 21/11/2016 pub. 24/11/2016 numac 2016009565 source service public federal justice Loi relative à certains droits des personnes soumises à un interrogatoire fermer relative à certains droits des personnes soumises à un interrogatoire ;

Vu la loi du 22 mai 2003Documents pertinents retrouvés type loi prom. 22/05/2003 pub. 03/07/2003 numac 2003003367 source service public federal budget et controle de la gestion et service public federal finances Loi portant organisation du budget et de la comptabilité de l'Etat fédéral fermer portant organisation du budget et de la comptabilité de l'Etat fédéral, les articles 121 à 124 ;

Vu la loi du 26 décembre 2022Documents pertinents retrouvés type loi prom. 26/12/2022 pub. 30/12/2022 numac 2022043150 source service public federal strategie et appui Loi contenant le budget général des dépenses pour l'année budgétaire 2023 fermer contenant le budget général des dépenses pour l'année budgétaire 2023, Section 12, les articles 1.01.2 et 1.01.3 ;

Vu l'arrêté royal du 28 novembre 2018 portant exécution de l'article 495, alinéa 3 du Code judiciaire ;

Vu l'avis n° 2023/2778 de l'Inspecteur des Finances, donné le 24 novembre 2023 ;

Vu les lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973, l'article 3, § 1er ;

Considérant qu'un crédit d'un million vingt-six mille euros (1.026.000,00 euros) est inscrit à la division organique 56, programme d'activités 11, allocation de base 33.41.48 du budget administratif du Service Public Fédéral Justice pour l'année budgétaire 2023 ;

Considérant qu'à l'occasion de l'octroi et du contrôle de l'emploi de la présente subvention, il y a lieu d'appliquer les dispositions de l'arrêté royal du 26 avril 1968 réglant l'organisation et la coordination des contrôles de l'octroi et de l'emploi des subventions ;

Sur la proposition du Ministre de la Justice, Nous avons arrêté et arrêtons :

Article 1er.Il est alloué, pour l'année 2023, une subvention d'un million vingt-cinq mille euros (1.025.000,00 euros) aux autorités mentionnées à l'article 488 du Code judiciaire pour les coûts d'exploitation nécessaires à l'exécution de la permanence visée dans l'arrêté royal du 28 novembre 2018 portant exécution de l'article 495, alinéa 3 du Code judiciaire.

Art. 2.Le caractère admissible des frais s'apprécie tant à la lumière d'une gestion en personne prudente et raisonnable qu'à la lumière du respect de la législation relative aux marchés publics.

Art. 3.La subvention est imputable à charge de l'allocation de base 11.34.41.48 de la division organique 56 du budget administratif du Service Public Fédéral Justice pour l'année budgétaire 2023.

Art. 4.§ 1er. La subvention est payée en deux tranches, se ventilant comme suit : - une avance de sept cent dix-sept mille cinq cents euros (717.500,00 euros), représentant 70% de la subvention ; - un solde de trois cent sept mille cinq cents euros (307.500,00 euros), représentant 30% de la subvention. § 2. La liquidation de la première tranche s'effectue, après la signature du présent arrêté, pour autant : - que la subvention ait fait l'objet d'une demande pour le 1er avril 2023 ; - que le ministre de la Justice ou son délégué ait clôturé l'examen des comptes de l'année 2022. § 3. La liquidation du solde s'effectue pour autant : - que les pièces justificatives relatives à la période à laquelle la subvention se rapporte, que le compte de résultat et que le bilan comptable 2023 de l'entité subsidiée aient été communiqués au ministre de la Justice ou à son délégué ; - qu'un rapport d'activités développant comment les fonds ont permis à l'entité subsidiée d'atteindre les objectifs de l'année budgétaire 2023 soit communiqué au ministre de la Justice ou à son délégué.

Art. 5.Un récapitulatif des frais encourus ainsi que les pièces justificatives de ceux-ci sont transmis au Service Public Fédéral Justice pour le 1er mai 2024 au plus tard.

Art. 6.Les sommes indues non justifiées, identifiées par le contrôle des dépenses, sont récupérées.

Art. 7.Les montants sont versés sur le compte n° BE34 6301 3050 6990 de l'Orde van Vlaamse Balies.

Art. 8.Le présent arrêté produit ses effets le 1er janvier 2023.

Art. 9.Le ministre qui a la Justice dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 17 décembre 2023.

PHILIPPE Par le Roi : Le Ministre de la Justice, P. VAN TIGCHELT