17 DECEMBRE 2007. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 20 janvier 2000, conclue au sein de la Commission paritaire de l'industrie et du commerce du diamant, relative à la réglementation sectorielle de l'assurance hospitalisation pour les travailleurs de l'industrie et du commerce du diamant (1)

ALBERT II, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.

Vu la loi du 5 décembre 1968Documents pertinents retrouvés type loi prom. 05/12/1968 pub. 22/05/2009 numac 2009000346 source service public federal interieur Loi sur les conventions collectives de travail et les commissions paritaires. - Coordination officieuse en langue allemande fermer sur les conventions collectives de travail et les commissions paritaires, notamment l'article 28;

Vu la demande de la Commission paritaire de l'industrie et du commerce du diamant;

Sur la proposition de Notre Ministre de l'Emploi, Nous avons arrêté et arrêtons :

Article 1er.Est rendue obligatoire la convention collective de travail du 20 janvier 2000, reprise en annexe, conclue au sein de la Commission paritaire de l'industrie et du commerce du diamant, relative à la réglementation sectorielle de l'assurance hospitalisation pour les travailleurs de l'industrie et du commerce du diamant.

Art. 2.Notre Ministre de l'Emploi est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 17 décembre 2007.

ALBERT Par le Roi : Le Ministre de l'Emploi, P. VANVELTHOVEN _______ Note (1) Référence au Moniteur belge : Loi du 5 décembre 1968Documents pertinents retrouvés type loi prom. 05/12/1968 pub. 22/05/2009 numac 2009000346 source service public federal interieur Loi sur les conventions collectives de travail et les commissions paritaires. - Coordination officieuse en langue allemande fermer, Moniteur belge du 15 janvier 1969. Annexe Commission paritaire de l'industrie et du commerce du diamant Convention collective de travail du 20 janvier 2000 Réglementation sectorielle de l'assurance hospitalisation pour les travailleurs de l'industrie et du commerce du diamant (Convention enregistrée le 10 juillet 2000 sous le numéro 55295/CO/314)

Article 1er.La présente convention collective de travail s'applique aux employeurs et aux travailleurs ressortissant à la compétence de la Commission paritaire de l'industrie et du commerce du diamant.

Art. 2.La présente convention collective de travail donne exécution à la convention collective de travail du 21 octobre 1999 en exécution du protocole du 28 juin 1999 et contenant l'accord sectoriel pour la formation et l'emploi 1999-2000.

Art. 3.Les travailleurs de l'industrie et du commerce du diamant auxquels s'appliquent les statuts du fonds de compensation interne du secteur du diamant (mission visée à l'article 2, 1° - avantages sociaux complémentaires) entrent en ligne de compte pour une assurance hospitalisation.

Art. 4.Les modalités d'application de cette assurance hospitalisation sont fixées par l'organe d'administration compétent du fonds de compensation interne du secteur du diamant, qui assure le financement de cet avantage social complémentaire.

Art. 5.La présente convention collective de travail entre en vigueur le 1er janvier 2000 et est conclue pour une durée indéterminée. Elle peut être dénoncée par chaque partie signataire, moyennant un délai de préavis d'une année civile. La dénonciation de la convention est adressée au président de la Commission paritaire de l'industrie et du commerce du diamant et à chacune des autres parties contractantes.

Vu pour être annexé à l'arrêté royal du 17 décembre 2007.

Le Ministre de l'Emploi, P. VANVELTHOVEN