17 DECEMBRE 1998. - Arrêté royal fixant la date d'entrée en vigueur de certaines dispositions de la loi du 15 juillet 1998Documents pertinents retrouvés type loi prom. 15/07/1998 pub. 09/09/1998 numac 1998003441 source ministere des finances et ministere de la justice Loi modifiant diverses dispositions légales en matière d'instruments financiers et de systèmes de compensation de titres fermer modifiant diverses dispositions légales en matière d'instruments financiers et de systèmes de compensation de titres et modifiant l'arrêté royal du 14 octobre 1991 relatif aux billets de trésorerie et aux certificats de dépôt ainsi que l'arrêté royal du 8 décembre 1997 relatif à la couverture des frais de fonctionnement de la Commission bancaire et financière

ALBERT II, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.

Vu la loi du 15 juillet 1998Documents pertinents retrouvés type loi prom. 15/07/1998 pub. 09/09/1998 numac 1998003441 source ministere des finances et ministere de la justice Loi modifiant diverses dispositions légales en matière d'instruments financiers et de systèmes de compensation de titres fermer modifiant diverses dispositions légales en matière d'instruments financiers et de systèmes de compensation de titres, notamment l'article 40;

Vu la loi du 22 juillet 1991 relative aux billets de trésorerie et aux certificats de dépôts modifiée par les lois du 22 mars 1993, 6 août 1993 et 4 avril 1995;

Vu l'arrêté royal du 14 octobre 1991 relatif aux billets de trésorerie et aux certificats de dépôt modifié par les arrêtés royaux du 29 novembre 1993, 12 août 1994, 14 juin 1994, 4 mai 1995, 1er septembre 1995 et 30 septembre 1997;

Vu l'arrêté royal du 8 décembre 1997 relatif à la couverture des frais de fonctionnement de la Commission bancaire et financière, modifié par l'arrêté royal du 26 janvier 1998;

Vu les lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973, notamment l'article 3, § 1er, modifié par les lois des 9 août 1980, 16 juin 1989, 4 juillet 1989 et 4 août 1996;

Vu l'urgence;

Considérant que la loi précitée du 15 juillet 1998, en ses articles 32 à 34, modifie la loi du 22 juillet 1991 relative aux billets de trésorerie et aux certificats de dépôts; que ces modifications, dont en particulier la suppression de l'approbation préalable du prospectus d'émission par la Commission bancaire et financière, sont motivées par la volonté d'assouplir le cadre légal applicable aux émissions de billets de trésorerie dans l'intérêt du développement du marché des billets de trésorerie;

Considérant qu'il importe dès lors d'assurer rapidement l'entrée en vigueur des articles 32 à 34 précités; que les dispositions de l'arrêté royal du 14 octobre 1991 relatif aux billets de trésorerie et aux certificats de dépôt ayant trait à la compétence de la Commission bancaire et financière doivent dans le même temps être abrogées;

Sur proposition de Notre Ministre des Finances, Nous avons arrêté et arrêtons :

Article 1er.Les articles 32 à 34 de la loi du 15 juillet 1998Documents pertinents retrouvés type loi prom. 15/07/1998 pub. 09/09/1998 numac 1998003441 source ministere des finances et ministere de la justice Loi modifiant diverses dispositions légales en matière d'instruments financiers et de systèmes de compensation de titres fermer modifiant diverses dispositions légales en matière d'instruments financiers et de systèmes de compensation de titres entrent en vigueur le 1er février 1999.

Art. 2.Dans le Chapitre II de l'arrêté royal du 14 octobre 1991 relatif aux billets de trésorerie et aux certificats de dépôt, l'intitulé de la Section II est remplacé par l'intitulé suivant : « Section II - Information à diffuser lors d'un programme d'émission de billets de trésorerie. »

Art. 3.Les articles 14, 15, 16, § 1er, alinéa 1er, 1° et § 5, 17, 18, 19, 21 de l'arrêté royal du 14 octobre 1991 relatif aux billets de trésorerie et aux certificats de dépôt sont abrogés.

Art. 4.L'article 16, § 3, alinéa 2, deuxième phrase de l'arrêté royal précité du 14 octobre 1991 est remplacé par la phrase suivante : « L'émetteur en assure la publicité conformément à l'article 5, § 1er, alinéa 1er de la loi précitée du 22 juillet 1991 ».

Art. 5.A l'article 16, § 4 de l'arrêté royal précité du 14 octobre 1991, les mots « de l'arrêté royal du 18 septembre 1990 relatif aux obligations découlant de l'inscription de valeurs mobilières au premier marché d'une bourse de valeurs mobilières belge » sont remplacés par les mots « de l'arrêté royal du 3 juillet 1996 relatif aux obligations en matière d'information périodique des émetteurs dont les instruments financiers sont inscrits au premier marché et au nouveau marché d'une bourse de valeurs mobilières » et les mots « en application de l'article 3 de l'arrêté précité » sont remplacés par les mots « en application de l'article 2 de l'arrêté précité ».

Art. 6.A l'article 20, alinéa 1er de l'arrêté royal précité du 14 octobre 1991, les mots « Le prospectus est remis au souscripteur à la souscription » sont remplacés par les mots « Sans préjudice à l'article 5, § 1er, alinéa 1er de la loi précitée du 22 juillet 1991, le prospectus est remis au souscripteur à la souscription ».

Art. 7.A l'article 22, § 2 de l'arrêté royal précité du 14 octobre 1991, les mots « de l'arrêté royal du 18 septembre 1990 relatif aux obligations découlant de l'inscription de valeurs mobilières au premier marché d'une bourse de valeurs mobilières belge » sont remplacés par les mots « de l'arrêté royal du 3 juillet 1996 relatif aux obligations en matière d'information périodique des émetteurs dont les instruments financiers sont inscrits au premier marché et au nouveau marché d'une bourse de valeurs mobilières ».

Art. 8.A l'article 23 de l'arrêté royal précité du 14 octobre 1991, les mots « et l'article 16, § 1er, alinéa 1er, 2° et 3°, alinéa 2 et § 2 » sont insérés entre les mots « du présent arrêté » et « sont applicables ».

Art. 9.L'article 14 de l'arrêté royal du 8 décembre 1997 relatif à la couverture des frais de fonctionnement de la Commission bancaire et financière est abrogé.

Art. 10.Le présent arrêté entre en vigueur le 1er février 1999.

Art. 11.Notre Ministre des Finances est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 17 décembre 1998.

ALBERT Par le Roi : Le Ministre des Finances, J.-J. VISEUR