code civil

type code civil prom. -- pub. 28/01/1999 numac 1998053707 source ministere des finances Administration de la T.V.A., de l'enregistrement et des domaines Publications prescrites par l'article 770 du Code civil Succession en déshérence de M. ****, **** M. ****, ****, célibataire, né à **** le 30 juillet 19 Avant de statuer sur la demande de l'Administration de la T.V.A., de l'enregistrement et des ****(...)

arrêté royal

type arrêté royal prom. 20/10/1998 pub. 28/01/1999 numac 1998000641 source ministere de l'interieur Arrêté royal établissant la traduction officielle en langue allemande de l'arrêté royal du 8 juillet 1998 accordant pour la saison 1998-1999 des dérogations à la prohibition portée à l'article 36, 7°, de la loi du 14 août 1986 relative à la protection et au bien-être des animaux type arrêté royal prom. 20/10/1998 pub. 28/01/1999 numac 1998000644 source ministere de l'interieur Arrêté royal établissant la traduction officielle en langue allemande de l'arrêté ministériel du 30 mars 1995 portant instauration d'un régime d'aides en faveur des exploitants agricoles qui s'engagent à introduire ou à maintenir des méthodes de l'agriculture biologique et de deux arrêtés ministériels modifiant cet arrêté type arrêté royal prom. 27/10/1998 pub. 28/01/1999 numac 1998000650 source ministere de l'interieur Arrêté royal établissant la traduction officielle en langue allemande de trois arrêtés relatifs à l'identification et à l'enregistrement des chiens type arrêté royal prom. 09/11/1998 pub. 28/01/1999 numac 1998000688 source ministere de l'interieur Arrêté royal établissant la traduction officielle en langue allemande de l'arrêté royal du 2 juillet 1996 relatif à l'identification des ovins, des caprins et des cervidés et des arrêtés royaux du 14 octobre 1996 et du 17 juin 1997 modifiant cet arrêté type arrêté royal prom. 15/12/1998 pub. 28/01/1999 numac 1998000773 source ministere de l'interieur Arrêté royal établissant la traduction officielle en langue allemande de la loi du 23 mars 1998 relative à la création d'un Fonds budgétaire pour la santé et la qualité des animaux et des produits animaux et de la loi du 16 avril 1998 concernant les contestations relatives aux paiements au Fonds budgétaire pour la santé et la qualité des animaux et des produits animaux type arrêté royal prom. -- pub. 28/01/1999 numac 1998011396 source ministere des affaires economiques Renonciation à l'agrément par une entreprise d'assurances Par arrêté royal du 8 décembre 1998 est constatée la renonciation à l'agrément par l'entreprise "Hartford International Insurance Company" , soci(...) - "Accidents" (branche 1); - "Maladie" (branche 2); - "Corps de véhi(...) type arrêté royal prom. 15/01/1999 pub. 28/01/1999 numac 1998022852 source ministere des affaires sociales, de la sante publique et de l'environnement Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 5 mars 1990 relatif à l'allocation pour l'aide aux personnes âgées type arrêté royal prom. 15/01/1999 pub. 28/01/1999 numac 1998022853 source ministere des affaires sociales, de la sante publique et de l'environnement Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 6 juillet 1987 relatif à l'allocation de remplacement de revenus et à l'allocation d'intégration type arrêté royal prom. -- pub. 28/01/1999 numac 1998022790 source ministere des affaires sociales, de la sante publique et de l'environnement Institut national d'assurance maladie-invalidité. - Personnel. - Fonction supérieure de médecin-inspecteur-directeur au Service du contrôle médical Par arrêté royal du 18 novembre 1998, M. Andrien Dieudonné, médecin-inspecteur principal, est dé Le recours en annulation de l'acte précité à portée individuelle peut être soumis à la section d'ad(...) type arrêté royal prom. -- pub. 28/01/1999 numac 1999009091 source ministere de la justice Ordre judiciaire Par arrêtés royaux du 18 janvier 1999 sont nommés conseiller à la cour d'appel de Liège : - Mme Malmendier, Ch., juge d'instruction au tribunal de première instance de Namur; - Mme Prignon, B., vice-président au tribunal d - M. Lambrecht, L., premier substitut du procureur du Roi près le tribunal de première instance de (...) type arrêté royal prom. 17/12/1998 pub. 28/01/1999 numac 1999003007 source ministere des finances Arrêté royal fixant la date d'entrée en vigueur de certaines dispositions de la loi du 15 juillet 1998 modifiant diverses dispositions légales en matière d'instruments financiers et de systèmes de compensation de titres et modifiant l'arrêté royal du 14 octobre 1991 relatif aux billets de trésorerie et aux certificats de dépôt ainsi que l'arrêté royal du 8 décembre 1997 relatif à la couverture des frais de fonctionnement de la Commission bancaire et financière type arrêté royal prom. -- pub. 28/01/1999 numac 1999009097 source ministere de la justice Désignation Par arrêté royal du 20 janvier 1999 est désigné en tant que délégué du Ministre de la Justice auprès des sociétés de gestion des droits, pour un terme de cinq ans à partir du 1 er février 1999, M. Jérôme Debrulle, conseill (...)

arrêté ministériel

type arrêté ministériel prom. -- pub. 28/01/1999 numac 1998014285 source ministere des communications et de l'infrastructure Administration de la Réglementation de la Circulation et de l'Infrastructure. - Mandat Par arrêté ministériel du 21 septembre 1998 est désigné comme membre effectif de la commission de recours, à partir du 1er octobre 1998, M. Oswald Weber, juge (...) type arrêté ministériel prom. 30/12/1998 pub. 28/01/1999 numac 1998022762 source ministere des affaires sociales, de la sante publique et de l'environnement Arrêté ministériel fixant, pour l'exercice 1999, les conditions et les règles spécifiques qui régissent la fixation du prix de la journée d'hospitalisation, le budget des moyens financiers et le quota de journées d'hospitalisation des hôpitaux et services hospitaliers type arrêté ministériel prom. -- pub. 28/01/1999 numac 1999022016 source ministere des affaires sociales, de la sante publique et de l'environnement Institut national d'assurance maladie-invalidité Personnel. - Désignation Par arrêté ministériel du 23 novembre 1998, M. Verhaevert, Pol, premier auditeur à la Cour des Comp(...) type arrêté ministériel prom. -- pub. 28/01/1999 numac 1999027039 source ministere de la region wallonne Environnement Un arrêté ministériel du 8 décembre 1998 refuse l'agrément en qualité de collecteur et de transporteur de déchets dangereux et d'huiles usagées sollicité par la s.a. Sametal. Un arrêté ministériel du 18 décembre 1998, agrée, Un arrêté ministériel du 18 décembre 1998, agrée, pour une durée de trois ans prenant cours le (...) type arrêté ministériel prom. 24/11/1998 pub. 28/01/1999 numac 1999035084 source ministere de la communaute flamande Arrêté ministériel fixant les dates et le lieu de l'examen d'admission aux formations de médecin et de dentiste en 1999

décret

type décret prom. 21/01/1999 pub. 28/01/1999 numac 1999027045 source ministere de la region wallonne Décret modifiant le décret du 23 décembre 1993 complétant l'article 41 du Code wallon de l'Aménagement du Territoire, de l'Urbanisme et du Patrimoine et modifiant le décret du 27 octobre 1988 sur les carrières

arrêté du gouvernement de la communauté francaise

type arrêté du gouvernement de la communauté francaise prom. 26/09/1998 pub. 28/01/1999 numac 1998029550 source ministere de la communaute francaise Arrêté du Gouvernement de la Communauté française portant création du Conseil de coordination et des Conseils de zone de l'enseignement de promotion sociale de la Communauté française type arrêté du gouvernement de la communauté francaise prom. 19/10/1998 pub. 28/01/1999 numac 1998029532 source ministere de la communaute francaise Arrêté du Gouvernement de la Communauté française modifiant l'arrêté royal du 27 juin 1974 fixant au 1er avril 1972 les échelles des fonctions des membres du personnel directeur et enseignant, du personnel auxiliaire d'éducation, du personnel paramédical des établissements d'enseignement de l'Etat, des membres du personnel du service d'inspection chargé de la surveillance de ces établissements, des membres du personnel du service d'inspection de l'enseignement par correspondance et de l'enseignement primaire subventionné et les échelles des grades du personnel des centres psycho-médico-sociaux de l'Etat, ainsi que le tableau y annexé

arrêté du gouvernement wallon

type arrêté du gouvernement wallon prom. 23/12/1998 pub. 28/01/1999 numac 1999027036 source ministere de la region wallonne Arrêté du Gouvernement wallon modifiant l'arrêté de l'Exécutif régional wallon du 14 novembre 1991 relatif à la perception de la taxe sur les déchets en Région wallonne type arrêté du gouvernement wallon prom. 17/12/1998 pub. 28/01/1999 numac 1999027035 source ministere de la region wallonne Arrêté du Gouvernement wallon visant à appliquer certaines dispositions du décret du 11 octobre 1985 organisant la réparation des dommages provoqués par des prises et des pompages d'eau souterraine type arrêté du gouvernement wallon prom. 23/12/1998 pub. 28/01/1999 numac 1999027041 source ministere de la region wallonne Arrêté du Gouvernement wallon relatif aux délégations de pouvoirs en matière de dépenses fixes des Cabinets de la Région wallonne pour le Service permanent d'assistance en matière administrative et pécuniaire des Cabinets type arrêté du gouvernement wallon prom. 23/12/1998 pub. 28/01/1999 numac 1999027040 source ministere de la region wallonne Arrêté du Gouvernement wallon modifiant l'arrêté du Gouvernement wallon du 2 avril 1998 organisant l'examen de chasse en Région wallonne

arrêté du gouvernement flamand

type arrêté du gouvernement flamand prom. 18/12/1998 pub. 28/01/1999 numac 1999035052 source ministere de la communaute flamande Arrêté du Gouvernement flamand abrogeant l'arrêté royal du 6 avril 1967 instituant une commission chargée d'émettre un avis au sujet de certains aspects de l'urbanisme et de l'aménagement du territoire de la zone littorale

plan de secteur

type plan de secteur prom. -- pub. 28/01/1999 numac 1999035054 source ministere de la communaute flamande Département de l'Environnement et de l'Infrastructure Plan de secteur « Anvers ». - Fixation définitive du plan de modification partielle du plan de secteur « Anvers » sur le territoire des communes d'Anvers et de Stabroek. - Erratum. Au Mo Ci-après suit l'avis correct : Regionale Commissie van Advies voor de provincie Antwerpen

nomination par arrêté royal

type nomination par arrêté royal prom. -- pub. 28/01/1999 numac 1998022791 source ministere des affaires sociales, de la sante publique et de l'environnement Institut national d'assurance maladie-invalidité. - Personnel. - Nomination d'un inspecteur stagiaire auprès du Service de contrôle administratif Par arrêté royal du 18 novembre 1998, Mlle Van Hecke, Carine, est nommée, dans le cadre français, Le recours en annulation de l'acte précité à portée individuelle peut être soumis à la section d'ad(...) type nomination par arrêté royal prom. -- pub. 28/01/1999 numac 1998022847 source ministere des affaires sociales, de la sante publique et de l'environnement Institut national d'assurance maladie-invalidité Conseil général de l'assurance soins de santé Démission. - Nomination Par arrêté royal du 11 décembre 1998, qui entre en vigueur le jour de la présente publication, démission honorable de so Par le même arrêté est nommé audit conseil, M. Heusschen, M., en qualité de membre suppléant, au ti(...) type nomination par arrêté royal prom. -- pub. 28/01/1999 numac 1998022873 source ministere des affaires sociales, de la sante publique et de l'environnement Institut national d'assurance maladie-invalidité. - Commission de profils des prestations des praticiens de l'art infirmier, instituée auprès du Service des soins de santé. - Démission. - Nomination Par arrêté royal du 18 novembre 1998, qui entr Par le même arrêté est nommée à ladite commission, Mme Peetermans, A., en qualité de membre suppléa(...) type nomination par arrêté royal prom. -- pub. 28/01/1999 numac 1998022874 source ministere des affaires sociales, de la sante publique et de l'environnement Institut national d'assurance maladie-invalidité. - Conseil technique de l'hospitalisation, institué auprès du Service des soins de santé. - Démission. - Nomination Par arrêté royal du 2 décembre 1998, qui entre en vigueur le jour de la présente Par le même arrêté est nommé audit conseil, M. Michiels, M., en qualité de membre suppléant, au tit(...) type nomination par arrêté royal prom. -- pub. 28/01/1999 numac 1998022875 source ministere des affaires sociales, de la sante publique et de l'environnement Institut national d'assurance maladie-invalidité. - Commission de profils des prestations des praticiens de l'art dentaire, instituée auprès du Service des soins de santé. - Démission. - Nomination Par arrêté royal du 2 décembre 1998, qui entre Par le même arrêté est nommée à ladite commission, Mme Veramme, A.-M., en qualité de membre suppléa(...) type nomination par arrêté royal prom. -- pub. 28/01/1999 numac 1999022023 source ministere des affaires sociales, de la sante publique et de l'environnement Institut national d'assurance maladie-invalidité. - Conseil technique des spécialités pharmaceutiques institué auprès du Service des soins de santé. - Démission. - Nomination Par arrêté royal du 13 janvier 1999, qui entre en vigueur le jour de s Par le même arrêté est nommé audit Conseil, M. A. Perissino, en qualité de membre effectif, désigné(...) type nomination par arrêté royal prom. -- pub. 28/01/1999 numac 1999022024 source ministere des affaires sociales, de la sante publique et de l'environnement Institut national d'assurance maladie-invalidité Commission technique comptable et statistique Démission. - Nomination Par arrêté royal du 22 décembre 1998, qui entre en vigueur le jour de la présente publication : - démission honorable - Mme Vanderwegen, M.-Ch., est nommée en qualité de membre effectif de la Commission technique comp(...)

vacance d'emploi

type vacance d'emploi prom. -- pub. 28/01/1999 numac 1999009086 source ministere de la justice Police judiciaire Emplois vacants de commissaire en chef de la police judiciaire Appel aux candidats Il est porté à la connaissance des membres du personnel de la police judiciaire près les parquets que : 1° l'emploi de commissaire en c Le commissaire en chef de la police judiciaire a le commandement de la brigade pour laquelle il a é(...) type vacance d'emploi prom. -- pub. 28/01/1999 numac 1999009093 source ministere de la justice Notariat. - Place vacante - notaire à la résidence d'Ypres : 1. Les candidatures à une nomination de notaire doivent être adressées par lettre recommandée à la poste à M. le Ministre de la Justice, Direction générale de l'Organisation judic Une lettre séparée doit être adressée pour chaque candidature. type vacance d'emploi prom. -- pub. 28/01/1999 numac 1999009094 source ministere de la justice Ordre judiciaire. - Places vacantes - vice-président au tribunal de première instance de Liège : 1; - juge au tribunal de première instance : - de Namur : 1; - de Dinant : 1; - substitut du procureur du Roi près le tribunal de pre Les candidatures à une nomination dans l'Ordre judiciaire doivent être adressées par lettre recomma(...)

document

type document prom. -- pub. 28/01/1999 numac 1999003669 source ministere des finances Administration des contributions directes Publications et imprimés Année 1999 Les publications et imprimés cités ci-après, mis en vente par l'Administration centrale des contributions directes, peuvent être obtenus par versement ou vireme Pour la consultation du tableau, voir image type document prom. -- pub. 28/01/1999 numac 1999027037 source ministere wallon de l'equipement et des transports Personnel Par arrêtés du Secrétaire général du 15 décembre 1998, MM. Bernard Blaszczak, Gauthier Michaux et Laurent Mievis et Mme Françoise Taquet sont admis au stage au grade d'attaché à la date du 1er novembre 1998. Par arrêté du Secrét Par arrêté du Secrétaire général du 15 décembre 1998, M. Emmanuel Heylen est admis au stage au (...) type document prom. -- pub. 28/01/1999 numac 1999029043 source ministere de la communaute francaise Administration générale de l'Enseignement et de la Recherche scientifique. - Direction générale de l'Enseignement non obligatoire et de la Recherche scientifique. - Service général des Hautes Ecoles et de l'Enseignement artistique de niveau supérie Addendum à l'avis aux candidats (Moniteur belge du 5 janvier 1999, p. 228) désireux de s'inscrire e(...)

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