17 AOUT 2007. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 20 juillet 2000 déterminant les modalités d'évaluation des magistrats, les critères d'évaluation et leur pondération

ALBERT II, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.

Vu le Code judiciaire, notamment l'article 259novies, § 1er, alinéa 6, remplacé par la loi du 18 décembre 2006;

Vu les propositions du Conseil supérieur de la Justice du 30 mai 2007 concernant les critères d'évaluation et la pondération des critères d'évaluation qui ont été transmis au Ministre de la Justice le 19 juin 2007;

Vu les lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973, notamment l'article 3, § 1er, remplacé par la loi du 4 juilllet 1989 et modifié par la loi du 4 août 1996Documents pertinents retrouvés type loi prom. 04/08/1996 pub. 24/07/1997 numac 1996015142 source ministere des affaires etrangeres, du commerce exterieur et de la cooperation au developpement Loi portant approbation de la Convention entre le Royaume de Belgique et la République Arabe d'Egypte tendant à éviter les doubles impositions et à prévenir l'évasion fiscale en matière d'impôts sur le revenu, signée au Caire le 3 janvier 1991 type loi prom. 04/08/1996 pub. 08/06/2005 numac 2005015073 source service public federal affaires etrangeres, commerce exterieur et cooperation au developpement Loi portant assentiment à la Convention entre le Royaume de Belgique et la République gabonaise tendant à éviter la double imposition et à prévenir l'évasion fiscale en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune, signée à Bruxelles le 14 janvier 1993 fermer;

Vu l'urgence;

Considérant que les juges au tribunal de l'application des peines et les substituts du procureur du Roi spécialisés en application des peines étant entrés en fonction le 1er février 2007 les premières évaluations devront être terminées avant le 1er octobre 2007 conformément à l'article 259undecies, § 1er, du Code judiciaire;

Considérant au vu de la durée de l'évaluation qu'il convient d'adapter l'arrêté royal du 20 juillet 2000 sans attendre;

Sur la proposition de Notre Ministre de la Justice, Nous avons arrêté et arrêtons :

Article 1er.L'article 2, § 2, de l'arrêté du 20 juillet 2000 déterminant les modalités d'évaluation des magistrats, les critères d'évaluation et leur pondération est complété comme suit : « 4° pour le juge au tribunal de l'application des peines : qualités sociales et psychologiques; 5° pour le magistrat de liaison en matière de jeunesse : a.connaissance pratique du secteur de la protection de la jeunesse; b. qualités sociales et psychologiques;».

Art. 2.L'article 3, § 3, du même arrêté est remplacé par la disposition suivante : « § 3. Pour les titulaires d'un mandat spécifique les critères suivants sont ajoutés au groupe A : 1° pour le magistrat fédéral : a.aptitude à la coordination et à la direction des l'enquêtes; b. connaissance spécifique;2° pour le substitut du procureur du Roi spécialisé en application des peines : qualités sociales et psychologiques;».

Art. 3.A l'article 4, § 2, alinéa 2, du même arrêté, modifié par l'arrêté du 13 septembre 2004, sont apportées les modifications suivantes : a. le point A est complété comme suit : « - juge au tribunal de l'application des peines : annexe 29; - magistrat de liaison en matière de jeunesse : annexe 30; b. le point B est complété comme suit : « - substitut du procureur du Roi spécialisé en application des peines : annexe 31 ».

Art. 4.L'article 9 du même arrêté est abrogé.

Art. 5.Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa publication au Moniteur belge.

Art. 6.Notre Ministre de la Justice est chargée de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 17 août 2007.

ALBERT Par le Roi : La Ministre de la Justice, Mme L. ONKELINX

Annexe 29 Juge au tribunal de l'application des peines GROUPE A 1. Connaissances juridiques requises pour les matières traitées. Indicateurs : - avoir la maîtrise des matières juridiques traitées par référence aux données, faits et situations soumis au magistrat dans l'exercice de sa fonction de juger; - avoir la maîtrise du droit pénal et de la procédure pénale; - connaissance approfondie de la législation relative à l'exécution des peines, aux droits des détenus et des victimes; - manifester de l'intérêt pour ces matières; - motiver ses décisions tant en fait qu'en droit; - ... 2. Efficience et efficacité du travail. Indicateurs : - faire preuve de capacité d'analyse et de synthèse; - démontrer une capacité de gestion dans l'organisation du travail d'une équipe et dans la direction de celle-ci; - motiver les collègues et collaborateurs; - être efficace : gérer son travail et offrir des solutions efficaces aux problèmes rencontrés; - témoigner d'esprit d'initiative, de bon sens et d'esprit pratique; - équilibrer : > a qualité du travail : - conscience professionnelle; - créativité; > la quantité du travail : - méthode de travail; - suivi des dossiers; - être ponctuel : respect des heures fixées et des délais; - être capable de diriger une audience ou une réunion; - ... 3. Aptitude à la communication et qualité de l'expression. Indicateurs : ? La disposition à l'écoute : - rechercher les motivations (explicites et implicites) des interlocuteurs; - être capable d'identifier les informations importantes dans les communications orales, de poser des questions et de réagir adéquatement aux interventions; - être apte à choisir le mode d'échange le plus adéquat; - être poli et courtois; - ... ? L'expression orale et écrite : - s'exprimer de manière pondérée, réfléchie et correcte; - expression écrite : rédiger des décisions claires, précises et exécutables; les écrits sont structurés, argumentés, grammaticalement corrects, rédigés avec logique et dans une langue compréhensible; - expression orale : aisée, claire, concise et précise; - esprit de synthèse; - ... ? La qualité des relations professionnelles : - être attentif à préserver une relation de qualité avec les avocats, les collaborateurs de justice (enquêteurs, greffiers, juristes, stagiaires,...), l'administration pénitentiaire, les justiciables, les services sociaux, les assesseurs et les collègues; - avoir le souci de la concertation et du relais de l'information; - ... 4. Esprit de décision. Indicateurs : - prendre ses responsabilités nonobstant la difficulté des matières et situations soumises à décisions; - prendre des décisions dans un délai raisonnable; - éviter des décisions et actes de procédures susceptibles de retarder inutilement l'issue d'un litige; - ... 5. Ethique professionnelle. Indicateurs : - être impartial dans toutes les décisions et tout au long du processus décisionnel; - respecter l'éthique professionnelle et la déontologie généralement acceptées; - avoir le sens du service public en favorisant notamment la confiance du justiciable en la justice; - exercer les fonctions en toute indépendance, à l'abri de toute influence; - être apte à résister à toute pression, provocation ou contrainte; - être attentif aux droits de l'homme et au déroulement équitable des débats; - faire preuve de réserve; - ... 6. Qualités sociales et psychologiques. Indicateurs : - faire preuve de disposition particulière à l'écoute des parties; - faire preuve de disponibilité tant à l'égard de la victime que du condamné et avoir une approche équilibrée des différents intérêts en présence; - être capable d'interroger avec nuance, doigté et finesse; - avoir une bonne connaissance du milieu carcéral et du réseau psychosocial de terrain; - ...

GROUPE B 1. Collégialité. Indicateurs : - avoir le sens de la collégialité : participation à la réalisation des objectifs communs poursuivis; - transmettre le savoir-faire et l'information; - avoir le sens du travail d'équipe : recherche et exercice des responsabilités; - être loyal envers les autres et les décisions prises; - être capable d'optimaliser la plus-value que peuvent apporter les assesseurs; - ... 2. Maîtrise de soi. Indicateurs : ? comportement équilibré : - assumer les décisions prises; - surmonter les difficultés rencontrées dans l'exercice de ses fonctions; ? capacité à supporter le stress : - supporter la charge de travail; - être capable de se maîtriser même en cas de provocation; - pouvoir prendre du recul par rapport aux situations de crise; - ...

GROUPE C 1. Intérêt pour une formation continue. Indicateurs : - avoir le souci de se perfectionner et d'améliorer ses compétences; - prendre des initiatives pour améliorer sa formation; - maintenir un équilibre entre travail et formation; - avoir le souci de développer des compétences dans le domaine psychosocial; - ... 2. Faculté d'adaptation. Indicateurs : - avoir la capacité de s'adapter au milieu carcéral et de prendre en considération les aspects psychosociaux; - se porter volontaire pour des activités nouvelles et s'y montrer efficace; - envisager de manière positive tout changement ou remplacement demandé; - ... 3. Ouverture d'esprit et engagement. Indicateurs : - être disponible pour prendre des initiatives constructives tout en préservant un juste équilibre entre les activités principales et subsidiaires; - participer à des activités susceptibles de contribuer à une meilleure perception des réalités sociales; - ...

Vu pour être annexé à Notre arrêté du 17 août 2007.

ALBERT Par le Roi : La Ministre de la Justice, Mme L. ONKELINX

Annexe 30 Critères d'évaluation et indicateurs Magistrats de liaison en matière de jeunesse GROUPE A 1. Connaissances juridiques requises pour les matières traitées. Indicateurs : - connaissance de la législation et de la réglementation fédérales, communautaires et régionales pertinentes en matière de protection et d'aide à la jeunesse; - manifester de l'intérêt pour ces matières; - ... 2. Connaissance pratique du secteur de la protection de la jeunesse. Indicateurs : - connaissance pratique du secteur de la protection de la jeunesse sous ses différentes facettes : aspects judiciaires et mesures dont la mise en oeuvre relève d'autres institutions; - connaissance des acteurs fédéraux, communautaires et régionaux du système de la protection et de l'aide à la jeunesse et du droit pénal, et de leurs rôles respectifs; - vision claire du processus de décision des magistrats de la jeunesse; - ... 3. Efficience et efficacité du travail. Indicateurs : - faire preuve de capacité d'analyse; - démontrer une capacité de gestion dans l'organisation du travail; - informer et sensibiliser les magistrats de la jeunesse, les acteurs de terrain et les autorités compétentes; - être efficace : gérer son travail et offrir des solutions efficaces aux problèmes rencontrés; - témoigner d'esprit d'initiative, de bon sens, d'esprit pratique et de créativité; - équilibrer : > la qualité du travail : - conscience professionnelle; - créativité; > la quantité du travail : - méthode de travail; - suivi des dossiers; - être ponctuel : respect des heures fixées et des délais; - être capable de diriger une réunion; - être capable de tracer des perspectives; - être en mesure de détecter l'essentiel et de déterminer les priorités par référence à ses missions; - ... 4. Aptitude à la communication et qualité de l'expression. Indicateurs : ? la disposition à l'écoute : - rechercher les attentes (explicites et implicites) des interlocuteurs; - être capable d'identifier les informations importantes dans les communications orales, de poser des questions et de réagir adéquatement aux interventions; - être poli et courtois; - être diplomate; - ... ? l'expression orale et écrite : - s'exprimer de manière pondérée, réfléchie et correcte; - expression écrite : les écrits sont structurés, argumentés avec clarté, grammaticalement corrects, rédigés avec logique et précision dans une langue compréhensible, ils sont rédigés avec nuance et tact; - expression orale : aisée, claire, concise et précise; - esprit de synthèse; - ... ? la qualité des relations professionnelles : - être attentif à préserver une relation de qualité avec ses interlocuteurs; - avoir le souci de la concertation et de la conciliation; - ... 5. Esprit de décision : Indicateurs : - prendre ses responsabilités nonobstant les difficultés des matières et situations soumises à décisions; - prendre des décisions dans un délai raisonnable; - pourvoir prendre des décisions dans l'urgence; - veiller à faire accepter ses suggestions et décisions; - ... 6. Ethique professionnelle. Indicateurs : - être impartial dans toutes les décisions et tout au long du processus décisionnel; - respecter l'éthique professionnelle et la déontologie généralement acceptées; - avoir le sens du service public en favorisant notamment la confiance du justiciable en la justice; - exercer les fonctions en toute indépendance, à l'abri de toute influence; - être apte à résister à toute pression, provocation ou contrainte; - être attentif aux droits de l'homme; - faire preuve de réserve; - ... 7. Qualités sociales et psychologiques. Indicateurs : - faire preuve de disposition particulière à l'écoute des autres; - faire preuve de disponibilité; - faire preuve de capacité de négociation et de conciliation; - faire preuve d'empathie et de qualités pédagogiques; - respecter la liberté d'autrui quelles que soient ses convictions personnelles; - avoir une vision claire du processus de décision des magistrats de la jeunesse; - ...

GROUPE B 1. Collégialité. Indicateurs : - avoir le sens de la collégialité : participation à la réalisation des objectifs communs poursuivis; - transmettre le savoir-faire et l'information; - avoir le sens du travail d'équipe : recherche et exercice des responsabilités; - être loyal envers les autres et les décisions prises; - ... 2. Maîtrise de soi. Indicateurs : ? comportement équilibré : - assumer les décisions prises; - surmonter les difficultés rencontrées en toutes circonstances; ? capacité à supporter le stress : - supporter la charge de travail; - être capable de se maîtriser même en cas de provocation; - pouvoir prendre du recul par rapport aux situations de crise; - faire preuve de persévérance; - ...

GROUPE C 1. Intérêt pour une formation continue. Indicateurs : - avoir le souci de se perfectionner et d'améliorer ses compétences notamment dans les matières non juridiques en liaison avec ses missions; - prendre des initiatives pour améliorer sa formation; - maintenir un équilibre entre travail et formation; - ... 2. Faculté d'adaptation. Indicateurs : - se porter volontaire pour des activités nouvelles et s'y montrer efficace; - envisager de manière positive tout changement ou remplacement demandé; - ... 3. Ouverture d'esprit et engagement. Indicateurs : - être disponible pour prendre des initiatives constructives tout en préservant un juste équilibre entre les activités principales et subsidiaires; - participer à des activités susceptibles de contribuer à une meilleure perception des réalités sociales; - ...

Vu pour être annexé à Notre arrêté du 17 août 2007.

ALBERT Par le Roi : La Ministre de la Justice, Mme L. ONKELINX

Annexe 31 Critères d'évaluation et indicateurs Substitut du procureur du Roi spécialisé en application des peines GROUPE A 1. Connaissances juridiques requises pour les matières traitées. Indicateurs : - avoir la maîtrise des matières juridiques traitées par référence aux données, faits et situations soumis au magistrat; - avoir la maîtrise du droit pénal et de la procédure pénale; - connaissance approfondie de la législation relative à l'exécution des peines, aux droits des détenus et des victimes; - manifester de l'intérêt pour ces matières; - ... 2. Efficience et efficacité du travail. Indicateurs : - faire preuve de capacité d'analyse et de synthèse; - démontrer une capacité de gestion dans l'organisation du travail d'une équipe; - motiver les collègues et collaborateurs; - être efficace : gérer son travail et offrir des solutions efficaces aux problèmes rencontrés; - témoigner d'esprit d'initiative, de bon sens et d'esprit pratique; - équilibrer : > la qualité du travail : - conscience professionnelle; - créativité; > la quantité du travail : - méthode de travail; - suivi des dossiers; - être ponctuel : respect des heures fixées (audiences...) et des délais; - être capable de diriger une réunion; - ... 3. Aptitude à la communication et qualité de l'expression. Indicateurs : ? la disposition à l'écoute : - être à l'écoute de chacun et particulièrement attentif aux attentes et aux droits des victimes; - rechercher les motivations (explicites et implicites) des interlocuteurs; - être capable d'identifier les informations importantes dans les communications orales, de poser des questions et de réagir adéquatement aux interventions; - être apte à choisir le mode d'échange le plus adéquat; - être poli et courtois; - ... ? l'expression orale et écrite : - s'exprimer de manière pondérée, réfléchie et correcte; - expression écrite : les écrits sont structurés, argumentés avec clarté, grammaticalement corrects, rédigés avec logique et précision dans une langue compréhensible; - expression orale : aisée, claire, concise et précise; - esprit de synthèse; - ... ? La qualité des relations professionnelles : - être attentif à préserver une relation de qualité avec les avocats, les collaborateurs de justice (enquêteurs, secrétaires, juristes, greffiers, stagiaires,...), l'administration pénitentiaire, les justiciables, les services administratifs et sociaux et les collègues; - ... 4. Esprit de décision. Indicateurs : - prendre ses responsabilités nonobstant la difficulté des matières et situations soumises à décisions; - prendre des décisions dans un délai raisonnable; - ... 5. Ethique professionnelle. Indicateurs : - être impartial; - respecter l'éthique professionnelle et la déontologie généralement acceptées; - avoir le sens du service public en favorisant notamment la confiance du justiciable en la justice; - exercer les fonctions en toute indépendance, à l'abri de toute influence; - être apte à résister à toute pression, provocation ou contrainte; - être attentif aux droits de l'homme et au déroulement équitable des débats (sensu lato); - faire preuve de réserve; - ... 6. Politique criminelle. Indicateurs : - être capable de décider de l'opportunité d'une saisine du tribunal; - pouvoir faire précéder sa décision d'une réflexion sur la dimension sociale de celle-ci; - ... 7. Qualités sociales et psychologiques. Indicateurs : - faire preuve de disposition particulière à l'écoute des parties; - faire preuve de disponibilité tant à l'égard de la victime que du condamné et avoir une approche équilibrée des différents intérêts en présence; - être capable d'interroger avec nuance, doigté et finesse; - avoir une bonne connaissance du milieu carcéral et du réseau psychosocial de terrain; - ...

GROUPE B 1. Collégialité. Indicateurs : - avoir le sens de la collégialité : participation à la réalisation des objectifs communs poursuivis; - transmettre le savoir-faire et de l'information; - avoir le sens du travail d'équipe : recherche et exercer des responsabilités sans se décharger au préjudice de collègues; - être loyal envers les autres et les décisions prises; - ... 2. Maîtrise de soi. Indicateurs : ? comportement équilibré : - assumer les décisions prises; - surmonter les difficultés rencontrées dans son cabinet, à l'audience, ou en toutes autres circonstances; ? capacité à supporter le stress : - supporter la charge de travail; - être capable de se maîtriser même en cas de provocation; - ... 3. Aptitude à travailler dans une structure hiérarchique. - pouvoir travailler de manière autonome sous autorité; - ...

GROUPE C 1. Intérêt pour une formation continue. Indicateurs : - avoir le souci de se perfectionner et d'améliorer ses compétences; - prendre des initiatives pour améliorer sa formation; - maintenir un équilibre entre travail et formation; - avoir le souci de développer des compétences dans le domaine psychosocial; - ... 2. Faculté d'adaptation. Indicateurs : - avoir la capacité de s'adapter au milieu carcéral et de prendre en considération les aspects psychosociaux; - se porter volontaire pour des activités nouvelles et s'y montrer efficace; - envisager de manière positive tout changement ou remplacement demandé; - ... 3. Ouverture d'esprit et engagement. Indicateurs : - être disponible pour prendre des initiatives constructives tant au sein de sa juridiction qu'en dehors, tout en préservant un juste équilibre entre les activités principales et subsidiaires; - participer à des activités susceptibles de contribuer à une meilleure perception des réalités sociales; - ...

Vu pour être annexé à Notre arrêté du 17 août 2007.

ALBERT Par le Roi : La Ministre de la Justice, Mme L. ONKELINX