16 OCTOBRE 2009. - Arrêté royal portant diverses mesures relatives au conseil scientifique institué au sein du Service de formation et de développement de la Sûreté de l'Etat

ALBERT II, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.

Vu l'article 107, alinéa 2, de la Constitution;

Vu la loi du 30 novembre 1998Documents pertinents retrouvés type loi prom. 30/11/1998 pub. 18/12/1998 numac 1998007272 source ministere de la defense nationale Loi organique des services de renseignement et de sécurité fermer organique des services de renseignement et de sécurité, notamment l'article 5;

Vu l'arrêté royal du 13 décembre 2006 portant le statut des agents des services extérieurs de la Sûreté de l'Etat, notamment les articles 139, § 3 et 140;

Vu les avis de l'Inspecteur des Finances, donnés le 25 novembre 2008 et le 9 décembre 2008;

Vu l'accord du Ministre de la Fonction publique, donné le 25 février 2009;

Vu l'accord du Secrétaire d'Etat au Budget, donné le 7 août 2009;

Sur la proposition de Notre Ministre de la Justice, Nous avons arrêté et arrêtons :

Article 1er.Il est octroyé aux membres du conseil scientifique du Service de formation et de développement de la Sûreté de l'Etat visés à l'article 139, § 3, alinéa 2, 6°, de l'arrêté royal du 13 décembre 2006 portant le statut des agents des services extérieurs de la Sûreté de l'Etat, un jeton de présence de 65 EUR par séance d'au moins trois heures et de 32 EUR par séance de moins de trois heures.

Pour l'application du présent article, une séance interrompue et reprise dans le courant de la même journée est considérée comme une seule séance.

Art. 2.Le montant visé à l'article 1er est relié à l'indice pivot 138,01 et est lié aux fluctuations de l'indice santé conformément aux règles prescrites par la loi du 1er mars 1977Documents pertinents retrouvés type loi prom. 01/03/1977 pub. 05/03/2009 numac 2009000107 source service public federal interieur Loi organisant un régime de liaison à l'indice des prix à la consommation du Royaume de certaines dépenses dans le secteur public. - Coordination officieuse en langue allemande fermer organisant un régime de liaison à l'indice des prix à la consommation du Royaume de certaines dépenses dans le secteur public.

Art. 3.Les membres visés à l'article 1er ont droit au remboursement des frais de parcours et de séjour dans les conditions et suivant les taux fixés par la réglementation en la matière applicable au personnel des services publics fédéraux.

Pour l'application du présent article, les intéressés sont assimilés aux agents de l'Etat nommés à la classe A3.

Art. 4.Les jetons de présence et les indemnités pour frais de parcours et de séjour sont dus sur la base de listes de présence établies à cet effet.

Art. 5.Le présent arrêté produit ses effets le 1er novembre 2008.

Art. 6.Le Ministre qui a la Justice dans ses compétences est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 16 octobre 2009.

ALBERT Par le Roi : Le Ministre de la Justice S. DE CLERCK