16 NOVEMBRE 2004. - Arrêté royal portant modification de l'arrêté royal du 29 décembre 1983 portant exécution de la loi du 28 décembre 1983 sur le débit de boissons spiritueuses et sur la taxe de patente

RAPPORT AU ROI Sire, La loi du 17 mai 2004Documents pertinents retrouvés type loi prom. 17/05/2004 pub. 04/06/2004 numac 2004003235 source service public federal finances Loi modifiant la loi du 28 décembre 1983 sur le débit de boissons spiritueuses et sur la taxe de patente fermer modifiant la loi du 28 décembre 1983 sur le débit de boissons spiritueuses et sur la taxe de patente (publiée au Moniteur belge du 4 juin 2004) a supprimé la taxe de patente à acquitter pour exploiter un débit de boissons spiritueuses.

La suppression de la taxe de patente s'inscrit dans l'ensemble des mesures adoptées par le gouvernement fédéral afin de diminuer la pression fiscale et les tracasseries administratives auxquelles est confronté le secteur Horeca.

En même temps, cette taxe est à considérer comme injuste, car ne tenant aucun compte du volume de boissons spiritueuses vendu.

L'assiette de l'impôt (la quotité du revenu cadastral) est en outre totalement dépassée. Le revenu cadastral n'a en effet plus été adapté depuis 1975. Une taxe inéquitable fixée sur une base erronée n'a plus sa place dans notre système fiscal.

Cette mesure a aussi pour conséquence de décharger de sa mission l'Administration du Cadastre; de plus, les dispositions relatives à la détermination de l'assiette de l'impôt sont devenues sans objet du fait de la suppression de la taxe de patente.

Dans son avis n° 37.750/2 du 27 octobre 2004, la section Législation du Conseil d'Etat a soulevé le fait qu'elle ne peut trouver une base légale appropriée au maintien de l'article 2 de l'arrêté royal susvisé dans le délai requis de 5 jours pour urgence.

Il convient cependant de noter qu'aussi bien le maintien dudit article 2 ainsi que l'adaptation urgente de cet arrêté royal sont néanmoins fondés, de telle sorte que le présent projet est soumis comme tel à la signature de Sa Majesté.

Le présent projet d'arrêté royal que j'ai l'honneur de soumettre à Votre Majesté, tend à abroger toutes les dispositions de l'arrêté royal du 29 décembre 1983 portant exécution de la loi du 28 décembre 1983 sur le débit de boissons spiritueuses et sur la taxe de patente devenues sans objet du fait de l'entrée en vigueur de la nouvelle loi et ce, en vue de clarifier la législation applicable en la matière.

J'ai l'honneur d'être, Sire, de Votre Majesté, le très respectueux et très fidèle serviteur Le Vice-Premier Ministre et Ministre des Finances, D. REYNDERS

AVIS 37.750/2 DE LA SECTION DE LEGISLATION DU CONSEIL D'ETAT Suivant l'article 84, § 1er, alinéa 1er, 2°, des lois coordonnées sur le Conseil d'Etat, inséré par la loi du 4 août 1996Documents pertinents retrouvés type loi prom. 04/08/1996 pub. 21/10/1999 numac 1999015088 source ministere des affaires etrangeres, du commerce exterieur et de la cooperation internationale Loi portant assentiment au Protocole entre le gouvernement du Royaume de Belgique et le gouvernement de la République française relatif aux allocations de naissance, signé à Bruxelles, le 26 avril 1993 type loi prom. 04/08/1996 pub. 08/06/2005 numac 2005015073 source service public federal affaires etrangeres, commerce exterieur et cooperation au developpement Loi portant assentiment à la Convention entre le Royaume de Belgique et la République gabonaise tendant à éviter la double imposition et à prévenir l'évasion fiscale en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune, signée à Bruxelles le 14 janvier 1993 type loi prom. 04/08/1996 pub. 24/07/1997 numac 1996015142 source ministere des affaires etrangeres, du commerce exterieur et de la cooperation au developpement Loi portant approbation de la Convention entre le Royaume de Belgique et la République Arabe d'Egypte tendant à éviter les doubles impositions et à prévenir l'évasion fiscale en matière d'impôts sur le revenu, signée au Caire le 3 janvier 1991 fermer, et remplacé par la loi du 2 avril 2003Documents pertinents retrouvés type loi prom. 02/04/2003 pub. 14/05/2003 numac 2003000376 source service public federal interieur Loi modifiant certains aspects de la législation relative à l'organisation et au fonctionnement de la section de législation du Conseil d'Etat type loi prom. 02/04/2003 pub. 02/05/2003 numac 2003000309 source service public federal interieur Loi modifiant la loi du 15 avril 1994, relative à la protection de la population et de l'environnement contre les dangers résultant des rayonnements ionisants et relative à l'Agence fédérale de Contrôle nucléaire, et réglant le transfert de certains agents du Service de la Sûreté de l'Etat dans le domaine de l'énergie nucléaire fermer, la demande d'avis doit spécialement indiquer les motifs qui en justifient le caractère urgent.

En l'occurrence, cette motivation telle qu'elle est reproduite dans le préambule du projet est la suivante : « Vu l'urgence motivée par le fait que le présent arrêté doit être adapté eu égard aux modifications apportées par la loi du 17 mai 2004Documents pertinents retrouvés type loi prom. 17/05/2004 pub. 04/06/2004 numac 2004003235 source service public federal finances Loi modifiant la loi du 28 décembre 1983 sur le débit de boissons spiritueuses et sur la taxe de patente fermer à la loi du 28 décembre 1983 sur le débit de boissons spiritueuses et sur la taxe de patente; que lesdites modifications consistent en la suppression de la taxe de patente, ladite taxe étant exigible pour l'obtention d'une licence pour le débit de boissons spiritueuses; que, par conséquent, toutes les dispositions relatives à la détermination de l'assiette de l'impôt ainsi qu'à la procédure à suivre en la matière et au rôle de l'Administration du Cadastre sont sans objet; que les prescriptions de la loi du 17 mai 2004Documents pertinents retrouvés type loi prom. 17/05/2004 pub. 04/06/2004 numac 2004003235 source service public federal finances Loi modifiant la loi du 28 décembre 1983 sur le débit de boissons spiritueuses et sur la taxe de patente fermer sont entrées en vigueur depuis le 14 juin 2004; que, dans un souci de clarté au plan de la législation, les dispositions du présent du arrêté se doivent d'être adaptées aussi rapidement que possible;" Comme la demande d'avis est introduite sur la base de l'article 84, § 1er, alinéa 1er, 2°, des lois coordonnées sur le Conseil d'Etat, tel qu'il est remplacé par la loi du 2 avril 2003Documents pertinents retrouvés type loi prom. 02/04/2003 pub. 14/05/2003 numac 2003000376 source service public federal interieur Loi modifiant certains aspects de la législation relative à l'organisation et au fonctionnement de la section de législation du Conseil d'Etat type loi prom. 02/04/2003 pub. 02/05/2003 numac 2003000309 source service public federal interieur Loi modifiant la loi du 15 avril 1994, relative à la protection de la population et de l'environnement contre les dangers résultant des rayonnements ionisants et relative à l'Agence fédérale de Contrôle nucléaire, et réglant le transfert de certains agents du Service de la Sûreté de l'Etat dans le domaine de l'énergie nucléaire fermer, la section de législation limitera son examen au fondement légal du projet, à la compétence de l'auteur de l'acte ainsi qu'à l'accomplissement des formalités préables, conformément à l'article 84, § 3, des lois coordonnées précitées.

Sur ces trois points, le projet appelle l'observation ci-après.

Dans le bref délai qui lui a été imparti, le Conseil d'Etat n'aperçoit pas le fondement légal qui justifierait le maintien du seul article 2 de l'arrêté royal du 29 décembre 1983 portant exécution de la loi du 28 décembre 1983 sur le débit de boissons spiritueuses et sur la taxe de patente. A défaut de pouvoir identifier une telle base légale, c'est l'arrêté dans son ensemble qui doit être abrogé.

La chambre était composée de : M. Y. Kreins, président de chambre;

M. J. Jaumotte et Mme M. Baguet, conseillers d'Etat;

M. J. Kirkpatrick,asseseur de la section de législation;

Mme A.-C. Van Geersdaele, greffier.

Le rapport a été présenté par M. J. Regnier, premier auditeur chef de section.

La concordance entre la version française et la version néerlandaise a été vérifiée sous le contrôle de M. J. Jaumotte.

Le greffier, A.-C. Van Geersdaele.

Le président, Y. Kreins.

16 NOVEMBRE 2004. - Arrêté royal portant modification de l'arrêté royal du 29 décembre 1983 portant exécution de la loi du 28 décembre 1983 sur le débit de boissons spiritueuses et sur la taxe de patente ALBERT II, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.

Vu la loi du 28 décembre 1983 sur le débit de boissons spiritueuses et sur la taxe de patente (1), modifiée en dernier lieu par la loi du 17 mai 2004Documents pertinents retrouvés type loi prom. 17/05/2004 pub. 04/06/2004 numac 2004003235 source service public federal finances Loi modifiant la loi du 28 décembre 1983 sur le débit de boissons spiritueuses et sur la taxe de patente fermer modifiant la loi du 28 décembre 1983 sur le débit de boissons spiritueuses et sur la taxe de patente (2);

Vu l'arrêté royal du 29 décembre 1983 portant exécution de la loi du 28 décembre 1983 sur le débit de boissons spiritueuses et sur la taxe de patente (3), modifié en dernier lieu par l'arrêté royal du 23 mai 2003 portant modification de l'arrêté royal du 29 décembre 1983 portant exécution de la loi du 28 décembre 1983 sur le débit de boissons spiritueuses et sur la taxe de patente (4);

Vu l'avis 37.750/2 du Conseil d'Etat, donné le 27 octobre 2004, en application de l'article 84, alinéa 1er, 2°, des lois coordonnées sur le Conseil d'Etat;

Vu l'urgence motivée par le fait que le présent arrêté doit être adapté eu égard aux modifications apportées par la loi du 17 mai 2004Documents pertinents retrouvés type loi prom. 17/05/2004 pub. 04/06/2004 numac 2004003235 source service public federal finances Loi modifiant la loi du 28 décembre 1983 sur le débit de boissons spiritueuses et sur la taxe de patente fermer à la loi du 28 décembre 1983 sur le débit de boissons spiritueuses et sur la taxe de patente; que lesdites modifications consistent en la suppression de la taxe de patente, ladite taxe étant exigible pour l'obtention d'une licence pour le débit de boissons spiritueuses; que, par conséquent, toutes les dispositions relatives à la détermination de l'assiette de l'impôt ainsi qu'à la procédure à suivre en la matière et au rôle de l'Administration du Cadastre sont sans objet; que les prescriptions de la loi du 17 mai 2004Documents pertinents retrouvés type loi prom. 17/05/2004 pub. 04/06/2004 numac 2004003235 source service public federal finances Loi modifiant la loi du 28 décembre 1983 sur le débit de boissons spiritueuses et sur la taxe de patente fermer sont entrées en vigueur depuis le 14 juin 2004; que, dans un souci de clarté au plan de la législation, les dispositions du présent arrêté se doivent d'être adaptées aussi rapidement que possible;

Sur la proposition de Notre Vice-Premier Ministre et Ministre des Finances et de l'avis de Nos Ministres qui en ont délibéré en Conseil, Nous avons arrêté et arrêtons :

Article 1er.L'intitulé de l'arrêté royal du 29 décembre 1983 portant exécution de la loi du 28 décembre 1983 sur le débit de boissons spiritueuses et sur la taxe de patente est remplacé par l'intitulé qui suit : « Arrêté royal du 29 décembre 1983 portant exécution de la loi du 28 décembre 1983 sur la patente pour le débit de boissons spiritueuses. »

Art. 2.Sont abrogés : - le chapitre II du même arrêté royal, comprenant les articles 3 et 4; - le chapitre III du même arrêté royal, comprenant les articles 5 et 6; - le chapitre IV du même arrêté royal, comprenant les articles 7 à 22; - le chapitre V du même arrêté royal, comprenant les articles 23 à 25.

Art. 3.Le présent arrêté produit ses effets le 14 juin 2004.

Donné à Bruxelles le 16 novembre 2004.

ALBERT Par le Roi : Le Vice-Premier Ministre et Ministre des Finances, D. REYNDERS _______ Notes (1) Moniteur belge du 30 décembre 1983;(2) Moniteur belge du 4 juin 2004;(3) Moniteur belge du 30 décembre 1983; (4) Moniteur belge du 25 juin 2003.