16 MAI 2024. - Arrêté royal relatif à la gestion financière de l'Autorité nationale de Sécurité, service administratif à comptabilité autonome

RAPPORT AU ROI Sire, Le projet d'arrêté que nous avons l'honneur de soumettre à la signature de Votre Majesté fixe la gestion financière de l'Autorité nationale de Sécurité, un service administratif à comptabilité autonome, intégré à la Sûreté de l'Etat à partir du 1er janvier 2024.

Le statut de service administratif à comptabilité autonome permet de gérer les rétributions perçues par l'Autorité nationale de Sécurité.

Les rétributions servent à couvrir les coûts de fonctionnement de l'Autorité nationale de Sécurité, dites « dépenses fonctionnelles et d'exploitation » (tels que l'achat de biens et de services) dans les comptes budgétaires (outre la dotation provenant du budget général des dépenses). Les frais de personnel seront pris en charge par la VSSE même (à partir de 2024, des moyens supplémentaires seront octroyés à la VSSE pour payer les frais de personnel de l'ANS), afin de ne pas faire une distinction entre le personnel transféré à la VSSE et le personnel de la VSSE. Si la marge de manoeuvre budgétaire le permet, le Comité de gestion de l'Autorité nationale de Sécurité examinera comment les rétributions peuvent également être utilisées pour des projets proposés par le SGRS pour soutenir le fonctionnement de l'Autorité nationale de Sécurité lorsque ce service effectue à cette fin des prestations génératrices de recettes.

Ce projet d'arrêté met en conformité le règlement relatif au fonctionnement du service administratif à comptabilité autonome « Autorité nationale de Sécurité » avec la loi du 22 mai 2003Documents pertinents retrouvés type loi prom. 22/05/2003 pub. 03/07/2003 numac 2003003367 source service public federal budget et controle de la gestion et service public federal finances Loi portant organisation du budget et de la comptabilité de l'Etat fédéral fermer portant organisation du budget et de la comptabilité de l'Etat fédéral.

Dans son avis, le Conseil d'Etat propose d'expliquer la mention « sur une base transactionnelle » dans le rapport au Roi. Il s'agit de dépenses réalisées sur la base de transactions effectuées.

J'ai l'honneur d'être, Sire, de Votre Majesté le très respectueux et très fidèle serviteur, Le Ministre des Finances, V. VAN PETEGHEM Le Ministre de la Justice, P. VAN TIGCHELT La Ministre de la Défense, L. DEDONDER La Ministre de l'Intérieur, A. VERLINDEN La Secrétaire d'Etat au Budget, A.BERTRAND Conseil d'Etat section de législation Avis 75.319/2 du 6 février 2024 sur un projet d'arrêté royal `relatif à la gestion financière de l'Autorité nationale de sécurité, un service administratif à comptabilité autonome' Le 9 janvier 2024, le Conseil d'Etat, section de législation, a été invité par le Vice-Premier Ministre et Ministre de la Justice et de la Mer du Nord à communiquer un avis dans un délai de trente jours, sur un projet d'arrêté royal 'relatif à la gestion financière de l'Autorité nationale de sécurité, un service administratif à comptabilité autonome'.

Le projet a été examiné par la deuxième chambre le 5 février 2024. La chambre était composée de Patrick RONVAUX, président de chambre, Pierre Olivier DE BROUX et Laurence VANCRAYEBECK, conseillers d'Etat, Christian BEHRENDT et Jacques ENGLEBERT, assesseurs, et Esther CONTI, greffier assumé.

Le rapport a été présenté par Yves CHAUFFOUREAUX, premier auditeur.

La concordance entre la version française et la version néerlandaise a été vérifiée sous le contrôle de Pierre Olivier DE BROUX. L'avis, dont le texte suit, a été donné le 6 février 2024.

Comme la demande d'avis est introduite sur la base de l'article 84, § 1er, alinéa 1er, 2°, des lois `sur le Conseil d'Etat', coordonnées le 12 janvier 1973, la section de législation limite son examen au fondement juridique du projet, à la compétence de l'auteur de l'acte ainsi qu'à l'accomplissement des formalités préalables, conformément à l'article 84, § 3, des lois coordonnées précitées.

Sur ces trois points, le projet appelle les observations suivantes.

EXAMEN DU PROJET PREAMBULE 1. A l'alinéa 1er, dans la version française, le mot « artikel » sera remplacé par le mot « article ».2. L'alinéa 2 sera remplacé par un visa des articles 46 et 47 de la loi du 31 juillet 2023Documents pertinents retrouvés type loi prom. 31/07/2023 pub. 09/08/2023 numac 2023044140 source service public federal justice Loi visant à rendre la justice plus humaine, plus rapide et plus ferme IV fermer `visant à rendre la justice plus humaine, plus rapide et plus ferme IV'.3. L'alinéa 3 sera complété par le visa de l'article 1ter, alinéa 1er, de la loi du 11 décembre 1998Documents pertinents retrouvés type loi prom. 11/12/1998 pub. 28/12/2023 numac 2023047806 source service public federal interieur Loi relative à la classification, aux habilitations de sécurité, attestations de sécurité, avis de sécurité et au service public réglementé. - Coordination officieuse en langue allemande type loi prom. 11/12/1998 pub. 07/05/1999 numac 1999007004 source ministere de la defense nationale Loi relative à la classification et aux habilitations de sécurité type loi prom. 11/12/1998 pub. 07/05/1999 numac 1999007003 source ministere de la defense nationale Loi portant création d'un organe de recours en matière d'habilitations de sécurité fermer `relative à la classification, aux habilitations de sécurité, attestations de sécurité, avis de sécurité et au service public réglementé' (ci-après : la « loi du 11 décembre 1998Documents pertinents retrouvés type loi prom. 11/12/1998 pub. 28/12/2023 numac 2023047806 source service public federal interieur Loi relative à la classification, aux habilitations de sécurité, attestations de sécurité, avis de sécurité et au service public réglementé. - Coordination officieuse en langue allemande type loi prom. 11/12/1998 pub. 07/05/1999 numac 1999007004 source ministere de la defense nationale Loi relative à la classification et aux habilitations de sécurité type loi prom. 11/12/1998 pub. 07/05/1999 numac 1999007003 source ministere de la defense nationale Loi portant création d'un organe de recours en matière d'habilitations de sécurité fermer »), remplacé par la loi du 19 décembre 2023 (1).4. A l'alinéa 5 consacré au visa de l'avis de l'Inspecteur des Finances accrédité auprès du Ministre de la Justice, la date du 24 mai 2023 sera remplacée par celle du 22 mai 2023. 5. L'alinéa 9 sera revu afin d'y mentionner que le présent avis 75.319/2 a été donné en application de l'article 84, § 1er, alinéa 1er, 2°, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973. 6. A l'alinéa 10, la mention de l'avis du Conseil national de sécurité fera l'objet d'un considérant, et non d'un visa ;celui-ci ne constituant pas, en l'espèce, une formalité à caractère obligatoire. 7. Le dernier alinéa sera complété afin d'y mentionner que l'arrêté en projet a été délibéré en Conseil des Ministres, comme l'impose l'article 1erter, alinéa 1er, de la loi du 11 décembre 1998Documents pertinents retrouvés type loi prom. 11/12/1998 pub. 28/12/2023 numac 2023047806 source service public federal interieur Loi relative à la classification, aux habilitations de sécurité, attestations de sécurité, avis de sécurité et au service public réglementé. - Coordination officieuse en langue allemande type loi prom. 11/12/1998 pub. 07/05/1999 numac 1999007004 source ministere de la defense nationale Loi relative à la classification et aux habilitations de sécurité type loi prom. 11/12/1998 pub. 07/05/1999 numac 1999007003 source ministere de la defense nationale Loi portant création d'un organe de recours en matière d'habilitations de sécurité fermer. DISPOSITIF

Article 1 Il va de soi que la disposition examinée ne peut par elle même lier le législateur budgétaire.

La même observation vaut pour l'article 3, alinéa 6, du projet.

Article 2 A l'article 2, les mots « Secrétaire d'Etat du Budget » seront remplacés par « au Ministre qui a le budget dans ses attributions ».

L'arrêté en projet a, en effet, vocation à perdurer au-delà de l'actuelle composition du Gouvernement.

La même observation vaut pour l'article 4 du projet.

Article 3 A l'alinéa 2, la section de législation s'interroge sur la pertinence de la mention des mots « et en termes de droits constatés », s'agissant en l'espèce de prévisions de dépenses.

Article 7 A l'alinéa 1er, la section de législation n'aperçoit pas la portée des mots « sur une base transactionnelle ». Le rapport au Roi s'en expliquera.

Article 13 Les mots « entre en vigueur le 1er janvier 2024 » seront remplacés par « produit ses effets au 1er janvier 2024 ».

Le Greffier, Le Président, E. CONTI P. RONVAUX _______ Note (1) Article 1erter, inséré par l'article 6 de la loi du 7 avril 2023Documents pertinents retrouvés type loi prom. 07/04/2023 pub. 09/06/2023 numac 2023042056 source service public federal affaires etrangeres, commerce exterieur et cooperation au developpement Loi portant modificatio de la loi du 11 décembre 1998, relative à la classification et aux habilitations, attestations et avis de sécurité fermer `portant modificatio[lire : modification] de la loi du 11 décembre 1998Documents pertinents retrouvés type loi prom. 11/12/1998 pub. 28/12/2023 numac 2023047806 source service public federal interieur Loi relative à la classification, aux habilitations de sécurité, attestations de sécurité, avis de sécurité et au service public réglementé. - Coordination officieuse en langue allemande type loi prom. 11/12/1998 pub. 07/05/1999 numac 1999007004 source ministere de la defense nationale Loi relative à la classification et aux habilitations de sécurité type loi prom. 11/12/1998 pub. 07/05/1999 numac 1999007003 source ministere de la defense nationale Loi portant création d'un organe de recours en matière d'habilitations de sécurité fermer, relative à la classification et aux habilitations, attestations et avis de sécurité', entré en vigueur le 31 décembre 2023, et remplacé par l'article 47 de la loi du 19 décembre 2023 `portant dispositions en matière de digitalisation de la justice et dispositions diverses', entré en vigueur le 8 janvier 2024. 16 MAI 2024. - Arrêté royal relatif à la gestion financière de l'Autorité nationale de Sécurité, service administratif à comptabilité autonome PHILIPPE, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.

Vu la Constitution, article 108 ;

Vu la loi du 22 mai 2003Documents pertinents retrouvés type loi prom. 22/05/2003 pub. 03/07/2003 numac 2003003367 source service public federal budget et controle de la gestion et service public federal finances Loi portant organisation du budget et de la comptabilité de l'Etat fédéral fermer portant organisation du budget et de la comptabilité de l'Etat fédéral, article 77 ;

Vu la loi du 31 juillet 2023Documents pertinents retrouvés type loi prom. 31/07/2023 pub. 09/08/2023 numac 2023044140 source service public federal justice Loi visant à rendre la justice plus humaine, plus rapide et plus ferme IV fermer visant à rendre la justice plus humaine, plus rapide et plus ferme IV, articles 46 et 47 ;

Vu la loi du 11 décembre 1998Documents pertinents retrouvés type loi prom. 11/12/1998 pub. 28/12/2023 numac 2023047806 source service public federal interieur Loi relative à la classification, aux habilitations de sécurité, attestations de sécurité, avis de sécurité et au service public réglementé. - Coordination officieuse en langue allemande type loi prom. 11/12/1998 pub. 07/05/1999 numac 1999007004 source ministere de la defense nationale Loi relative à la classification et aux habilitations de sécurité type loi prom. 11/12/1998 pub. 07/05/1999 numac 1999007003 source ministere de la defense nationale Loi portant création d'un organe de recours en matière d'habilitations de sécurité fermer relative à la classification et aux habilitations, attestations et avis de sécurité et au service public réglementé, les articles 1ter, alinéa 1er, inséré par l'article 6 de la loi du 7 avril 2023Documents pertinents retrouvés type loi prom. 07/04/2023 pub. 09/06/2023 numac 2023042056 source service public federal affaires etrangeres, commerce exterieur et cooperation au developpement Loi portant modificatio de la loi du 11 décembre 1998, relative à la classification et aux habilitations, attestations et avis de sécurité fermer portant modificatio [lire : modification] de la loi du 11 décembre 1998Documents pertinents retrouvés type loi prom. 11/12/1998 pub. 28/12/2023 numac 2023047806 source service public federal interieur Loi relative à la classification, aux habilitations de sécurité, attestations de sécurité, avis de sécurité et au service public réglementé. - Coordination officieuse en langue allemande type loi prom. 11/12/1998 pub. 07/05/1999 numac 1999007004 source ministere de la defense nationale Loi relative à la classification et aux habilitations de sécurité type loi prom. 11/12/1998 pub. 07/05/1999 numac 1999007003 source ministere de la defense nationale Loi portant création d'un organe de recours en matière d'habilitations de sécurité fermer, relative à la classification et aux habilitations, attestations et avis de sécurité et remplacé par l'article 47 de la loi du 19 décembre 2023 portant dispositions en matière de digitalisation de la justice et dispositions diverses et 22octies, § 5, inséré par l'article 52 de la loi du 7 avril 2023Documents pertinents retrouvés type loi prom. 07/04/2023 pub. 09/06/2023 numac 2023042056 source service public federal affaires etrangeres, commerce exterieur et cooperation au developpement Loi portant modificatio de la loi du 11 décembre 1998, relative à la classification et aux habilitations, attestations et avis de sécurité fermer portant modificatio [lire : modification] de la loi du 11 décembre 1998Documents pertinents retrouvés type loi prom. 11/12/1998 pub. 28/12/2023 numac 2023047806 source service public federal interieur Loi relative à la classification, aux habilitations de sécurité, attestations de sécurité, avis de sécurité et au service public réglementé. - Coordination officieuse en langue allemande type loi prom. 11/12/1998 pub. 07/05/1999 numac 1999007004 source ministere de la defense nationale Loi relative à la classification et aux habilitations de sécurité type loi prom. 11/12/1998 pub. 07/05/1999 numac 1999007003 source ministere de la defense nationale Loi portant création d'un organe de recours en matière d'habilitations de sécurité fermer, relative à la classification et aux habilitations, attestations et avis de sécurité ;

Vu l'arrêté royal du 4 septembre 2013 relatif à la gestion financière de l'Autorité nationale de Sécurité, service de l'Etat à gestion séparée ;

Vu l'avis de l'Inspection des Finances, donné le 22 mai 2023 ;

Vu l'accord de la Secrétaire d'Etat au Budget, donné le 22 novembre 2023 ;

Vu la dispense d'analyse d'impact sur la base de l'article 8, § 1er, 4°, de la loi du 15 décembre 2013Documents pertinents retrouvés type loi prom. 15/12/2013 pub. 31/12/2013 numac 2013021138 source service public federal chancellerie du premier ministre Loi portant des dispositions diverses concernant la simplification administrative fermer portant des dispositions diverses concernant la simplification administrative ;

Vu l'avis 75.319/2 du Conseil d'Etat, donné le 6 février 2024, en application de l'article 84, § 1er, alinéa 1er, 2°, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973 ;

Considérant l'avis du Conseil national de sécurité, donné le 22 novembre 2023 ;

Sur la proposition du Ministre de la Justice, de la Ministre de la Défense, de la Ministre de l'Intérieur, du Ministre des Finances et de la Secrétaire au Budget et de l'avis des ministres qui en ont délibéré en Conseil,

Nous avons arrêté et arrêtons :

Article 1er.Les ressources du service administratif à comptabilité autonome « Autorité nationale de Sécurité », ci-après dénommé « le Service », sont constituées d'une dotation annuelle inscrite au budget général des dépenses et des recettes fonctionnelles et d'exploitation.

Art. 2.Le chef du Service établit chaque année un budget de toutes les recettes et dépenses, selon les directives et dans les délais fournis par le ministre qui a le Budget dans ses attributions. Ce projet de budget est établi sur la base des objectifs opérationnels mesurables pour les différents services.

Art. 3.Les prévisions de recettes comprennent la dotation provenant du budget général des dépenses ainsi que les recettes fonctionnelles et d'exploitation.

Les prévisions de dépenses sont exprimées en termes d'engagements et en termes de droits constatés. Elles comprennent les dépenses fonctionnelles et d'exploitation ainsi que les dépenses d'investissement.

La dotation provenant du budget général des dépenses est destinée au financement des dépenses fonctionnelles et d'exploitation et des dépenses d'investissement.

Les recettes fonctionnelles et d'exploitation, visées à l'article 3, alinéa 1er peuvent uniquement être utilisées pour les dépenses fonctionnelles et d'exploitation, mentionnées à l'article 3, alinéa 2.

Les moyens disponibles à la fin de l'année budgétaire peuvent être utilisés à partir du début de l'année suivante pour payer les dépenses qui s'y rapportent ou qui se rapportent à chaque année précédente.

Lors du contrôle budgétaire de l'année budgétaire en cours, la dotation doit être adaptée à la situation réelle, compte tenu du solde reporté de l'année budgétaire précédente.

Le montant des paiements ne peut pas dépasser la somme des recettes réelles définies à l'article 3, alinéa 1er, et du solde de caisse reporté.

Art. 4.Le projet de budget du Service est envoyé par le ministre dont relève le Service au ministre qui a le Budget dans ses attributions.

Art. 5.Après chaque année budgétaire, un compte de gestion, un compte d'exécution du budget et un compte annuel sont établis.

Le compte de gestion comprend le solde initial, l'ensemble des recettes et des dépenses réalisées au cours de l'année budgétaire et le solde final.

Art. 6.Les opérations sont comptabilisées simultanément dans les comptabilités générale et budgétaire.

Art. 7.L'imputation des dépenses sur le budget ne peut se faire que moyennant une pièce justificative datée et approuvée. Les dépenses sont imputées sur une base transactionnelle à charge de l'année budgétaire au cours de laquelle a lieu l'opération.

Les recettes sont également comptabilisées au moment de la constatation du droit. Pour les droits au comptant, il s'agit du moment où les montants sont versés sur le compte financier du comptable. Pour les moyens de dotation, il s'agit du 1er janvier de l'année budgétaire concernée.

Art. 8.Lorsqu'il cesse ses fonctions, le comptable établit un compte de fin de gestion.

Art. 9.Le chef du Service, ou l'ordonnateur de niveau A délégué par lui, est responsable de la gestion du budget.

Les marchés publics dont l'estimation dépasse le seuil des 5.500 euros hors T.V.A. doivent être approuvés préalablement au lancement de la procédure par le Comité de gestion du Service.

Le chef du Service fournit trimestriellement au Comité de gestion : 1° un rapport intermédiaire sur l'exécution du budget ayant trait à la période prise en considération ;2° les données opérationnelles intermédiaires en rapport avec les objectifs opérationnels envisagés ;3° une liste des engagements contractés au cours du trimestre écoulé. Le chef du Service fournit annuellement au Comité de gestion : 1° un compte d'exécution du budget ;2° un rapport d'activités développant toutes les réalisations relatives à la politique poursuivie. En tant que chef du Service, il porte la responsabilité du développement, du suivi et de l'adaptation du système de contrôle interne du Service. Il fait rapport en la matière au Comité de gestion.

Art. 10.Le comptable du Service est chargé de : 1° la perception des droits constatés ;2° l'exécution des paiements ;3° la gestion et de la conservation des fonds et valeurs ;4° l'élaboration et de la conservation des états et des comptes visés à l'article 5 ;5° la tenue de la comptabilité patrimoniale ;6° l'établissement périodique d'un inventaire du patrimoine ;7° soumettre un état récapitulatif des recettes et des dépenses au Comité de gestion après chaque trimestre.

Art. 11.Le Service est soumis au pouvoir de contrôle du ministre dont il relève. Ce contrôle est exercé par l'Inspecteur des Finances accrédité auprès du ministre dont relève le Service. L'Inspecteur des Finances assiste, avec voix consultative, aux réunions du Comité de gestion. Il dispose des pouvoirs les plus étendus pour l'accomplissement de sa mission.

L'Inspecteur des Finances dispose d'un délai de quatre jours ouvrables pour exercer son recours auprès du ministre dont relève le Service contre l'exécution de toute décision qu'il estime contraire à la loi, aux statuts ou à l'intérêt général. Le recours est suspensif.

Ce délai court à partir du jour de la réunion au cours de laquelle la décision a été prise, pour autant que l'Inspecteur des Finances y ait été régulièrement convoqué, ou, dans le cas contraire, à partir du jour où il en a reçu connaissance.

Si le ministre dont relève le Service, saisi du recours, n'a pas prononcé l'annulation dans un délai de vingt jours ouvrables commençant le même jour que le délai visé à l'alinéa précédent, la décision devient définitive.

L'annulation de la décision est notifiée au Comité de gestion par le ministre dont relève le Service.

Art. 12.L'arrêté royal du 4 septembre 2013 relatif à la gestion financière de l'Autorité nationale de Sécurité, service de l'Etat à gestion séparée, est abrogé.

Art. 13.Le présent arrêté produit ses effets au 1er janvier 2024.

Art. 14.Le ministre qui a la Justice dans ses attributions, le ministre qui a la Défense dans ses attributions, le ministre qui a l'Intérieur dans ses attributions et le ministre qui a les Finances dans ses attributions sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 16 mai 2024.

PHILIPPE Par le Roi : Le Ministre des Finances, V. VAN PETEGHEM Le Ministre de la Justice, P. VAN TIGCHELT La Ministre de la Défense, L. DEDONDER La Ministre de l'Intérieur, A. VERLINDEN La Secrétaire d'Etat au Budget, BERTRAND