16 JUIN 2020. - Arrêté royal portant exécution de l'article 29 de la loi du 29 mai 2020Documents pertinents retrouvés type loi prom. 29/05/2020 pub. 11/06/2020 numac 2020021216 source service public federal finances Loi portant diverses mesures fiscales urgentes en raison de la pandémie du COVID-19 fermer portant diverses mesures fiscales urgentes en raison de la pandémie du COVID-19

RAPPORT AU ROI Sire, Ce projet d'arrêté royal vise à mettre en oeuvre la mesure reprise dans la loi portant diverses mesures fiscales urgentes en raison de la pandémie du COVID-19 concernant la possibilité de remboursement des droits d'accise déjà acquittés sur de la bière devenue invendable.

Les mesures prises par le gouvernement pour empêcher la propagation du coronavirus COVID-19, à savoir la fermeture des cafés et restaurants depuis le 13 mars 2020 à minuit et l'annulation des évènements, ont pour conséquence que la bière en cuves et en fûts déjà livrée au secteur horeca et aux évènements est devenue invendable en raison de la date limite de consommation.

Compte tenu du fait qu'il s'agit d'une mesure exceptionnelle, cette possibilité de remboursement des droits d'accise déjà acquittés sur de la bière devenue invendable est soumise à un champ d'application et à des conditions de contrôle strict.

Cela concerne la bière en cuves et en fûts non ouverts qui est renvoyée à la personne qui a mis la bière à la consommation. En outre, cela concerne la bière qui a été mise à la consommation dans la période du 1er janvier 2020 au 30 juin 2020 inclus.

Le retour de la bière peut provenir de n'importe quel maillon de la chaîne de distribution mais doit toujours être destiné à la personne qui a mis la bière concernée à la consommation.

Après le retour de la bière, une demande de remboursement doit être introduite auprès de l'Administration générale des douanes et accises via le formulaire prescrit et accompagnée des pièces justificatives de sorte que la bière sur laquelle les droits d'accise ont été acquittés ne soit pas à nouveau consommée ou que les droits d'accise remboursés ne soient supérieurs à ceux initialement acquittés.

Les personnes concernées peuvent introduire leur demande de remboursement jusqu'au 1er octobre 2020 au plus tard.

Il ne peut être donné à la bière devenue invendable que deux destinations, soit la destruction sous surveillance administrative, soit la désalcoolisation dans le but de livrer l'alcool en exonération de l'accise aux pharmacies, de livrer l'alcool sous le régime de suspension de droits à un autre entrepôt fiscal ou de produire du gel pour les mains.

Le présent projet d'arrêté royal que nous avons l'honneur de soumettre à Votre Majesté, a donc pour objet la mise en oeuvre de cette mesure exceptionnelle en matière d'accises.

J'ai l'honneur d'être, Sire, de Votre Majesté le très respectueux et très fidèle serviteur, Le Vice-Premier Ministre et Ministre des Finances, A. DE CROO

16 JUIN 2020. - Arrêté royal portant exécution de l'article 29 de la loi du 29 mai 2020Documents pertinents retrouvés type loi prom. 29/05/2020 pub. 11/06/2020 numac 2020021216 source service public federal finances Loi portant diverses mesures fiscales urgentes en raison de la pandémie du COVID-19 fermer portant diverses mesures fiscales urgentes en raison de la pandémie du COVID-19 PHILIPPE, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.

Vu la loi du 29 mai 2020Documents pertinents retrouvés type loi prom. 29/05/2020 pub. 11/06/2020 numac 2020021216 source service public federal finances Loi portant diverses mesures fiscales urgentes en raison de la pandémie du COVID-19 fermer portant diverses mesures fiscales urgentes en raison de la pandémie du COVID-19, l'article 29;

Vu la proposition du Conseil des douanes de l'Union économique belgo-luxembourgeoise du 5 juin 2020;

Vu la concertation du Comité de Ministres du 11 juin 2020;

Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné le 29 mai 2020;

Vu l'accord du Ministre du Budget, donné le 3 juin 2020;

Vu les lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973, l'article 3, § 1er ;

Vu l'urgence ;

Considérant : - que notre pays traverse depuis quelque temps une crise sanitaire majeure due à la pandémie mondiale du virus COVID-19 et que cette pandémie a forcé le Gouvernement à prendre différentes mesures fortes de nature à restreindre les libertés individuelles et collectives ; - qu'en date du 12 mars 2020, le Conseil National de Sécurité s'est réuni à la demande de la Première ministre et en concertation avec les Ministres présidents des entités fédérées et qu'au terme de cette réunion, a décidé de procéder à la fermeture obligatoire, à dater du vendredi 13 mars 2020 à minuit, des discothèques, cafés et restaurants (y compris au sein des hôtels qui, à cette date, restaient ouverts), afin d' éviter au maximum la propagation de ce virus COVID-19 ; - que cela a pour conséquence que la bière en cuves et en fûts déjà livrée au secteur horeca et aux évènements est devenue invendable en raison de la date limite de consommation ; que, de ce fait, cette bière n'est plus consommable et doit donc être retirée du marché ; - que pour ces raisons il a été décidé de rembourser les droits d'accise déjà payés à la condition que la bière reçoive une destination qui ne lui permet pas d'être proposée à la consommation en tant que telle ou via d'autres canaux de distribution et cela sous de strictes conditions déterminées par le Roi ; - que des dispositions exécutoires doivent dès lors être prises sans retard pour que cette mesures puisse être pleinement efficace et ainsi peut fournir la liquidité nécessaire au secteur affecté ;

Sur la proposition du Vice-Premier Ministre et Ministre des Finances et de l'avis des Ministres qui en ont délibéré en Conseil, Nous avons arrêté et arrêtons :

Article 1er.Le remboursement concerne toutes les sortes de bière en cuves et en fûts non ouverts. Tous les autres emballages sont exclus.

Cela ne concerne que la bière en cuves et en fûts mise à la consommation et livrée dans la période du 1er janvier 2020 au 30 juin 2020 inclus pour laquelle la date limite de consommation a expiré ou est sur le point d'expirer et ne peut donc plus être vendue.

Art. 2.Le remboursement est accordé à la personne qui a mis à la consommation la bière concernée.

Art. 3.La demande de remboursement doit être introduite au moyen du formulaire de demande spécifique qui se trouve en annexe, jusqu'au 1er octobre 2020 au plus tard. Elle doit être envoyée à l'Administration générale des douanes et accises, accompagnée de toutes les pièces justificatives.

Ce n'est que lorsque la demande de remboursement est acceptée que l'une des destinations prévues dans l'article 4 peut être donnée.

Art. 4.Après le retour, une des destinations suivantes doit être donnée à la bière concernée : - la désalcoolisation dans le but de livrer l'alcool en exonération de l'accise aux pharmacies, de livrer l'alcool sous le régime de suspension de droits applicable à un autre entrepôt fiscal, ou de produire du gel pour les mains ; - la destruction sous surveillance administrative.

Art. 5.Après avoir donné à la bière une destination prévue à l'article 4, la copie de la comptabilité matières ou du procès-verbal de destruction, selon le cas, doit être présentée pour justifier la destination donnée à la bière pour laquelle un remboursement a été demandé.

Il est procédé au remboursement sur base de la demande de remboursement approuvée et de la justification de la destination donnée à la bière concernée.

Le remboursement sera effectué par versement sur le compte bancaire mentionné dans la demande de remboursement.

Art. 6.Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa publication au Moniteur belge.

Art. 7.Le ministre qui a les Finances dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 16 juin 2020.

PHILIPPE Par le Roi : Le Vice-Premier Ministre et Ministre des Finances, A. DE CROO

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