16 JUIN 2016. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 25 avril 2014 fixant le statut pécuniaire de l'administrateur et des titulaires des mandats-adjoints du Conseil d'Etat, visés aux articles 102bis et 102ter des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973

PHILIPPE, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.

Vu les lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973, l'article 102bis, alinéa 5, inséré par la loi du 4 août 1996Documents pertinents retrouvés type loi prom. 04/08/1996 pub. 21/10/1999 numac 1999015088 source ministere des affaires etrangeres, du commerce exterieur et de la cooperation internationale Loi portant assentiment au Protocole entre le gouvernement du Royaume de Belgique et le gouvernement de la République française relatif aux allocations de naissance, signé à Bruxelles, le 26 avril 1993 type loi prom. 04/08/1996 pub. 08/06/2005 numac 2005015073 source service public federal affaires etrangeres, commerce exterieur et cooperation au developpement Loi portant assentiment à la Convention entre le Royaume de Belgique et la République gabonaise tendant à éviter la double imposition et à prévenir l'évasion fiscale en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune, signée à Bruxelles le 14 janvier 1993 type loi prom. 04/08/1996 pub. 24/07/1997 numac 1996015142 source ministere des affaires etrangeres, du commerce exterieur et de la cooperation au developpement Loi portant approbation de la Convention entre le Royaume de Belgique et la République Arabe d'Egypte tendant à éviter les doubles impositions et à prévenir l'évasion fiscale en matière d'impôts sur le revenu, signée au Caire le 3 janvier 1991 fermer et modifié par la loi du 15 septembre 2006, et l'article 102ter, alinéa 5, inséré par la loi du 15 septembre 2006;

Vu l'arrêté royal du 25 avril 2014 fixant le statut pécuniaire de l'administrateur et des titulaires des mandats-adjoints du Conseil d'Etat, visés aux articles 102bis et 102ter des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973;

Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné le 11 janvier 2016;

Vu l'accord du Ministre de la Fonction Public, donné le 29 avril 2016;

Vu l'accord de la Ministre de Budget, donné le 11 mai 2016;

Sur la proposition du Ministre de l'Intérieur et, Nous avons arrêté et arrêtons :

Article 1er.Dans l'arrêté royal du 25 avril 2014 fixant le statut pécuniaire de l'administrateur et des titulaires des mandats-adjoints du Conseil d'Etat, visés aux articles 102bis et 102ter des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973, sont insérés un titre II/1 et un article 6/1 rédigés comme suit : « Titre II/1. - Dispositions temporaires

Art. 6/1.Par dérogation aux articles 1er à 4, le titulaire du premier mandat d'administrateur suivant celui venu à expiration le 15 mai 2014 bénéficie, pour la durée de ce mandat, d'un traitement fixé à 81.453,64 euros.

Par dérogation aux articles 1er à 4, les titulaires des premiers mandats-adjoints de directeur d'encadrement du personnel et de l'organisation et de directeur d'encadrement du budget et de la gestion suivant ceux venus à expiration le 15 mai 2014 bénéficient, pour la durée de ces mandats-adjoints, d'un traitement fixé à 71.004,20 euros.

Le régime de mobilité applicable aux traitements du personnel des ministères s'applique également aux traitements mentionnés aux alinéas 1er et 2. Ils sont liés à l'indice-pivot 105,20. »

Art. 2.Le présent arrêté produit ses effets le 16 mai 2014.

Art. 3.Le ministre qui a l'Intérieur dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 16 juin 2016.

PHILIPPE Par le Roi : Le Ministre de l'Intérieur, J. JAMBON