16 JUILLET 2010. - Arrêté royal modifiant l'article 3 de l'arrêté royal du 9 mai 2008 portant reconnaissance des membres, titulaires d'un mandat au sein de l'Exécutif des Musulmans de Belgique, modifié par l'arrêté royal du 30 décembre 2009

RAPPORT AU ROI Sire, Conformément à l'article 3 de l'arrêté royal du 9 mai 2008 portant reconnaissance des membres, titulaires d'un mandat au sein de l'Exécutif des Musulmans de Belgique, modifié par l'arrêté royal du 30 décembre 2009, les membres, titulaires d'un mandat au sein de l'Exécutif des Musulmans de Belgique disposent d'un mandat qui expire ce 30 juin 2010.

En ce qui concerne le processus de renouvellement, si des démarches ont été entreprises par l'Exécutif, force est de constater que l'ensemble du processus évolue très lentement.

L'Exécutif des Musulmans de Belgique a organisé plusieurs réunions dans le courant des années 2009 et 2010, ainsi qu'une consultation de la communauté musulmane le 5 décembre 2009.

Lors de rencontres avec l'Exécutif des Musulmans de Belgique les 20 mai et 24 juin 2010, des explications m'ont été fournies à propos du processus.

On s'oriente ainsi vers le maintien d'une structure comportant une assemblée générale et un Exécutif, dont les modalités de composition représentative ont été fixées. Il existe un consensus en interne.

Un certain nombre de points ainsi que le planning doivent être élaborés plus avant.

Cependant, il n'appartient pas à l'actuel Gouvernement démissionnaire de prendre une quelconque décision à ce sujet.

L'Exécutif des Musulmans de Belgique est l'organe représentatif du culte islamique, chargé de la gestion du temporel du culte islamique, et cette mission doit être définie de façon plutôt restrictive (reconnaissance de mosquées, désignation d'imams et d'aumôniers, contrôle des comptes et des budgets des comités institués au niveau des communautés locales).

L'Exécutif au sens d'un organe représentatif du culte islamique n'est pas l'organe représentatif de l'ensemble de la communauté musulmane de Belgique dans tous ses domaines, à laquelle sont liés de nombreux aspects non religieux.

Pour l'instant, aucune alternative n'est disponible et il est clair que le processus de renouvellement doit être poursuivi, mais sous une forme accélérée.

Les structures actuelles ne sont pas suffisamment représentatives et il convient dès lors de proposer une solution rapide.

Etant donné toutefois qu'aujourd'hui, des mosquées sont reconnues, des imams sont payés à charge du budget du SPF Justice, des conseillers islamiques officient dans les établissements pénitentiaires et des professeurs de religion islamique sont désignés dans l'enseignement, il est de toute façon nécessaire que les autorités administratives et les communautés locales reconnues disposent d'un point de contact avec les organes du culte islamique. Il est en effet impossible que les autorités administratives aient des contacts directement avec les différents correspondants à cet égard et elles doivent en outre éviter toute immixtion dans les affaires internes du culte islamique.

Afin d'éviter un vide juridique, il est recommandé que l'Exécutif actuel puisse poursuivre sa mission et assurer la continuité du processus de renouvellement, et de prendre toutes les dispositions préparatoires sans toutefois procéder à une quelconque exécution.

Dans cette perspective, je propose dès lors que l'Exécutif actuel soit prolongé dans son mandat jusqu'au 31 décembre 2010 au plus tard.

Ce délai est dicté par le souci de disposer le plus rapidement possible d'organes représentatifs disposant d'une capacité suffisante pour assurer la gestion des dossiers et la poursuite du développement du culte islamique dans le cadre belge, d'une part, et que le prochain Gouvernement doit pouvoir évaluer le dossier, d'autre part.

J'ai l'honneur d'être, Sire, de Votre Majesté, le très respectueux et très fidèle serviteur, Le Ministre de la Justice, S. DE CLERCK 16 JUILLET 2010. - Arrêté royal modifiant l'article 3 de l'arrêté royal du 9 mai 2008 portant reconnaissance des membres, titulaires d'un mandat au sein de l'Exécutif des Musulmans de Belgique, modifié par l'arrêté royal du 30 décembre 2009 ALBERT II, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.

Vu la loi du 4 mars 1870 sur le temporel des cultes, notamment l'article 19bis, inséré par la loi du 19 juillet 1974 et modifié par les lois des 17 avril 1985, 18 juillet 1991 et 10 mars 1999;

Vu l'arrêté royal du 3 mai 1999 portant reconnaissance de l'Exécutif des Musulmans de Belgique;

Vu l'arrêté royal du 27 mars 2008 portant suspension des articles 4 à 9 de l'arrêté royal du 3 mai 1999 portant reconnaissance de l'Exécutif des Musulmans de Belgique;

Vu l'arrêté royal du 9 mai 2008 portant reconnaissance des membres, titulaires d'un mandat au sein de l'Exécutif des Musulmans de Belgique, notamment l'article 3, modifié par l'arrêté royal du 30 décembre 2009;

Vu l'avis de l'Inspection des Finances, donné le 5 juillet 2010;

Vu les lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973, notamment l'article 3, § 1er;

Vu l'urgence;

Considérant que le mandat actuel de l'Exécutif des Musulmans de Belgique expire le 30 juin 2010 et que ce n'est que les 20 mai et 24 juin 2010, lors des réunions entre le SPF Justice et l'Exécutif, que des précisions ont été apportées à propos des options possibles en vue du renouvellement de l'organe représentatif du culte islamique;

Considérant que dans un certain nombre de dossiers tels que ceux des conseillers islamiques dans les établissements pénitentiaires, des mosquées reconnues, des imams désignés et des professeurs de religion islamique dans l'enseignement, il y a lieu de continuer à disposer d'un interlocuteur qui garantisse la continuité des dossiers et qui puisse également agir comme organe représentatif vis-à-vis des diverses autorités administratives civiles;

Considérant qu'en ce moment aucune alternative n'est disponible;

Considérant que l'absence de prolongation des membres, titulaires d'un mandat au sein de l'actuel Exécutif des Musulmans de Belgique entraînerait un vide juridique et remettrait en question le processus de renouvellement qui est en cours, mais dont il est évident qu'il doit être accéléré;

Considérant qu'il n'appartient pas au Gouvernement démissionnaire de prendre une décision concernant ces structures;

Sur la proposition du Ministre de la Justice, Nous avons arrêté et arrêtons :

Article 1er.L'article 3 de l'arrêté royal du 9 mai 2008 portant reconnaissance des membres, titulaires d'un mandat au sein de l'Exécutif des Musulmans de Belgique, est remplacé par ce qui suit : «

Art. 3.Le présent arrêté produit ses effets le 31 mars 2008 et cesse de produire ses effets le 31 décembre 2010. »

Art. 2.Le Ministre qui a la Justice dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 16 juillet 2010.

ALBERT Par le Roi : Le Ministre de la Justice, S. DE CLERCK