16 JUILLET 1997. Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 6 mars 1997, conclue au sein de la Commission paritaire des entreprises d'assurances, relative à l'organisation des élections pour le renouvellement de la délégation syndicale dans le secteur de l'assurance en 1997 (1)

ALBERT II, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.

Vu la loi du 5 décembre 1968Documents pertinents retrouvés type loi prom. 05/12/1968 pub. 22/05/2009 numac 2009000346 source service public federal interieur Loi sur les conventions collectives de travail et les commissions paritaires. - Coordination officieuse en langue allemande fermer sur les conventions collectives de travail et les commissions paritaires, notamment l'article 28;

Vu la convention collective de travail du 5 décembre 1977, conclue au sein de la Commission paritaire des entreprises d'assurances, concernant le statut des délégations syndicales, rendue obligatoire par arrêté royal du 16 juin 1978, notamment l'article 7, modifié par la convention collective de travail du 11 juin 1987, rendue obligatoire par arrêté royal du 11 décembre 1987;

Vu la demande de la Commission paritaire des entreprises d'assurances;

Sur la proposition de Notre Ministre de l'Emploi et du Travail, Nous avons arrêté et arrêtons :

Article 1er.Est rendue obligatoire la convention collective de travail du 6 mars 1997, reprise en annexe, conclue au sein de la Commission paritaire des entreprises d'assurances, relative à l'organisation des élections pour le renouvellement de la délégation syndicale dans le secteur de l'assurance en 1997.

Art. 2.Notre Ministre de l'Emploi et du Travail est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 16 juillet 1997.

ALBERT Par le Roi : La Ministre de l'Emploi et du Travail, Mme M. SMET Annexe Commission paritaire des entreprises d'assurances Convention collective de travail du 6 mars 1997 Organisation des élections pour le renouvellement de la délégation syndicale dans le secteur de l'assurance en 1997 (Convention enregistrée le 7 avril 1997 sous le numéro 43742/CO/306) Champ d'application

Article 1er.La présente convention collective de travail s'applique aux employeurs et aux travailleurs des entreprises ressortissant à la Commission paritaire des entreprises d'assurances.

Procédure des élections

Art. 2.En dérogation aux articles 7, B et 9 de la convention collective de travail du 5 décembre 1977, conclue au sein de la Commission paritaire des entreprises d'assurances, concernant le statut des délégations syndicales, rendue obligatoire par arrêté royal du 16 juin 1978, modifiés par la convention collective de travail du 11 juin 1987, rendue obligatoire par arrêté royal du 11 décembre 1987, les élections pour le renouvellement de la délégation syndicale dans le secteur des assurances seront exceptionnellement fixées, pour l'année 1997, selon le calendrier et la procédure décrits en annexe.

Durée

Art. 3.La présente convention collective de travail entre en vigueur le 1er janvier 1997 et cesse de produire ses effets le 1er juillet 1997.

Vu pour être annexé à l'arrêté royal du 16 juillet 1997.

La Ministre de l'Emploi et du Travail, Mme M. SMET Annexe à la convention collective de travail du 6 mars 1997 relative à l'organisation des élections pour le renouvellement de la délégation syndicale dans le secteur de l'assurance en 1997 Pour la consultation du tableau, voir image Pour la consultation de la note de bas de page, voir image