16 JANVIER 2025. - Arrêté royal relatif à la création du Centre d'analyse des risques du changement climatique

RAPPORT AU ROI Sire, Le projet d''arrêté royal que j'ai l'honneur de soumettre à la signature de Votre Majesté, vise à assurer l'ancrage juridique du nouveau Centre d'analyse des risques du changement climatique, créé au sein du SPF Santé Publique, Sécurité de la chaîne alimentaire et Environnement.

Le Centre trouve son fondement dans la décision du Conseil des Ministres du 20 octobre 2021.

Le GIEC a souligné dans le rapport du deuxième groupe de travail sur les impacts du changement climatique, l'adaptation et la vulnérabilité (2022) que les impacts et les risques liés au changement climatique deviennent de plus en plus complexes et difficiles à gérer.De multiples aléas climatiques se produiront simultanément et de multiples risques climatiques et non climatiques interagiront, augmentant le risque global et le risque entre les secteurs et les régions. Certaines réponses au changement climatique entraînent de nouveaux impacts et risques.

Sur le plan national, la Belgique est dotée d'une Stratégie nationale de sécurité depuis le 1er décembre 2021 visant à développer une véritable culture de la sécurité et de résilience sur le long terme.

Cette stratégie intégrée en matière de sécurité inclut et définit les intérêts vitaux de la Belgique. Au total, six de ces intérêts vitaux sont menacés, dont l'environnement en raison de la perturbation de l'environnement résultant du changement climatique, de la perte de biodiversité et de biomasse, ainsi que de la pression exercée par l'activité humaine sur l'environnement. Cette crise globale menace l'ensemble de la société belge et exerce par ailleurs un effet démultiplicateur sur d'autres phénomènes tels que la pauvreté, les conflits et la migration. Cette crise représente également un coût humain, social et économique élevé.

Dans un tel contexte, le Conseil national de sécurité doit disposer d'une analyse complexe et multidisciplinaire de risques à moyen ou long terme pour l'ensemble de la Belgique.

Le Centre a ainsi pour but d'assurer à notre pays un avenir avec une résilience accrue, en particulier concernant les enjeux liés au changement climatique et par extension l'ensemble des limites planétaires.

La création du Centre s'inscrit également dans le cadre de la réalisation des objectifs du Sendaï Framework for Disaster Risk Reduction 2015-2030, programme des Nations Unies ratifié par la Belgique en 2015.

Dans l'exercice de ses compétences, l'autorité fédérale poursuit les objectifs de résilience nationale et de développement durable, dans ses dimensions sociales, économiques et environnementales, en tenant compte de la solidarité entre les générations.

Les connaissances à cet égard évoluent et croissent sans cesse, de sorte que seule une approche pluridisciplinaire et indépendante peut garantir une information utile au bénéfice des décisions à venir. La prise en compte du changement climatique et, par extension, de l'approche ou du dépassement des autres limites planétaires et de leurs conséquences sociales, écologiques, sanitaires, financières et économiques, notamment, doit permettre d'opérer les arbitrages éclairés sur les politiques à mener.

C'est dans cette optique de renforcement de la résilience de notre pays et de soutien de la prise de décision que la création d'un Centre d'expertise se situe.

Introduction L'objectif du Centre est de contribuer à l'amélioration de la résilience de la société belge par la réalisation d'analyses complexes de risques à destination du Conseil National de Sécurité sur les conséquences à moyen et long terme du changement climatique et par extension l'ensemble des limites planétaires. Sur cette base, le Centre publiera des recommandations non contraignantes. Les analyses complexes des risques menées par le Centre se feront sur la base d'une évaluation des différents déterminants du risque à savoir les aléas, l'exposition et la vulnérabilité. Par ailleurs, le Centre liera ces analyses à tous les aspects des politiques menées.

A cette fin, il est créé, au sein du SPF Santé Publique, Sécurité de la chaîne alimentaire et environnement, un Centre qui réalise ses missions de façon indépendante par rapport au SPF. Cette intégration dans le SPF doit permettre au Centre de jouir de la permanence du service public.

Il doit pouvoir exécuter ses missions en toute indépendance et en toute impartialité, afin de formuler des évaluations de risques et recommandations indépendantes et objectives.

Pour aider le Centre dans l'exécution de ses missions un Comité de Pilotage composé de représentants d'organismes qui ont développé une expertise et une compréhension des enjeux de la Belgique conseillera le Centre.

Le Centre ne sera cependant pas impliqué dans la gestion opérationnelle de crises.

Contenu de l'arrêté L'arrêté est subdivisé en cinq titres.

Le Titre premier contient des dispositions générales. Il s'agit, notamment, des définitions. Ces définitions sont nécessaires pour une bonne compréhension du texte et, en particulier, pour une bonne compréhension des missions confiées au Centre.

La notion de risque est définie comme la possibilité d'effets néfastes pour les systèmes humains ou écologiques entrainés par le changement climatique et par extension par l'approche ou le dépassement d'une ou de plusieurs limites planétaires. Il est précisé que ces effets sont le résultat d'une interaction dynamique entre un choc (danger/aléa), l'exposition d'un système à ce choc et la vulnérabilité de ce système à ce choc. Cette interaction peut évoluer dans le temps et l'espace en fonction du contexte socio-économique ou des réponses apportées préventivement qu'elles soient politiques, économiques ou sociétales.

Un risque peut également résulter de la réponse inadéquate donnée par la société ou par les autorités à l'approche ou au franchissement d'une limite planétaire.

Le terme « limites planétaires » est inspiré de la définition qu'en donne le Stockholm Resilience Center (SRC - un centre de recherche international sur la résilience et la durabilité, fondé en 2007). La définition n'est donc pas le résultat d'un cycle de rédaction scientifique ou d'une ratification par un organisme intergouvernemental.

Le SRC décrit les limites planétaires comme des limites quantitatives et/ou qualitatives définies scientifiquement à l'intérieure desquelles l'humanité peut continuer à se développer et à prospérer sans danger et de manière durable et résiliente pour les générations futures.

L'idée sous-jacente est que le franchissement de ces limites augmente la probabilité de générer des changements climatiques et environnementaux brusques et irréversibles à grande échelle.

Le SRC identifie neuf frontières planétaires, à savoir : le changement climatique, la perte de biodiversité, le changement d'affectation des sols, la pollution chimique, la perturbation des cycles biochimiques de l'azote et du phosphore, l'acidification des océans, les aérosols atmosphériques, l'appauvrissement de la couche d'ozone et l'utilisation de l'eau.

L'évaluation des risques nécessite un examen détaillé de tous les aspects du risque (aléa, vulnérabilité et exposition) et des interactions possibles entre les politiques mises en oeuvre et un ou plusieurs déterminants. L'interaction entre des risques multiples (entre les secteurs) et des éventuels effets en cascade doit également être prise en considération.. L'évaluation des risques doit se faire à différentes échelles spatiales (locale, nationale, mondiale) et à différentes échelles temporelles, et tenir compte de l'interaction avec les choix sociétaux et/ou politiques.

Le second chapitre du titre premier traite de la création du Centre.

Il est précisé, à cet endroit, que le Centre est créé au sein du SPF Santé Publique, Sécurité de la Chaîne Alimentaire et Environnement ainsi que le Centre réalise ses missions de façon indépendante.

Il est aussi stipulé que les coûts du Centre sont imputés sur les crédits prévus au budget du SPF. Le dernier chapitre de ce titre général, traitent des objectifs et missions du Centre.

Pour contribuer à l'amélioration de la résilience de la société belge, le Centre réalisera des analyses complexes de risques à destination du Conseil National de Sécurité sur les conséquences à moyen et long terme du changement climatique et par extension l'ensemble des limites planétaires. Sur cette base, le Centre publiera également des recommandations non contraignantes.

Ces analyses complexes du Centre ne portent pas atteinte à l'analyse des risques effectuée par le Centre National de Crise conformément à l'article 6, paragraphe 1, de la Décision no. 1313/2013/UE du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 relative au mécanisme de protection civile de l'Union.

Une concertation visant à assurer la complémentarité a déjà eu lieu avec le Centre national de crise lors de la phase préparatoire à l'opérationnalisation du Centre et le dialogue se poursuivra au travers du Comité de pilotage, notamment (voir plus loin).

Concrètement, le Centre sera chargé de : - L'analyse et l'évaluation de tous les déterminantes du risques (aléas, vulnérabilité, exposition) ; - Les relier à tous les aspects des politiques menées ; - Faire des propositions pour renforcer les politiques en Belgique afin d'augmenter la résilience de notre pays et de notre société.

Le titre II traite, alors, de la composition du Centre. Celui-ci se compose d'un directeur, d'un directeur-adjoint, d'experts internes et de personnels administratifs. Il s'agit là de personnel du SPF attaché de manière permanente au Centre.

Plusieurs articles décrivent un certain nombre des tâches du directeur et du directeur-adjoint.

Le directeur et son adjoint doivent veiller à l'exécution effective des missions du Centre.

En raison de sa mission d'expertise, il est nécessaire que le Centre puisse disposer d'un certain nombre d'experts internes. Il s'agit là de membres du personnel du Centre, qui peuvent se prévaloir de compétences avérées dans diverses matières que le Centre est appelé à évaluer.

Pour assurer le bon fonctionnement du Centre, les directeurs et experts internes seront assistés par du personnel administratif.

Le titre III traite de la création, de la composition et du fonctionnement du Comité de Pilotage. Ce comité doit permettre au Centre de s'intégrer dans le paysage institutionnel actuel et de prévenir le travail redondant.

Le Comité de Pilotage a pour mission de conseiller le Centre sur son programme de travail, soutenir le Centre en lui proposant des adaptations pour améliorer la réalisation de ses missions et faciliter les relations et la transmission des renseignements entre les différentes organisations désignées.

La composition de ce Comité de Pilotage fait l'objet de plusieurs dispositions.

L'article 15 vise, via la composition du Comité de Pilotage, à rassembler l'expérience et l'expertise disponible d'institutions existantes en ce qui concerne un ou plusieurs aspects du risque (choc, vulnérabilité, exposition) dans divers secteurs de notre société. Ces expertises étant présentes auprès de plusieurs instances, il a semblé utile d'y faire appel. Il est également prévu que la composition du Comité de Pilotage soit la plus respectueuse de l'égalité des genres et de l'égalité linguistique.

Afin d'assurer le dialogue avec les régions, un représentant de chaque région est un invité permanent du Comité de pilotage.

L'article 16 traite de la durée du mandat des membres du Comité de Pilotage. La durée du mandat est fixée à quatre ans. Il peut cependant arriver qu'un membre doive cesser son mandat de manière anticipée.

Ceci doit néanmoins être exceptionnel. Deux hypothèses de fin automatique sont dès lors prévues. La première est la perte, par le membre, de la qualité en vertu de laquelle il a été désigné ; (lorsqu'ils changent d'affectation au sein de leur institution, quittent l'institution qui les a mandatés ou quand l'institution souhaite remplacer la personne en question). La seconde hypothèse est celle d'un membre qui devient incapable de remplir son mandat.

Le chapitre 3 règle le fonctionnement du Comité de pilotage. L'article 17 dispose que le Comité établit un règlement d'ordre intérieur dans les six mois de son installation et élit un président parmi ses membres à la majorité des voix.

D'autres modalités peuvent être déterminées par le Comité lui-même dans son règlement intérieur. Toutefois, le Comité se réunit au minimum deux fois par an.

Le règlement intérieur doit également déterminer le délai de réponse à l'émission des avis, entre autres.

Le chapitre 4 traite de la confidentialité. Il est prévu que les personnes qui sont associées aux travaux du Centre sont soumises à une obligation de discrétion. Ce chapitre a pour objectif d'empêcher le partage public d'information sur le fonctionnement d'une organisation, comme par exemple le Centre National de Crise. Cette obligation s'entend néanmoins sans préjudice du devoir, pour les membres du Comité de Pilotage de rendre compte de leur mandat au sein de leur propre organisation.

Le quatrième titre traite du fonctionnement du Centre. Il contient des dispositions concernant la détermination de son programme de travail et l'intervention du Ministre. A cet égard, la compétence du Ministre est encadrée afin de prévenir que, par ses interventions, il empêche le Centre d'exécuter de manière indépendante ses missions.

L'article 19 prévoit ainsi que le Centre élabore un programme de travail qui reprend les thèmes généraux pour lesquels il réalisera des analyses de risque et formulera des recommandations. La durée de ce programme de travail est fixée à 3 ans. Afin de permettre d'ajuster ce programme aux priorités politiques du moment, le Ministre peut inviter le Centre à revoir ou amender son projet de programme de travail.

Afin de prévenir l'inertie du Centre, il est prévu que sans décision du Ministre le programme est approuvé d'office. La validité sociale et scientifique du programme sera assurée, en outre, par le fait qu'il est préalablement soumis au Comité de Pilotage au Conseil scientifique et au Comité de coordination du renseignement et de la sécurité (CCRS).

Par ailleurs, il semble utile de permettre de charger le Centre de missions ponctuelles. L'article 20 prévoit à cet égard le type de missions et les deux instances qui peuvent requérir le Centre. Il précise aussi à quelles conditions le Centre peut ne pas faire droit à ces demandes. En outre, le paragraphe 2 de cet article prévoit une compétence pour le Comité de pilotage et le Conseil scientifique de suggérer au Centre de conduire des analyses et formuler des recommandations. Celles-ci ne peuvent cependant pas mettre en péril la réalisation des missions dont est chargé le Centre.

L'article 21 organise la publicité qui est assurée aux recommandations émises par le Centre. Celles-ci sont communiquées au Ministre et au Conseil National de Sécurité. Puisque ces recommandations intéressent plus largement l'ensemble de la population, une publication sur le site internet du Centre est également prévue.

La composition du Centre doit, en principe, lui permettre de mener à bien ses missions. Dans certains cas, pour réaliser des missions ponctuelles, le Centre peut être amené à recourir à des experts externes pour la réalisation de missions ou études ponctuelles.

L'article 22 rappelle ces principes de manière générale et précise que les frais liés à cela seront supportés par le SPF. L'article 23 dispose que le Centre établit un rapport annuel présentant les recommandations qu'il a rendues au cours de l'année écoulée. A cet égard, les responsables du Centre s'entretiennent avec le Ministre compétent pour évaluer la mise en oeuvre réalisée.

J'ai l'honneur d'être, Sire, de Votre Majesté le très respectueux et très fidèle serviteur, La Ministre du Climat, de l'Environnement, du Développement durable et du Green Deal, Z. KHATTABI

16 JANVIER 2025. - Arrêté royal relatif à la création du Centre d'analyse des risques du changement climatique PHILIPPE, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.

Vu la Constitution, les articles 37 et 107 ;

Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné le 19 avril 2024 ;

Vu l'accord de la Ministre de la Fonction publique, donné le 26 avril 2024 ;

Vu l'accord de la Secrétaire d'Etat au Budget, donné le 8 mai 2024 ;

Vu le protocole nr 2024/01 du 7 août 2024 du comité de sélection XII, Santé publique ;

Vu l'avis 77.044/16 du Conseil d'Etat, donné le 2 octobre 2024 ;

Sur la proposition de la Ministre du Climat, de l'Environnement, du Développement durable et du Green Deal,

Nous avons arrêté et arrêtons : TITRE Ier. - DISPOSITIONS GENERALES CHAPITRE 1er. - Définitions

Article 1er.Pour le présent arrêté, on entend par : 1° Ministre : le ministre qui a l'environnement et le ministre qui a le climat dans ses attributions ;2° SPF : le Service Public Fédéral Santé Publique, Sécurité de la Chaîne Alimentaire et Environnement ;3° Risque : la possibilité d'effets néfastes pour les systèmes humains ou écologique, compte tenu de la diversité de valeurs et d'objectifs attachés à ces systèmes.Dans le contexte du changement climatique et, par extension, l'ensemble des limites planétaires, des risques peuvent résulter à la fois des possibles conséquences du changement climatique ou des autres limites planétaires et des réactions humaines face à ces conséquences. Parmi les importantes conséquences néfastes, on trouve celles qui affectent la vie, les moyens d'existence, la santé et le bien-être, les actifs et les investissements économiques, sociaux et culturels, les infrastructures, les services (y compris les services écosystémiques), les écosystèmes et les espèces. Les risques résultent d'interactions dynamiques entre dangers et l'exposition ainsi que la vulnérabilité du système humain ou écologique touché face aux dangers.

Il peut y avoir pour chaque danger, exposition et vulnérabilité une incertitude en termes d'ampleur et de probabilité de survenir ainsi qu'une évolution dans le temps et dans l'espace à la suite de changements socio-économiques et de prises de décision humaines. Les réactions comportent des risques qui résultent de l'éventualité que ces réactions n'atteignent pas les objectifs poursuivis ou d'éventuelles interactions avec ou effets secondaires sur d'autres objectifs sociaux, tels que les objectifs de développement durable (ODD). Des risques sont par exemple susceptibles d'apparaître en raison de l'incertitude quant à l'exécution, l'efficacité ou les résultats d'une politique ou d'investissements, au développement ou à l'application de technologies et à des transferts de système; 4° Recommandations : Ensemble de recommandations fournies par le Centre ;5° Comité de pilotage : le Comité visé à l'article 14 ; CHAPITRE 2. - Création

Art. 2.Il est créé, au sein du SPF, un Centre d'Analyse des Risques du Changement Climatique, ci-après dénommé « le Centre ».

Art. 3.Le Centre exerce ses missions de manière indépendante par rapport au SPF. Les coûts du Centre sont imputés sur les crédits prévus au budget du SPF. CHAPITRE 3. - Objectifs et missions

Art. 4.Le Centre a pour but de contribuer à l'amélioration de la résilience de la société belge par la réalisation d'analyses complexes de risques sur le moyen et long terme en lien avec le changement climatique et par extension avec l'ensemble des limites planétaires.

Sur cette base, le Centre publie également des recommandations Ces analyses complexes du Centre ne portent pas atteinte à l'analyse des risques effectuée par le Centre National de Crise conformément à l'article 6, paragraphe 1, de la Décision no. 1313/2013/UE du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 relative au mécanisme de protection civile de l'Union.

Art. 5.§ 1er. Le Centre analyse et évalue tous les déterminants du risque : aléa, vulnérabilité, exposition. § 2. Le Centre lie cette analyse à tous les aspects des politiques menées. § 3. Le Centre formule sur cette base des recommandations pour renforcer la résilience de notre pays et de notre société sur les questions liées au changement climatique et par extension l'ensemble des limites planétaires.

TITRE II. - COMPOSITION CHAPITRE 1er. - Composition du Centre

Art. 6.Le Centre est composé d'un directeur, d'un directeur-adjoint, d'experts internes et de personnel administratif. Ces personnes constituent le personnel du Centre.

Ils sont assistés dans leurs tâches par le Comité de pilotage. CHAPITRE 2. - Le directeur et le directeur-adjoint

Art. 7.Le directeur du Centre est entre autres chargé de : 1° Superviser le travail scientifique et de communication nécessaire à la mise en oeuvre du programme de travail validé par le Ministre et assurer la délivrance des avis et rapports d'activités ;2° Développer la vision stratégique du Centre en concertation avec ses collaborateurs et le Comité de pilotage;3° Assurer la gestion opérationnelle et quotidienne du Centre ;4° Elaborer le budget du Centre, dans les limites de l'enveloppe qui lui est attribuée, de manière à assurer le bon fonctionnement et l'exécution efficace des missions définies par le présent arrêté ;5° Exercer l'autorité sur les membres du personnel;6° Représenter le Centre aux réunions du Comité de pilotage;7° Représenter le Centre auprès des organes et institutions ayant un lien avec l'analyse et la gestion des risques au niveau belge et international;8° Développer et entretenir un réseau d'organisations et d'experts pertinents en lien avec les activités et les missions du Centre.

Art. 8.Le directeur-adjoint du Centre est notamment chargé de : 1° Soutenir et seconder le directeur du Centre dans ses tâches ;2° Assurer la gestion opérationnelle et quotidienne du Centre en collaboration avec le directeur ;3° Mettre en oeuvre les différentes priorités et coordonner la répartition des tâches décidées par le directeur, en concertation avec ses collaborateurs ;4° En concertation avec le directeur et ses collaborateurs, piloter la réflexion sur le fonctionnement du Centre ;5° Fournir des informations et contribuer aux demandes internes et externes pour assurer la transparence et la communication efficace du Centre.

Art. 9.Le directeur et le directeur-adjoint sont nommés au sein du SPF. Ils appartiennent à un rôle linguistique différent.

Art. 10.Le directeur et le directeur-adjoint garantissent l'impartialité des avis émis par le Centre. CHAPITRE 3. - Les experts internes

Art. 11.Le directeur et directeur-adjoint sont assistés par des experts internes. Les experts internes sont désignés pour leur compétence dans les matières en lien avec les missions du Centre. CHAPITRE 4. - Le personnel administratif

Art. 12.Le Centre dispose de personnel administratif chargé d'assister le directeur, le directeur-adjoint et les experts internes dans la réalisation de leurs missions. CHAPITRE 5. - Dispositions communes

Art. 13.Le personnel du Centre, ainsi que les personnes qui ont exercé auparavant ces fonctions, sont soumis à une obligation de discrétion quant aux données confidentielles dont ils ont eu connaissance en raison de leur fonction.

TITRE III. - LE COMITE DE PILOTAGE CHAPITRE 1er. - Création et missions

Art. 14.Il est créé un Comité de Pilotage auprès du Centre. Ce comité a pour mission de : 1° Faciliter la transmission des renseignements des différentes organisations compétentes dans les matières visées à l'article 15, § 1er vers le Centre ;2° Emettre un avis sur les propositions de programme de travail du Centre ;3° Soutenir le Centre en lui proposant des adaptations pour améliorer la réalisation de ses missions ;4° Répondre à toute sollicitation du Centre dans l'exercice de ses missions CHAPITRE 2.- Composition

Art. 15.§ 1er. Le Comité de Pilotage est composé d'onze membres désignés dans le respect des conditions suivantes : 1° Il comprend un représentant et un suppléant pour chacune des organisations suivantes : a) L'Institut royal des Sciences naturelles de Belgique;b) l'Institut fédéral pour le développement durable c) le Bureau fédéral du Plan ;d) le Conseil fédéral du développement durable ;e) le Centre de crise National ;f) la Direction générale de l'Environnement du SPF ;g) la Direction générale préparation et Gestion de Crise sanitaire du SPF ;h) la Banque Nationale de Belgique i) le Conseil Central de l'Economie ;j) le Service de lutte contre la pauvreté, la précarité et l'exclusion sociale ;k) le Belgian Climat Center.2° Le Comité de Pilotage vise la parité linguistique.Aucune désignation ne peut avoir pour effet que plus de trois cinquième des membres soient occupés par des membres appartenant au même régime linguistique.

Sans préjudice du rôle linguistique éventuel d'un agent qui siège en qualité de membre, le rôle linguistique est déterminé par la langue du diplôme en vertu duquel le membre est désigné. 3° Aucune désignation ne peut avoir pour effet que plus de deux tiers des fonctions soient occupés par des membres appartenant au même genre. § 2. Chaque organisation visée au paragraphe 1, 1°, présente deux représentants au Ministre qui siègeront, l'un comme membre effectif et l'autre comme membre suppléant.

Elle veille à ce que les deux candidats n'appartiennent pas au même rôle linguistique et au même genre. § 3. Le ministre arrête la liste des membres du Comité de Pilotage, en tenant compte des critères précités. § 4. Un représentant de chaque région est un invité permanent du Comité de pilotage.

Art. 16.§ 1er. La durée du mandat des membres du Comité de Pilotage est fixée à quatre ans. Il est renouvelable. § 2. Le mandat prend fin de manière anticipative lorsque : 1° le membre perd la qualité en vertu de laquelle il a été désigné ;2° le membre est dans l'incapacité de poursuivre son mandat. § 4. Lorsque le mandat prend fin anticipativement, le membre est remplacé pour la durée restante du mandat.

Le Ministre désigne le représentant proposé par l'organisation concernée pour autant qu'il réponde aux conditions visées à l'article 15, § 1er. CHAPITRE 3. - Le fonctionnement du Comité de Pilotage

Art. 17.§ 1. Dans les six mois de son installation, le Comité de pilotage établit un règlement d'ordre intérieur et élit parmi ses membres un président à la majorité des voix.

Le règlement d'ordre intérieur fixe les modalités d'organisation interne ainsi que les règles de fonctionnement du Comité de Pilotage.

Il fixe, a minima, la fréquence des réunions et la manière dont le vote des avis prend place, ainsi que le délai maximum de réponse pour rendre les avis sollicités.

Le comité de pilotage communique ses avis au directeur du Centre. § 2. Sans préjudice du paragraphe 1er, alinéa 2 et 3 il est convenu que : - le Comité de pilotage se réunit au moins deux fois par an ; - Le secrétariat du Comité de Pilotage est assuré par le Centre ; CHAPITRE - 4. Obligation de discrétion

Art. 18.Sans préjudice de leur devoir de rendre compte de l'exécution de leur mandat, les membres du Comité de pilotage sont soumis à une obligation de discrétion quant aux données confidentielles dont ils ont eu connaissance.

TITRE IV. - FONCTIONNEMENT DU CENTRE

Art. 19.§ 1er. Le Centre élabore un programme de travail reprenant les thèmes généraux pour lesquels il réalise les analyses de risques et formule les recommandations prévues dans le cadre de ses missions.

Le programme de travail a une durée de trois ans.

Il est soumis, pour avis au Comité de pilotage et au Comité de coordination du renseignement et de la sécurité (CCRS).. § 2. Le Ministre arrête le programme de travail proposé par le Centre, après réception d'un projet motivé comprenant l'avis du Comité de Pilotage et du Comité de coordination du renseignement et de la sécurité (CCRS).

Il peut, par décision motivée, inviter le Centre à formuler une nouvelle proposition. Une telle décision ne peut être motivée que par les considérations suivantes : 1° l'avis négatif du comité de pilotage et/ou du Comité de coordination du renseignement et de la sécurité (CCRS) ;2° la contrariété aux intérêts visés à l'article 3 de la loi du 11 décembre 1998Documents pertinents retrouvés type loi prom. 11/12/1998 pub. 07/05/1999 numac 1999007004 source ministere de la defense nationale Loi relative à la classification et aux habilitations de sécurité type loi prom. 11/12/1998 pub. 28/12/2023 numac 2023047806 source service public federal interieur Loi relative à la classification, aux habilitations de sécurité, attestations de sécurité, avis de sécurité et au service public réglementé. - Coordination officieuse en langue allemande fermer relative à la classification et aux habilitations de sécurité. Le Ministre rend la décision motivée dans les trente jours à compter de la réception de la proposition du programme de travail. Ce délai peut être prorogé une fois pour une durée équivalente. A l'expiration de ce délai, le Ministre est réputé avoir approuvé le programme de travail.

Art. 20.§ 1er. Outre la réalisation du programme de travail visé à l'article 19, le Centre peut être requis afin de conduire des analyses et formuler des recommandations en lien avec ses missions, à la demande : 1° du Conseil National de sécurité, du Comité de coordination du renseignement et de la sécurité et du Comité stratégique du renseignement et de la sécurité ;2° du Ministre. Le Centre évalue la cohérence de ces requêtes par rapport à la réalisation de son programme de travail. Il informe le requérant de sa décision de ne pas faire droit à la requête. Ce refus ne peut être motivé que pour les raisons suivantes : 1° l'incompatibilité avec le programme de travail en cours ;2° l'absence de ressources pour faire droit à la demande ;3° le caractère redondant de la requête. § 2. Le comité de pilotage peut suggérer au Centre de conduire des analyses et formuler des recommandations en lien avec ses missions.

Le Centre peut suivre cette suggestion pour autant que cela ne mette pas en péril la réalisation d'autres missions. Il peut pareillement évaluer la possibilité d'intégrer la suggestion dans une analyse ou une recommandation en cours ou projetée.

Art. 21.Les recommandations formulées par le Centre sont communiquées au Ministre et au Conseil national de sécurité.

Elles font l'objet d'une publication au moyen du site internet du Centre.

Art. 22.Dans le cadre de la réalisation de ses missions, le Centre peut recourir à d'experts externes ponctuels auxquels il confie des missions spécifiques.

Les frais engendrés par la participation d'experts extérieurs sont supportés par le SPF.

Art. 23.Le Centre présente annuellement au Ministre et au Conseil National de sécurité un rapport d'activité au sein duquel il peut formuler des propositions d'amélioration de son fonctionnement.

Le rapport reprend la liste des recommandations établies lors de l'année rapportée.

Ce rapport est publié sur le site internet du Centre et par toute autre voie qu'il juge utile. Il est communiqué au Président de la Chambre des représentants.

TITRE V. - DISPOSITIONS FINALES ET MODIFICATIVES

Art. 24.Le Ministre qui a l'environnement et le ministre qui a le climat dans ses attributions sont chargés de l'exécution du présent arrêté, chacun pour ce qui relève de ses compétences.

Donné à Bruxelles, le 16 janvier 2025.

PHILIPPE Par le Roi : La Ministre du Climat, de l'Environnement, du Développement durable et du Green Deal, Z. KHATTABI