16 JANVIER 2012. - Arrêté royal portant renouvellement du président et du président suppléant de la Chambre germanophone et désignation du président et président suppléant de la Chambre francophone au sein du conseil de discipline des membres du personnel des services de police

ALBERT II, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.

Vu la loi du 13 mai 1999Documents pertinents retrouvés type loi prom. 13/05/1999 pub. 16/06/1999 numac 1999000472 source ministere de l'interieur Loi portant le statut disciplinaire des membres du personnel des services de police fermer portant le statut disciplinaire des membres du personnel des services de police, notamment les articles 40 et 41, alinéa 1er;

Vu l'arrêté royal du 27 novembre 2006 portant le renouvellement du mandat du président de la Chambre francophone, du président et du président suppléant de la Chambre germanophone du Conseil de discipline des membres du personnel des services de police;

Vu l'arrêté royal du 16 février 2009 portant le renouvellement du mandat du président suppléant de la Chambre francophone du Conseil de discipline des membres du personnel des services de police;

Vu la demande de démission de M. Paul Mention de son mandat de Président suppléant de la Chambre francophone du Conseil de discipline introduite par courrier du 10 novembre 2011; qu'il s'ensuit qu'à partir du 9 décembre 2011, les fonctions de présidents des Chambres francophone et germanophone sont à pourvoir;

Vu la candidature de M. Buisseret, Conseiller près la Cour d'Appel de Mons, à la fonction de Président de la Chambre francophone du Conseil de discipline introduite par courrier du 23 novembre 2011;

Considérant que Messieurs Jean-Marie Frères et Gerd Rosewick ont été nommés respectivement Président et Président suppléant de la Chambre germanophone pour un terme de cinq ans; que ces mandats arrivent à échéance le 8 décembre 2011; que les intéressés ont sollicité le renouvellement de leur mandat; qu'ils ont donné pleine satisfaction dans l'accomplissement de leur actuel mandat; que rien ne s'oppose à leur renouvellement;

Considérant que M. Buisseret, s'est porté candidat au poste de président de la Chambre francophone; qu'en qualité de conseiller près la Cour d'Appel de Mons, il satisfait aux conditions légales pour remplir cette fonction dans l'attente de l'attribution de ce mandat;

Considérant qu'il est urgent de garantir la continuité de fonctionnement de cette instance en attendant qu'il puisse être pourvu aux places vacantes par un nouvel appel aux candidatures;

Considérant que M. Van Herck, de rôle linguistique néerlandophone, est détenteur du certificat de connaissance de la langue française qui lui a été décerné le 27 octobre 1989 en application de l'article 43quinquies de la loi du 15 juin 1935Documents pertinents retrouvés type loi prom. 15/06/1935 pub. 11/10/2011 numac 2011000619 source service public federal interieur Loi concernant l'emploi des langues en matière judiciaire. - Coordination officieuse en langue allemande fermer sur l'emploi des langues en matière judiciaire; que ce titre et l'expérience dont il peut se prévaloir comme Président de la Chambre néerlandophone lui permettent d'assurer la présidence de la Chambre francophone à titre de suppléant dans l'attente de l'attribution de ce mandat;

Sur la proposition de la Ministre de l'Intérieur et de la Ministre de la Justice, Nous avons arrêté et arrêtons :

Article 1er.Le mandat de M. Jean-Marie Frères, vice-président et juge de la jeunesse au tribunal de première Instance d'Eupen, comme Président de la Chambre germanophone du Conseil de discipline des membres du personnel des services de police est renouvelé pour un terme de cinq ans.

Art. 2.Le mandat de M. Gerd Rosewick, Conseiller près la Cour d'Appel de Liège, comme Président suppléant de la Chambre germanophone du Conseil de discipline des membres du personnel des services de police, est renouvelé pour un terme de cinq ans.

Art. 3.M. Buisseret, Conseiller près la Cour d'Appel de Mons, est nommé Président de la Chambre francophone du Conseil de discipline des membres du personnel des services de police jusqu'à ce que le poste soit pourvu au terme d'un appel à candidats en bonne et due forme et, au plus tard, pour un terme de cinq ans.

Art. 4.M. Karel Van Herck, Conseiller-Président près la Cour d'Appel de Bruxelles, Président de la Chambre néerlandophone et Président du Conseil de discipline, est nommé Président suppléant de la Chambre francophone du Conseil de discipline des membres du personnel des services de police jusqu'à ce que le poste soit pourvu au terme d'un appel à candidats en bonne et due forme et, au plus tard, pour un terme de cinq ans.

Art. 5.Dans l'exercice de leurs missions, les présidents du Conseil de discipline sont maintenus en résidence administrative dans leurs cours et tribunaux respectifs.

Art. 6.Le présent arrêté produit ses effets le 9 décembre 2011.

Art. 7.Le Ministre de l'Intérieur et le Ministre de la Justice sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 16 janvier 2012.

La Ministre de l'Intérieur, Mme J. MILQUET La Ministre de la Justice, Mme A. TURTELBOOM