16 FEVRIER 2004. - Arrêté royal fixant, pour l'exercice 2004, le budget global du Royaume, visé à l'article 87 de la loi sur les hôpitaux, pour le financement des frais de fonctionnement des hôpitaux

ALBERT II, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.

Vu la loi sur les hôpitaux, coordonnée le 7 août 1987, notamment l'article 87, remplacé par la loi du 14 janvier 2002Documents pertinents retrouvés type loi prom. 14/01/2002 pub. 22/02/2002 numac 2002022093 source ministere des affaires sociales, de la sante publique et de l'environnement Loi portant des mesures en matière de soins de santé fermer;

Considérant que les mesures prises dans le cadre du budget global 2003 poursuivent leurs effets en 2004;

Considérant qu'il y a lieu de prévoir les moyens nécessaires en vue de prendre en charge en 2004 : - l'augmentation de la partie B (à l'exception de la sous-partie B6) du budget des moyens financiers de 0,75 % pour couvrir l'augmentation barémique; - le coût supplémentaire résultant de la mise au travail des contractuels subventionnés; - le coût de la fonction de médiation dans les hôpitaux psychiatriques, - et le financement de 80 lits Sp soins chroniques - Etat neurovégétatif persistant;

Vu l'avis de l'Inspection des Finances, donné le 14 novembre 2003;

Vu l'accord de Notre Ministre du Budget, donné le 18 décembre 2003;

Vu l'urgence motivée par le fait que le calcul du budget global ne peut s'effectuer qu'après les décisions du Gouvernement en matière budgétaire intervenues en octobre 2003; que le budget global constitue le préliminaire obligatoire à la rédaction de l'arrêté royal de fixation du budget des hôpitaux qui doit être porté à la connaissance des gestionnaires avant le début de l'exercice comptable concerné, à savoir avant le 1er janvier 2004;

Vu l'avis 36.364/1 du Conseil d'Etat, donné le 29 décembre 2003, en application de l'article 84, alinéa 1er, 2°, des lois coordonnées sur le Conseil d'Etat;

Sur la proposition de Notre Ministre des Affaires sociales et de la Santé publique et de l'avis de Nos Ministres qui en ont délibéré en Conseil, Nous avons arrêté et arrêtons :

Article 1er.Le budget global du Royaume, visé à l'article 87 de la loi sur les hôpitaux, pour le financement des frais de fonctionnement des hôpitaux est fixé, pour l'année 2004, à 5.343.074.070 EUR se répartissant en 4.628.539.860 EUR pour les hôpitaux généraux et 714.534.210 EUR pour les hôpitaux psychiatriques.

Art. 2.Notre Ministre des Affaires sociales et de la Santé publique est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 16 février 2004.

ALBERT Par le Roi : Le Ministre des Affaires sociales et de la Santé publique, R. DEMOTTE