16 DECEMBRE 2013. - Arrêté royal portant nomination et rémunération du commissaire du Gouvernement auprès de la société anonyme de droit public HR Rail et déterminant l'exercice de ses missions

PHILIPPE, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.

Vu la loi du 30 août 2013Documents pertinents retrouvés type loi prom. 30/08/2013 pub. 13/09/2013 numac 2013014495 source service public federal mobilite et transports Loi relative à la réforme des chemins de fer belges type loi prom. 30/08/2013 pub. 20/12/2013 numac 2013014641 source service public federal mobilite et transports Loi portant le Code ferroviaire fermer relative à la réforme des chemins de fer belges, l'article 3, § 1er, 3° ;

Vu la loi du 23 juillet 1926 relative à la SNCB et au personnel des Chemins de fer belges, tel qu'inséré par l'article 3 de l'arrêté royal du 11 décembre 2013 relatif au personnel des Chemins de fer belges, l'article 54;

Considérant la loi du 30 août 2013Documents pertinents retrouvés type loi prom. 30/08/2013 pub. 13/09/2013 numac 2013014495 source service public federal mobilite et transports Loi relative à la réforme des chemins de fer belges type loi prom. 30/08/2013 pub. 20/12/2013 numac 2013014641 source service public federal mobilite et transports Loi portant le Code ferroviaire fermer relative à la réforme des chemins de fer belges qui habilite le Roi à prendre toutes les mesures nécessaires, conformément aux principes qui y sont énoncés, en vue de procéder à la réorganisation des activités et des structures de la SNCB Holding, d'Infrabel et de la SNCB (le groupe SNCB) en deux entreprises publiques autonomes sous la forme de sociétés anonymes de droit public au sens de la loi du 21 mars 1991 portant réforme de certaines entreprises publiques économiques (un gestionnaire de l'infrastructure et une entreprise ferroviaire) qui participeront ensemble, avec l'Etat, dans une société de droit public, « HR Rail », qui agira comme l'employeur unique de l'ensemble du personnel de l'actuel groupe SNCB;

Considérant que HR Rail sera créée en tant que SA de droit public à partir du 20 décembre 2013, conformément à l'article 1 de l'arrêté royal du 11 décembre 2013 relatif au personnel des Chemins de fer belges;

Considérant qu'il convient de nommer le commissaire du Gouvernement auprès de la société anonyme de droit public HR Rail;

Considérant que M. François Fontaine a les compétences nécessaires et qu'il convient de prendre en considération sa candidature à la fonction de commissaire du Gouvernement auprès de la société anonyme de droit public HR Rail;

Considérant que François Fontaine est licencié en droit et en droit fiscal. Il exerce la fonction de conseiller général auprès de la Société Fédérale de Participations et d'Investissement. Il a acquis une grande connaissance du secteur ferroviaire comme commissaire du Gouvernement auprès d'Infrabel. Il a occupé les fonctions de conseiller au sein du cabinet de la Vice-Première Ministre et Ministre de l'Emploi et au sein du cabinet de la Vice-Première Ministre et Ministre de la Justice. Il a également exercé les fonctions de commissaire du Gruouvernement auprès du Fonds de réduction du coût global de l'énergie, de Fedesco, de Fluxys Belgium et de Fluxys LNG. Sa formation et l'exercice de ces fonctions lui ont permis d'acquérir les connaissances et expérience nécessaires dans les domaines du droit, de la gestion budgétaire et des finances publiques;

Sur la proposition de Notre Ministre des Entreprises publiques, et de la Coopération au développement, chargé des Grandes Villes, Nous avons arrêté et arrêtons :

Article 1er.M. François Fontaine est nommé commissaire du Gouvernement auprès de la société anonyme de droit public HR Rail.

Art. 2.La rémunération annuelle du commissaire du Gouvernement se compose d'une partie forfaitaire et d'une partie variable.

L'allocation forfaitaire s'élève à 2.250 euros. Cette allocation est payée mensuellement à terme échu, à raison d'un douzième du montant annuel.

L'allocation variable maximale s'élève à 4.500 euros par an. Cette allocation est attribuée proportionnellement à la présence du commissaire du Gouvernement aux réunions du conseil d'administration, à l'exclusion des délibérations pour lesquelles il est fait recours à la procédure écrite.

Une avance de 225 euros sur l'allocation variable est versée dans le mois suivant chaque réunion du conseil d'administration à laquelle le commissaire du Gouvernement est présent. Le solde de l'allocation variable est liquidé au terme de l'année calendrier écoulée.

Art. 3.Les montants visés à l'article 2 du présent arrêté sont liés à l'indice-pivot 138,01.

Dans l'année calendrier du début et de la fin du mandat, les allocations visées à l'article 2 sont adaptées proportionnellement au nombre de mois d'exercice du mandat de commissaire du Gouvernement.

Art. 4.Le commissaire du Gouvernement communique au Ministre de tutelle et au Ministre du Budget : 1° dans les deux jours ouvrables de sa réception, l'ordre du jour de chacune des réunions auxquelles sa présence est requise, en attirant, le cas échéant, l'attention des Ministres sur les points essentiels;2° dans les cinq jours ouvrables qui suivent les réunions visées au 1°, un rapport circonstancié comprenant, à tout le moins, toute observation utile relative aux points essentiels abordés lors desdites réunions.

Art. 5.Le commissaire du Gouvernement se tient au courant des évolutions législatives et réglementaires, générales et sectorielles, ayant trait à son statut, à ses fonctions, ainsi qu'à l'objet de HR Rail.

Art. 6.Le présent arrêté entre en vigueur le 20 décembre 2013.

Art. 7.Notre ministre qui a les Entreprises publiques dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 16 décembre 2013.

PHILIPPE Par le Roi : Le Ministre des Entreprises publiques, J.-P. LABILLE