16 DECEMBRE 1997. Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 8 octobre 1975 déterminant la composition du Comité socio-économique pour la distribution

ALBERT II, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.

Vu la lol du 29 juin 1975 relative aux implantations commerciales, notamment l'article 6;

Vu l'arrêté royal du 8 octobre 1975 déterminant la composition du Comité socio-économique pour la distribution;

Vu l'urgence motivée par la circonstance qu'à l'exception des représentants des autorités régionales, les remplaçants des représentants des membres du Comité socio-économique ont tous été désignés, qu'il est nécessaire de permettre, sans délai, la désignation des remplaçants des représentants des Régions qui siègent au Comité socio-économique pour la distribution, pour assurer le bon fonctionnement dudit Comité, conformément aux équilibres prévus dans l'arrêté du 8 octobre 1975 déterminant la composition du Comité socio-économique pour la distribution et que la loi du 29 juin 1975 relative aux implantations commerciales prévoit un délai strict dans lequel les avis du Comité socio-économique doivent être rendus;

Vu l'avis du Conseil d'Etat, donné le 27 novembre 1997, en application de l'article 84, alinéa 1er, 2°, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973, remplacé par la loi du 4 août 1996Documents pertinents retrouvés type loi prom. 04/08/1996 pub. 08/06/2005 numac 2005015073 source service public federal affaires etrangeres, commerce exterieur et cooperation au developpement Loi portant assentiment à la Convention entre le Royaume de Belgique et la République gabonaise tendant à éviter la double imposition et à prévenir l'évasion fiscale en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune, signée à Bruxelles le 14 janvier 1993 type loi prom. 04/08/1996 pub. 24/07/1997 numac 1996015142 source ministere des affaires etrangeres, du commerce exterieur et de la cooperation au developpement Loi portant approbation de la Convention entre le Royaume de Belgique et la République Arabe d'Egypte tendant à éviter les doubles impositions et à prévenir l'évasion fiscale en matière d'impôts sur le revenu, signée au Caire le 3 janvier 1991 type loi prom. 04/08/1996 pub. 21/10/1999 numac 1999015088 source ministere des affaires etrangeres, du commerce exterieur et de la cooperation internationale Loi portant assentiment au Protocole entre le gouvernement du Royaume de Belgique et le gouvernement de la République française relatif aux allocations de naissance, signé à Bruxelles, le 26 avril 1993 type loi prom. 04/08/1996 pub. 30/06/1998 numac 1998015016 source ministere des affaires etrangeres, du commerce exterieur et de la cooperation au developpement Loi portant approbation de l'Accord sur le Transport routier entre le Royaume de Belgique, la République d'Estonie, la République de Lettonie, la République de Lituanie, le Grand-Duché de Luxembourg et le Royaume des Pays-Bas, signé à Athènes le 11 juin 1992 fermer;

Sur la proposition de Notre Ministre de l'Economie, de Notre Ministre de l'Emploi et du Travail, de Notre Ministre de l'Agriculture et des Petites et Moyennes Entreprises et de Notre Ministre des Transports, Nous avons arrêté et arrêtons :

Article 1er.L'article 1er, § 1er, de l'arrêté royal du 8 octobre 1975 déterminant la composition du Comité socio-économique pour la distribution est remplacé par la disposition suivante : « §1er. Le Comité socio-économique pour la distribution est composé du président, nommé par le Ministre qui a les Affaires économiques dans ses attributions, parmi les agents de son département, et de onze membres effectifs et onze membres suppléants.

Huit membres effectifs et huit membres suppléants sont désignés comme suit : : a) deux membres effectifs et deux membres suppléants par le Ministre qui a les Affaires économiques dans ses attributions, parmi les agents de son département;b) trois membres effectifs et trois membres suppléants par le Ministre qui a les Classes Moyennes dans ses attributions, parmi les agents de son département;c) un membre effectif et un membre suppléant par le Ministre qui a les Transports dans ses attributions, parmi les agents de son département;d) un membre effectif et un membre suppléant par le Ministre qui a l'Emploi et le Travail dans ses attributions, parmi les agents de son département;e) un membre effectif et un membre suppléant par le Ministre qui a l'Agriculture dans ses attributions, parmi les agents de son département. Les autorités régionales ont la faculté de se faire représenter chacune par un membre désigné par le Roi parmi les agents de l'Administration régionale de l'Urbanisme et de l'Aménagement du Territoire. Un membre effectif et un membre suppléant peuvent être proposés par le Gouvernement de la Région wallonne, un effectif et un suppléant par le Gouvernement flamand et un effectif et un suppléant par le Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale. » .

Art. 2.L'artlcle 4 du même arrêté est remplacé par la disposition suivante : « Parmi les membres désignés parmi les agents des Administrations régionales de l'Urbanisme et de l'Aménagement du Territoire, seul siège celui qui a été désigné sur proposition de la Région sur le territoire de laquelle est localisée l'implantation commerciale qui fait l'objet de la demande".

Art. 3.Le présent arrêté entre en vigueur le 1er janvier 1998.

Art. 4.Notre Ministre de l'Economie, Notre Ministre de l'Emploi et du Travail, Notre Ministre de l'Agriculture et des Petites et Moyennes Entreprises et Notre Ministre des Transports sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 16 décembre 1997.

ALBERT Par le Roi : Le Vice-Premier Ministre et Ministre de l'Economie, E. DI RUPO La Ministre de l'Emploi et du Travail, Mme M. SMET Le Ministre de l'Agriculture et des Petites et Moyennes Entreprises, K. PINXTEN Le Ministre des Transports, M. DAERDEN