16 AVRIL 2015. - Arrêté royal portant sur l'engagement et la liquidation des tranches HIPC dues dans le cadre de la participation de la Belgique à la dix-septième reconstitution des ressources de l'Association internationale de Développement (IDA 17)

PHILIPPE, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.

Vu la loi du 30 juin 1964 portant approbation de l'adhésion de la Belgique à l'Association internationale de Développement - Washington, le 26 janvier 1960;

Vu la loi du 22 mai 2003Documents pertinents retrouvés type loi prom. 22/05/2003 pub. 03/07/2003 numac 2003003367 source service public federal budget et controle de la gestion et service public federal finances Loi portant organisation du budget et de la comptabilité de l'Etat fédéral fermer portant organisation du budget et de la comptabilité de l'Etat fédéral, notamment les articles 33 et 121 à 124;

Vu la loi du 19 décembre 2014Documents pertinents retrouvés type loi prom. 19/12/2014 pub. 29/12/2014 numac 2014004028 source service public federal budget et controle de la gestion Loi contenant le budget des Voies et Moyens de l'année budgétaire 2015 type loi prom. 19/12/2014 pub. 15/01/2015 numac 2015003004 source service public federal budget et controle de la gestion Loi contenant le deuxième ajustement du budget général des dépenses pour l'année budgétaire 2014 fermer contenant le budget général des dépenses pour l'année budgétaire 2015 notamment la section 14 : SPF Affaires étrangères, Commerce extérieur et Coopération au Développement;

Vu l'arrêté royal du 16 novembre 1994 relatif au contrôle administratif et budgétaire, notamment l'article 14;

Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances accrédité auprès du SPF Finances, donné le 9 février 2015;

Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances accrédité auprès du SPF Affaires étrangères, Commerce extérieur et Coopération au Développement - Direction Générale de la Coopération au Développement, donné le 9 février 2015;

Vu l'accord du Ministre du Budget, donné le 27 mars 2015;

Vu la décision du Conseil des Ministres du 3 avril 2015 - notification n° 2013A20510.045 ;

Sur la proposition de Notre Ministre de la Coopération au Développement et de Notre Ministre des Finances, Nous avons arrêté et arrêtons :

Article 1er.Un montant de 29.650.000 (vingt-neuf millions six cent cinquante mille) euros est imputé à charge du budget général des dépenses du SPF Affaires étrangères, Commerce extérieur et Coopération au Développement pour l'année budgétaire 2015, section 14, division organique 54, programme d'activités 33, allocation de base 54.42.11.

Ce montant est imputé à charge du crédit d'engagement.

Art. 2.Ce montant est prévu pour la compensation des annulations de dettes accordées par l'Association internationale de Développement aux pays les plus pauvres lourdement endettés dans le cadre de l'initiative HIPC (« Heavily Indebted Poor Countries ») pour la période 2015-2023.

Art. 3.Le subside mentionné à l'article 1 sera versé en tranches annuelles, avant le 15 juin de chaque année, comme suit : 2015 : 3.300.000 euros 2016 : 3.300.000 euros 2017 : 3.300.000 euros 2018 : 3.300.000 euros 2019 : 3.300.000 euros 2020 : 3.300.000 euros 2021 : 3.300.000 euros 2022 : 3.300.000 euros 2023 : 3.250.000 euros.

Art. 4.Les paiements seront faits sur le compte suivant : Bénéficiaire :IDA - World Bank Banque : Banque Nationale de Belgique SWIFT Code : NBBEBEBB IBAN : BE06100008515422 Toute cession de créance relative à ces subsides est interdite.

Art. 5.Le Ministre qui a la Coopération au Développement dans ses attributions et le Ministre qui a les Finances dans ses attributions sont chargés, chacun pour ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 16 avril 2015.

PHILIPPE Par le Roi : Le Ministre de la Coopération au Développement, A. DE CROO Le Ministre des Finances, J. VAN OVERTVELDT