15 SEPTEMBRE 2023. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 16 mars 2010 visant l'instauration d'honoraires pour la délivrance d'une spécialité remboursable dans une officine ouverte au public.

PHILIPPE, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.

Vu la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994, l'article 35octies, § 1er, alinéa 1er, inséré par la loi du 25 avril 2007Documents pertinents retrouvés type loi prom. 25/04/2007 pub. 08/05/2007 numac 2007201376 source service public federal chancellerie du premier ministre Loi portant des dispositions diverses (1) fermer et § 2, alinéas 5 et 6, insérés par la loi du 10 décembre 2009;

Vu l'arrêté royal du 16 mars 2010 visant l'instauration d'honoraires pour la délivrance d'une spécialité pharmaceutique remboursable dans une officine ouverte au public;

Vu la proposition de la Commission de conventions pharmaciens - organismes assureurs, donnée le 16 décembre 2022;

Considérant l'avis de la Commission de contrôle budgétaire du 11 janvier 2023;

Vu l'avis du Comité de l'assurance des soins de santé de l'Institut national d'assurance maladie-invalidité, donné le 16 janvier 2023;

Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné le 21 juin 2023;

Vu l'accord de la Secrétaire d'Etat au Budget, donné le 25 juillet 2023;

Vu la demande d''avis au Conseil d'Etat dans un délai de 30 jours, en application de l'article 84, § 1er, alinéa 1er, 2°, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973;

Considérant que la demande d'avis a été inscrite le 6 septembre 2023 au rôle de la section de législation du Conseil d'Etat sous le numéro 74.429/2;

Vu la décision de la section de législation du 6 septembre 2023 de ne pas donner d'avis dans le délai demandé, en application de l'article 84, § 5, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973 ;

Vu l'analyse d'impact de la réglementation réalisée conformément aux articles 6 et 7 de la loi du 15 décembre 2013Documents pertinents retrouvés type loi prom. 15/12/2013 pub. 31/12/2013 numac 2013021138 source service public federal chancellerie du premier ministre Loi portant des dispositions diverses concernant la simplification administrative fermer portant des dispositions diverses en matière de simplification administrative;

Sur la proposition du Ministre des Affaires sociales et de l'avis des Ministres qui en ont délibéré en Conseil, Nous avons arrêté et arrêtons :

Article 1er.A l'article 1er de l'arrêté royal du 16 mars 2010 visant l'instauration d'honoraires pour la délivrance d'une spécialité pharmaceutique remboursable dans une officine ouverte au public, modifié par les arrêtés royaux du 26 décembre 2013, du 19 avril 2014, du 25 mai 2017, du 28 novembre 2018 et du 20 janvier 2020, est ajouté un 10° rédigé comme suit : « 10° « prestation « Revue de la médication » : la prise en charge correcte et complète du rôle, des missions et des responsabilités liés à la revue de la médication comme décrite par les conditions fixées par le Comité de l'Assurance des soins de santé sur proposition de la Commission de conventions entre les pharmaciens et les organismes assureurs ». »

Art. 2.Dans l'article 4 du même arrêté, modifié par l'arrêté royal du 26 décembre 2013, la loi du 25 décembre 2016Documents pertinents retrouvés type loi prom. 25/12/2016 pub. 29/12/2016 numac 2016003483 source service public federal budget et controle de la gestion Loi contenant le budget général des dépenses pour l'année budgétaire 2017 type loi prom. 25/12/2016 pub. 30/12/2016 numac 2016009669 source service public federal justice Loi modifiant le statut juridique des détenus et la surveillance des prisons et portant des dispositions diverses en matière de justice fermer et les arrêtés royaux du 25 mai 2017, du 28 novembre 2018 et du 20 janvier 2020, il est ajouté un 5° intitulé comme suit : « 5° la prestation « Revue de la médication »

Art. 3.Dans le même arrêté, il est inséré un article 6/3 rédigé comme suit : «

Art. 6/3.§ 1er. Des honoraires spécifiques sont octroyés pour la prestation visée à l'article 4, 5° pour autant que les conditions fixées par le Comité de l'Assurance des soins de santé sur proposition de la Commission de conventions entre les pharmaciens et les organismes assureurs soient remplies. § 2. Pour ces honoraires, les coefficients sont fixés à : - 42,20 pour la revue de la médication § 3. Ces honoraires sont dus par revue de la médication à la pharmacie pour chaque bénéficiaire qui appartient au groupe cible, comme décrit dans les conditions fixées par le Comité de l'Assurance des soins de santé sur proposition de la Commission de conventions entre les pharmaciens et les organismes assureurs, et pour lequel la prestation « revue de la médication », comme mentionnée dans l'article 1er,, 10° a été effectuée.

Art. 4.Le présent arrêté entre en vigueur le 1er avril 2023.

Art. 5.Le ministre qui a les Affaires sociales dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 15 septembre 2023.

PHILIPPE Par le Roi : Le Ministre des Affaires sociales, F. VANDENBROUCKE