15 OCTOBRE 2000. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 29 juin 1973 accordant une rétribution garantie à certains agents des ministères

ALBERT II, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.

Vu l'arrêté royal du 29 juin 1973 accordant une rétribution garantie à certains agents des ministères, notamment l'article 3, modifié par les arrêtés royaux des 4 janvier 1974, 4 novembre 1987, 3 décembre 1987, 16 août 1988, 8 mai 1989, 13 décembre 1989, 21 mars 1990, 7 août 1991, 20 octobre 1992, 5 mars 1993 et par la loi du 22 juillet 1993;

Vu l'avis de l'inspecteur des finances, donné le 7 juillet 2000;

Vu l'accord du Ministre du Budget, donné le 11 juillet 2000;

Vu le protocole n° 118/1 du 31 août 2000 du Comité commun à l'ensemble des services publics;

Considérant que les agents contractuels attributaires du revenu minimum garanti bénéficient d'une réduction des cotisations de sécurité sociale engendrant une augmentation du revenu net;

Considérant qu'il s'impose de maintenir l'équité entre les agents statutaires et les agents contractuels;

Considérant qu'en conséquence il s'impose de revoir le montant du minimum garanti accordé aux agents statutaires afin de garantir une augmentation de leur revenu net dans la même proportion que celle octroyée aux agents contractuels;

Considérant que cette mesure entre en vigueur le 1er juillet 2000 et qu'il s'impose dès lors d'adapter sans tarder la réglementation;

Vu l'urgence;

Sur la proposition de Notre Ministre de la Fonction publique et de l'avis de Nos Ministres qui en ont délibéré en Conseil, Nous avons arrêté et arrêtons :

Article 1er.A l'article 3 de l'arrêté royal du 29 juin 1973 accordant une rétribution garantie à certains agents des ministères, les mots « - à 489 139 francs, » sont remplacés par les mots « - à 528 580 francs, ».

Art. 2.Le présent arrêté produit ses effets le 1er juillet 2000.

Art. 3.Nos Ministres et Nos Secrétaires d'Etat sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 15 octobre 2000.

ALBERT Par le Roi : Le Ministre de la Fonction publique, L. VAN DEN BOSSCHE Le Ministre du Budget, J. VANDE LANOTTE