15 MARS 2007. - Arrêté royal octroyant un subside à l'Organisation mondiale de la Santé

ALBERT II, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.

Vu la loi du 28 décembre 2006Documents pertinents retrouvés type loi prom. 28/12/2006 pub. 05/04/2007 numac 2007003012 source service public federal budget et controle de la gestion Loi contenant le quatrième ajustement du Budget général des dépenses pour l'année budgétaire 2006 type loi prom. 28/12/2006 pub. 29/12/2006 numac 2006003578 source service public federal budget et controle de la gestion Loi contenant le budget des Voies et Moyens de l'année budgétaire 2007 type loi prom. 28/12/2006 pub. 23/03/2007 numac 2007003021 source service public federal budget et controle de la gestion Loi contenant le troisième ajustement du Budget général des dépenses pour l'année budgétaire 2006 fermer contenant le budget général des dépenses pour l'année budgétaire 2007, notamment le programme 25.21.1;

Vu les lois sur la comptabilité de l'Etat coordonnées par l'arrêté royal du 17 juillet 1991, notamment les articles 55 à 58;

Vu l'accord des 15 décembre 1998 et 26 février 2004 relatif à la création et au fonctionnement du « Centre européen pour la politique sanitaire »;

Vu la délégation accordée à l'Inspection des Finances le 5 février 1963;

Vu l'avis favorable de l'Inspecteur des Finances donné le 14 février 2007;

Sur la proposition de Notre Ministre de la Santé publique, Nous avons arrêté et arrêtons :

Article 1er.Un subside de 148.740 euros à imputer à charge de l'allocation de base 21.10.35.27 du budget du Service public fédéral Santé publique, Sécurité de la Chaîne alimentaire et Environnement, pour l'année budgétaire 2007, est alloué à l'Organisation mondiale de la Santé, représentant la participation belge au fonctionnement à Bruxelles du « Centre européen pour la politique sanitaire » et sera versé sur son compte n° CH85 0024 0240 C016 9920 1 de la « UBS AG », à Genève.

Art. 2.L'Organisation mondiale de la Santé est tenue de n'utiliser la subvention que pour le fonctionnement du « Centre européen pour la politique sanitaire ». Un rapport financier sera transmis.

Art. 3.Notre Ministre de la Santé publique est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 15 mars 2007.

ALBERT Par le Roi : Le Ministre de la Santé publique, R. DEMOTTE