15 MARS 2007. - Arrêté royal fixant les cadres linguistiques de l'administration centrale de l'Institut national d'assurance maladie-invalidité

ALBERT II, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.

Vu les lois sur l'emploi des langues en matière administrative, coordonnées le 18 juillet 1966, notamment l'article 43, modifié par les lois du 19 octobre 1998, du 20 juillet 2005 et du 4 avril 2006, et par la loi-programme du 27 décembre 2004Documents pertinents retrouvés type loi-programme prom. 27/12/2004 pub. 31/12/2004 numac 2004021170 source service public federal chancellerie du premier ministre Loi-programme fermer;

Vu l'arrêté royal du 8 novembre 1999 fixant les cadres linguistiques de l'administration centrale de l'Institut national d'assurance maladie-invalidité;

Vu l'arrêté royal du 5 juillet 2006 déterminant, en vue de l'application de l'article 43 des lois sur l'emploi des langues en matière administrative, coordonnées le 18 juillet 1966, les emplois des agents des services centraux des instutions publiques de sécurité sociale, qui constituent un même degré de la hiérarchie;

Vu l'arrêté du Comité général de gestion du 1er janvier 2006 fixant le plan du personnel de l'Institut national d'assurance maladie-invalidité, modifié par l'arrêté du Comité général de gestion du 1er juillet 2006;

Vu l'avis du Comité général de gestion de l'Institut national d'assurance maladie-invalidité;

Considérant qu'il a été satisfait aux prescriptions de l'article 54, alinéa 2, des lois précitées sur l'emploi des langues en matière administrative;

Vu l'avis n° 38.283/I/PF de la Commission permanente de contrôle linguistique, donné le 25 janvier 2007;

Sur la proposition de Notre Ministre des Affaires sociales, Nous avons arrêté et arrêtons :

Article 1er.A l'Institut national d'assurance maladie-invalidité, le pourcentage des emplois à attribuer au cadre français et au cadre néerlandais est déterminé comme suit : Pour la consultation du tableau, voir image

Art. 2.L'arrêté royal du 8 novembre 1999 fixant les cadres linguistiques de l'administration centrale de l'Institut national d'assurance maladie-invalidité est abrogé.

Art. 3.Le présent arrêté produit ses effets le 21 juillet 2006.

Art. 4.Notre Ministre des Affaires sociales est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 15 mars 2007.

ALBERT Par le Roi : Le Ministre des Affaires sociales, R. DEMOTTE