publié le 15 mai 2009
Ordre judiciaire Conseil d'Etat. - Annulation Par un arrêt n° 192.637 du Conseil d'Etat du 23 avril 2009, est annulé l'arrêté royal du 15 mars 2007 portant désignation de M. Christian Henry au mandat de procureur du Roi près le tribunal de p
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Ordre judiciaire Conseil d'Etat. - Annulation Par un arrêt n° 192.637 du Conseil d'Etat du 23 avril 2009, est annulé l'arrêté royal du 15 mars 2007 portant désignation de M. Christian Henry au mandat de procureur du Roi près le tribunal de première instance de Mons pour un terme de sept ans.