15 MAI 2022. - Arrêté royal abrogeant l'arrêté royal du 5 janvier 2021 concernant le rôle du conseiller en prévention-médecin du travail dans le cadre de la lutte contre le coronavirus COVID-19 (1)

PHILIPPE, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.

Vu la loi du 4 août 1996Documents pertinents retrouvés type loi prom. 04/08/1996 pub. 08/06/2005 numac 2005015073 source service public federal affaires etrangeres, commerce exterieur et cooperation au developpement Loi portant assentiment à la Convention entre le Royaume de Belgique et la République gabonaise tendant à éviter la double imposition et à prévenir l'évasion fiscale en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune, signée à Bruxelles le 14 janvier 1993 type loi prom. 04/08/1996 pub. 24/07/1997 numac 1996015142 source ministere des affaires etrangeres, du commerce exterieur et de la cooperation au developpement Loi portant approbation de la Convention entre le Royaume de Belgique et la République Arabe d'Egypte tendant à éviter les doubles impositions et à prévenir l'évasion fiscale en matière d'impôts sur le revenu, signée au Caire le 3 janvier 1991 type loi prom. 04/08/1996 pub. 21/10/1999 numac 1999015088 source ministere des affaires etrangeres, du commerce exterieur et de la cooperation internationale Loi portant assentiment au Protocole entre le gouvernement du Royaume de Belgique et le gouvernement de la République française relatif aux allocations de naissance, signé à Bruxelles, le 26 avril 1993 type loi prom. 04/08/1996 pub. 30/06/1998 numac 1998015016 source ministere des affaires etrangeres, du commerce exterieur et de la cooperation au developpement Loi portant approbation de l'Accord sur le Transport routier entre le Royaume de Belgique, la République d'Estonie, la République de Lettonie, la République de Lituanie, le Grand-Duché de Luxembourg et le Royaume des Pays-Bas, signé à Athènes le 11 juin 1992 fermer relative au bien-être des travailleurs lors de l'exécution de leur travail, l'article 4, § 1er, numéroté par la loi du 7 avril 1999 et modifié en dernier lieu par la loi du 20 décembre 2020 et article 40, § 3, modifié par la loi du 27 novembre 2015;

Vu le Code pénal social, l'article 17, § 1er, modifié par l'Arrêté de pouvoirs spéciaux n° 37 du 24 juin 2020;

Vu le code du bien-être au travail, l'article I.2-27, inséré par l'arrêté royal du 21 février 2022;

Vu l'arrêté royal du 5 janvier 2021 concernant le rôle du conseiller en prévention-médecin du travail dans le cadre de la lutte contre le coronavirus COVID-19;

Vu l'avis n° 246 du Conseil supérieur pour la prévention et la protection au travail, donné le 1er avril 2022;

Vu l'avis n° 71.415/1 du Conseil d'Etat, donné le 3 mai 2022, en application de l'article 84, § 1er, alinéa 1er, 3° des lois coordonnées sur le Conseil d'Etat;

Vu que le caractère urgent de la demande au Conseil d'Etat est motivé par la fin de la situation d'urgence épidémique le 11 mars 2022; que l'article I.2-27 du code du bien-être au travail, tel qu'inséré par l'arrêté royal du 21 février 2022, prévoit que l'employeur doit continuer à prendre les mesures de prévention spécifiques applicables pendant la phase de vigilance durant une période de 2 mois après la fin de la situation d'urgence épidémique; que cette période de 2 mois prend donc fin le 11 mai 2022, de sorte qu'il convient d'également abroger l'arrêté royal du 5 janvier 2021 concernant le rôle du conseiller en prévention-médecin du travail dans le cadre de la lutte contre le coronavirus COVID-19 qui fixe les tâches spécifiques supplémentaires du conseiller en prévention-médecin du travail dans le cadre de la lutte contre la pandémie du coronavirus dans les entreprises, à partir du 11 mai 2022;

Considérant que le rapport au Roi, annexé à l'arrêté royal du 5 janvier 2021 concernant le rôle du conseiller en prévention-médecin du travail dans le cadre de la lutte contre le coronavirus COVID-19, stipule : « Cet arrêté aura en tous cas des effets aussi longtemps que les mesures d'urgence visant à prévenir la propagation du coronavirus seront applicables et auront un impact sur le travail du médecin du travail. Ces mesures d'urgence sont imposées par la Ministre de l'Intérieur dans des décrets ministériels successifs mettant en oeuvre les décisions du Comité de concertation et des autres organes de concertation compétents. Cet arrêté sera abrogé lorsque la pandémie aura diminué et sera suffisamment maîtrisée. »;

Considérant que la loi du 11 mars 2022 abrogeant le maintien de la situation d'urgence épidémique concernant la pandémie de coronavirus COVID-19, abroge l'arrêté royal du 28 octobre 2021 portant les mesures de police administrative nécessaires en vue de prévenir ou de limiter les conséquences pour la santé publique de la situation d'urgence épidémique déclarée concernant la pandémie de coronavirus COVID-19, et met ainsi également fin à la situation d'urgence épidémique concernant la pandémie de coronavirus COVID-19; que l'on peut donc en déduire que la pandémie diminue;

Considérant que l'article I.2-27, tel qu'inséré par l'arrêté royal du 21 février 2022 relatif aux mesures spéciales de prévention au travail en cas d'épidémie ou de pandémie, prévoit que l'employeur doit continuer à prendre au moins les mesures spéciales de prévention applicables pendant la phase de vigilance durant une période de 2 mois après la fin de l'urgence épidémique; que cette période de 2 mois se termine le 11 mai 2022, à la suite de la fin de l'urgence épidémique le 11 mars 2022; que cette phase de suivi vise à s'assurer que la pandémie est suffisamment maîtrisée dans les entreprises;

Considérant que l'arrêté royal du 5 janvier 2021 fixe les tâches spécifiques du conseiller en prévention-médecin du travail dans le cadre de la lutte contre la pandémie de coronavirus dans les entreprises, à savoir la recherche des contacts à haut risque, la délivrance de certificats de quarantaine, l'orientation des patients vers les tests covid et l'administration des tests covid, ainsi que les conséquences de ces tâches sur l'organisation de la surveillance de la santé dans le cadre du code du bien-être au travail; qu'il résulte donc de ce qui précède qu'il convient d'également abroger l'arrêté royal du 5 janvier 2021 le 11 mai 2022.

Sur la proposition du Ministre du Travail, Nous avons arrêté et arrêtons :

Article 1er.L'arrêté royal du 5 janvier 2021 concernant le rôle du conseiller en prévention-médecin du travail dans le cadre de la lutte contre le coronavirus COVID-19 est abrogé.

Art. 2.Le présent arrêté royal entre en vigueur le 11 mai 2022.

Art. 3.Le ministre qui a le Travail dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 15 mai 2022.

PHILIPPE Par le Roi : Le Ministre du Travail, P.-Y. DERMAGNE _______ Note (1) Références au Moniteur belge : Loi du 4 août 1996Documents pertinents retrouvés type loi prom. 04/08/1996 pub. 08/06/2005 numac 2005015073 source service public federal affaires etrangeres, commerce exterieur et cooperation au developpement Loi portant assentiment à la Convention entre le Royaume de Belgique et la République gabonaise tendant à éviter la double imposition et à prévenir l'évasion fiscale en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune, signée à Bruxelles le 14 janvier 1993 type loi prom. 04/08/1996 pub. 24/07/1997 numac 1996015142 source ministere des affaires etrangeres, du commerce exterieur et de la cooperation au developpement Loi portant approbation de la Convention entre le Royaume de Belgique et la République Arabe d'Egypte tendant à éviter les doubles impositions et à prévenir l'évasion fiscale en matière d'impôts sur le revenu, signée au Caire le 3 janvier 1991 type loi prom. 04/08/1996 pub. 21/10/1999 numac 1999015088 source ministere des affaires etrangeres, du commerce exterieur et de la cooperation internationale Loi portant assentiment au Protocole entre le gouvernement du Royaume de Belgique et le gouvernement de la République française relatif aux allocations de naissance, signé à Bruxelles, le 26 avril 1993 type loi prom. 04/08/1996 pub. 30/06/1998 numac 1998015016 source ministere des affaires etrangeres, du commerce exterieur et de la cooperation au developpement Loi portant approbation de l'Accord sur le Transport routier entre le Royaume de Belgique, la République d'Estonie, la République de Lettonie, la République de Lituanie, le Grand-Duché de Luxembourg et le Royaume des Pays-Bas, signé à Athènes le 11 juin 1992 fermer, Moniteur belge du 18 septembre 1996; Code pénal social, Moniteur belge du premier juillet 2010;

Code du bien-être au travail, Moniteur belge du 2 juin 2017;

Arrêté royal du 5 janvier 2021, Moniteur belge du 21 janvier 2021;

Arrêté royal du 21 février 2022, Moniteur belge du 10 mars 2022.