15 JUILLET 2020. - Arrêté royal portant diverses mesures concernant le détachement de travailleurs

PHILIPPE, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.

Vu la loi du 5 mars 2002Documents pertinents retrouvés type loi prom. 05/03/2002 pub. 29/05/2018 numac 2018012049 source service public federal interieur Loi concernant les conditions de travail, de rémunération et d'emploi en cas de détachement de travailleurs en Belgique et le respect de celles-ci. - Coordination officieuse en langue allemande type loi prom. 05/03/2002 pub. 13/03/2002 numac 2002012455 source ministere de l'emploi et du travail Loi transposant la directive 96/71 du Parlement européen et du Conseil du 16 décembre 1996 concernant le détachement de travailleurs effectué dans le cadre d'une prestation de services et instaurant un régime simplifié pour la tenue de documents sociaux par les entreprises qui détachent des travailleurs en Belgique type loi prom. 05/03/2002 pub. 13/03/2002 numac 2002012441 source ministere de l'emploi et du travail Loi modifiant l'arrêté-loi du 28 décembre 1944 concernant la sécurité sociale des travailleurs fermer concernant les conditions de travail, de rémunération et d'emploi en cas de détachement de travailleurs en Belgique et le respect de celles-ci, modifiée par la loi du 12 juin 2020 portant diverses dispositions concernant le détachement de travailleurs, l'article 5, § 2, alinéas 4 et 6;

Vu le Code pénal social du 6 juin 2010, modifié en dernier lieu par l'arrêté royal n° 37 du 24 juin 2020, l'article 17, § 1er, alinéa 2;

Vu l'arrêté royal du 1er avril 2007 portant diverses mesures d'exécution en matière de détachement de travailleurs en Belgique;

Vu l'arrêté royal du 1er juillet 2011 portant exécution des articles 16, 13°, 17, 20, 63, 70 et 88 du Code pénal social et fixant la date d'entrée en vigueur de la loi du 2 juin 2010Documents pertinents retrouvés type loi prom. 02/06/2010 pub. 01/07/2010 numac 2010009590 source service public federal justice Loi comportant des dispositions de droit pénal social fermer comportant des dispositions de droit pénal social;

Vu l'avis 58/2020 de l'Autorité de protection des données, donné le 23 juin 2020;

Vu l'avis 2020/001 du Conseil consultatif du droit pénal social, donné le 18 mai 2020;

Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné le 17 juin 2020;

Vu l'accord du Ministre du Budget, donné le 9 juillet 2020;

Vu l'urgence motivée comme suit: Le projet d'arrêté royal faisant l'objet de la demande d'avis au Conseil d'Etat exécute, d'une part, l'article 5, paragraphe 2, alinéas 4 et 6, de la loi du 5 mars 2002Documents pertinents retrouvés type loi prom. 05/03/2002 pub. 29/05/2018 numac 2018012049 source service public federal interieur Loi concernant les conditions de travail, de rémunération et d'emploi en cas de détachement de travailleurs en Belgique et le respect de celles-ci. - Coordination officieuse en langue allemande type loi prom. 05/03/2002 pub. 13/03/2002 numac 2002012455 source ministere de l'emploi et du travail Loi transposant la directive 96/71 du Parlement européen et du Conseil du 16 décembre 1996 concernant le détachement de travailleurs effectué dans le cadre d'une prestation de services et instaurant un régime simplifié pour la tenue de documents sociaux par les entreprises qui détachent des travailleurs en Belgique type loi prom. 05/03/2002 pub. 13/03/2002 numac 2002012441 source ministere de l'emploi et du travail Loi modifiant l'arrêté-loi du 28 décembre 1944 concernant la sécurité sociale des travailleurs fermer concernant les conditions de travail, de rémunération et d'emploi en cas de détachement de travailleurs en Belgique et le respect de celles-ci et, d'autre part, l'article 17 du Code pénal social;

L'arrêté royal en projet détermine tant les modalités de communication de la notification motivée, qui peut être fournie par des employeurs occupant des travailleurs détachés en Belgique pendant une période excédant douze mois, que les données devant figurer dans cette notification et les fonctionnaires à qui elle est fournie, comme prévu à l'article 5, paragraphe 2, alinéas 4 à 6, de la loi du 5 mars 2002Documents pertinents retrouvés type loi prom. 05/03/2002 pub. 29/05/2018 numac 2018012049 source service public federal interieur Loi concernant les conditions de travail, de rémunération et d'emploi en cas de détachement de travailleurs en Belgique et le respect de celles-ci. - Coordination officieuse en langue allemande type loi prom. 05/03/2002 pub. 13/03/2002 numac 2002012455 source ministere de l'emploi et du travail Loi transposant la directive 96/71 du Parlement européen et du Conseil du 16 décembre 1996 concernant le détachement de travailleurs effectué dans le cadre d'une prestation de services et instaurant un régime simplifié pour la tenue de documents sociaux par les entreprises qui détachent des travailleurs en Belgique type loi prom. 05/03/2002 pub. 13/03/2002 numac 2002012441 source ministere de l'emploi et du travail Loi modifiant l'arrêté-loi du 28 décembre 1944 concernant la sécurité sociale des travailleurs fermer concernant les conditions de travail, de rémunération et d'emploi en cas de détachement de travailleurs en Belgique et le respect de celles-ci. A cet égard, l'arrêté royal en projet participe à la transposition de la directive (UE) 2018/957 du Parlement européen et du Conseil du 28 juin 2018 modifiant la directive 96/71/CE concernant le détachement de travailleurs effectué dans le cadre d'une prestation de services, laquelle prévoit, en son article 1.2, b), le principe d'une telle notification motivée;

Une telle directive (UE) 2018/957 doit être transposée le 30 juillet 2020;

Par ailleurs, le même projet d'arrêté royal désigne, conformément à l'article 17 du Code pénal social, les fonctionnaires chargés de surveiller le respect de l'obligation d'information qui est mise à charge de l'utilisateur de travailleurs mis à disposition par un groupement d'employeurs, telle que prévue par l'article 192/1 de la loi du 12 août 2000Documents pertinents retrouvés type loi prom. 12/08/2000 pub. 31/08/2000 numac 2000003530 source services du premier ministre et ministere des finances Loi portant des dispositions sociales, budgétaires et diverses fermer portant des dispositions sociales, budgétaires et diverses et dont le non-respect est sanctionné par l'article 177, paragraphe 2, du Code pénal social. A cet égard, ledit projet d'arrêté participe également à la transposition de la directive (UE) 2018/957 en ce qu'une telle directive prévoit en son article 1.4 que " Les Etats membres fixent les règles relatives aux sanctions applicables aux violations des dispositions nationales adoptées en vertu de la présente directive et prennent toutes les mesures nécessaires pour garantir leur mise en oeuvre";

Or, la loi portant diverses dispositions concernant le détachement de travailleurs et qui insère respectivement, dans la loi précitée du 5 mars 2002, l'article 5, paragraphe 2, alinéas 4 à 6, dans la loi du 12 août 2000Documents pertinents retrouvés type loi prom. 12/08/2000 pub. 31/08/2000 numac 2000003530 source services du premier ministre et ministere des finances Loi portant des dispositions sociales, budgétaires et diverses fermer précitée, l'article 192/1, et dans le code pénal social, l'article 177, paragraphe 2, ne vient d'être adoptée par la Chambre des Représentants qu'en date du 28 mai 2020;

Dès lors et compte tenu de l'échéance imminente du délai de transposition de la directive (UE) 2018/957 précitée, il est nécessaire que l'arrêté en projet soit adopté et publié le plus rapidement possible afin de permettre que les dispositions qu'il prévoit puissent entrer effectivement en vigueur le 30 juillet 2020;

Vu l'avis 67.589/1 du Conseil d'Etat, donné le 15 juin 2020, en application de l'article 84, paragraphe 1er, alinéa 1er, 3°, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973;

Considérant qu'il découle de l'article 1er 2, b), de la même directive 2018/957 ainsi que de l'article 5, paragraphe 2, alinéa 1er, de la loi du 5 mars 2002Documents pertinents retrouvés type loi prom. 05/03/2002 pub. 29/05/2018 numac 2018012049 source service public federal interieur Loi concernant les conditions de travail, de rémunération et d'emploi en cas de détachement de travailleurs en Belgique et le respect de celles-ci. - Coordination officieuse en langue allemande type loi prom. 05/03/2002 pub. 13/03/2002 numac 2002012455 source ministere de l'emploi et du travail Loi transposant la directive 96/71 du Parlement européen et du Conseil du 16 décembre 1996 concernant le détachement de travailleurs effectué dans le cadre d'une prestation de services et instaurant un régime simplifié pour la tenue de documents sociaux par les entreprises qui détachent des travailleurs en Belgique type loi prom. 05/03/2002 pub. 13/03/2002 numac 2002012441 source ministere de l'emploi et du travail Loi modifiant l'arrêté-loi du 28 décembre 1944 concernant la sécurité sociale des travailleurs fermer concernant les conditions de travail, de rémunération et d'emploi en cas de détachement de travailleurs en Belgique et le respect de celles-ci, transposant la même directive, qu'un corps étendu de conditions de travail, de rémunération et d'emploi nationales doit être appliqué, à partir du 30 juillet 2020, par un employeur détachant des travailleurs en territoire belge lorsque la durée du détachement de ces travailleurs excède 12 mois;

Considérant, toutefois, qu'il découle du même article 1er.2, b), de la directive 2018/957 ainsi que de l'article 5, paragraphe 2, alinéa 4, de la même loi du 5 mars 2002Documents pertinents retrouvés type loi prom. 05/03/2002 pub. 29/05/2018 numac 2018012049 source service public federal interieur Loi concernant les conditions de travail, de rémunération et d'emploi en cas de détachement de travailleurs en Belgique et le respect de celles-ci. - Coordination officieuse en langue allemande type loi prom. 05/03/2002 pub. 13/03/2002 numac 2002012455 source ministere de l'emploi et du travail Loi transposant la directive 96/71 du Parlement européen et du Conseil du 16 décembre 1996 concernant le détachement de travailleurs effectué dans le cadre d'une prestation de services et instaurant un régime simplifié pour la tenue de documents sociaux par les entreprises qui détachent des travailleurs en Belgique type loi prom. 05/03/2002 pub. 13/03/2002 numac 2002012441 source ministere de l'emploi et du travail Loi modifiant l'arrêté-loi du 28 décembre 1944 concernant la sécurité sociale des travailleurs fermer que l'employeur précité doit bénéficier de la faculté de déroger, pendant une période complémentaire de 6 mois, au principe précité d'application du corps étendu de conditions de travail, de rémunération et d'emploi nationales, moyennant la fourniture d'une notification motivée;

Considérant que la mise en oeuvre d'une telle notification motivée, dans le cadre du présent arrêté royal, implique un traitement de données à caractère personnel au sens, notamment, du règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, et abrogeant la directive 95/46/CE, en prévoyant, d'une part, l'identification de l'employeur et du travailleur détaché concernés par la notification ainsi que du mandataire effectuant éventuellement une telle notification pour le compte de l'employeur et, d'autre part, la communication de la date à laquelle le détachement du travailleur précité excède douze mois et la motivation attachée à ladite notification;

Considérant que les finalités du traitement de données précité qui s'effectue dans le cadre de cette notification motivée sont les suivantes: 1° permettre aux inspecteurs sociaux désignés par le présent arrêté, c'est-à-dire les inspecteurs sociaux de la Direction générale Contrôle des lois sociales du Service public fédéral Emploi, Travail et Concertation sociale, de pouvoir identifier quels sont les employeurs qui ont fourni une telle notification motivée (par eux-mêmes ou par le biais d'un mandataire) ainsi que les travailleurs détachés par de tels employeurs et qui sont concernés par la notification;2° permettre aux inspecteurs sociaux précités de vérifier que ladite notification est motivée conformément à l'exigence imposée à cet égard par la directive 2018/957 susmentionnée et transposée par la loi du 5 mars 2002Documents pertinents retrouvés type loi prom. 05/03/2002 pub. 29/05/2018 numac 2018012049 source service public federal interieur Loi concernant les conditions de travail, de rémunération et d'emploi en cas de détachement de travailleurs en Belgique et le respect de celles-ci. - Coordination officieuse en langue allemande type loi prom. 05/03/2002 pub. 13/03/2002 numac 2002012455 source ministere de l'emploi et du travail Loi transposant la directive 96/71 du Parlement européen et du Conseil du 16 décembre 1996 concernant le détachement de travailleurs effectué dans le cadre d'une prestation de services et instaurant un régime simplifié pour la tenue de documents sociaux par les entreprises qui détachent des travailleurs en Belgique type loi prom. 05/03/2002 pub. 13/03/2002 numac 2002012441 source ministere de l'emploi et du travail Loi modifiant l'arrêté-loi du 28 décembre 1944 concernant la sécurité sociale des travailleurs fermer précitée;3° permettre aux inspecteurs sociaux précités de vérifier que ladite notification motivée a bien été introduite dans les délais prescrits par la loi du 5 mars 2002Documents pertinents retrouvés type loi prom. 05/03/2002 pub. 29/05/2018 numac 2018012049 source service public federal interieur Loi concernant les conditions de travail, de rémunération et d'emploi en cas de détachement de travailleurs en Belgique et le respect de celles-ci. - Coordination officieuse en langue allemande type loi prom. 05/03/2002 pub. 13/03/2002 numac 2002012455 source ministere de l'emploi et du travail Loi transposant la directive 96/71 du Parlement européen et du Conseil du 16 décembre 1996 concernant le détachement de travailleurs effectué dans le cadre d'une prestation de services et instaurant un régime simplifié pour la tenue de documents sociaux par les entreprises qui détachent des travailleurs en Belgique type loi prom. 05/03/2002 pub. 13/03/2002 numac 2002012441 source ministere de l'emploi et du travail Loi modifiant l'arrêté-loi du 28 décembre 1944 concernant la sécurité sociale des travailleurs fermer précitée; Sur la proposition de la Ministre de l'Emploi, Nous avons arrêté et arrêtons : Section 1ère. - Disposition introductive

Article 1er.Le présent arrêté transpose partiellement la directive (UE) 2018/957 du Parlement européen et du Conseil du 28 juin 2018 modifiant la directive 96/71/CE concernant le détachement de travailleurs effectué dans le cadre d'une prestation de services. Section 2. - Modifications apportées à l'arrêté royal du 1er avril

2007 portant diverses mesures d'exécution en matière de détachement de travailleurs en Belgique

Art. 2.Dans l'arrêté royal du 1er avril 2007 portant diverses mesures d'exécution en matière de détachement de travailleurs en Belgique, il est inséré un article 4ter, rédigé comme suit: " Art. 4ter. § 1er. Dans la notification visée à l'article 5, paragraphe 2, alinéa 4, de la loi du 5 mars 2002Documents pertinents retrouvés type loi prom. 05/03/2002 pub. 29/05/2018 numac 2018012049 source service public federal interieur Loi concernant les conditions de travail, de rémunération et d'emploi en cas de détachement de travailleurs en Belgique et le respect de celles-ci. - Coordination officieuse en langue allemande type loi prom. 05/03/2002 pub. 13/03/2002 numac 2002012455 source ministere de l'emploi et du travail Loi transposant la directive 96/71 du Parlement européen et du Conseil du 16 décembre 1996 concernant le détachement de travailleurs effectué dans le cadre d'une prestation de services et instaurant un régime simplifié pour la tenue de documents sociaux par les entreprises qui détachent des travailleurs en Belgique type loi prom. 05/03/2002 pub. 13/03/2002 numac 2002012441 source ministere de l'emploi et du travail Loi modifiant l'arrêté-loi du 28 décembre 1944 concernant la sécurité sociale des travailleurs fermer concernant les conditions de travail, de rémunération et d'emploi en cas de détachement de travailleurs en Belgique et le respect de celles-ci, l'employeur, visé à l'article 2, 3°, de la même loi et qui est tenu d'effectuer la déclaration visée à l'article 139 de la loi-programme (I) du 27 décembre 2006, ou son mandataire, communique les données suivantes: 1° données d'identification de l'employeur concerné par la notification et de son mandataire si ce dernier effectue la notification pour le compte dudit employeur. Ces données d'identification sont les suivantes: - si l'employeur est une personne morale, la dénomination de l'entreprise; - si l'employeur est une personne physique, ses nom et prénom; - si le mandataire est une personne morale et a effectué la déclaration visée au 2° du présent alinéa, la dénomination de cette entreprise mandataire; - si le mandataire est une personne morale mais n'a pas effectué la déclaration visée au 2° du présent alinéa, la dénomination de cette entreprise mandataire et l'adresse de son siège statutaire; - si le mandataire est une personne physique et a effectué la déclaration visée au 2° du présent alinéa, ses nom et prénom; - si le mandataire est une personne physique mais n'a pas effectué la déclaration visée au 2° du présent alinéa, ses nom et prénom, sa date de naissance et son adresse.

Lorsque l'employeur et son mandataire disposent déjà d'un numéro belge d'entreprise ou, à défaut, d'un numéro d'identification belge à la sécurité sociale, ce numéro suffit; 2° numéro de la dernière déclaration, effectuée en application de l'article 139 de la loi-programme (I) du 27 décembre 2006 et qui concerne le travailleur détaché pour lequel la non-application de l'article 5, paragraphe 2, alinéa 1er, de la loi du 5 mars 2002Documents pertinents retrouvés type loi prom. 05/03/2002 pub. 29/05/2018 numac 2018012049 source service public federal interieur Loi concernant les conditions de travail, de rémunération et d'emploi en cas de détachement de travailleurs en Belgique et le respect de celles-ci. - Coordination officieuse en langue allemande type loi prom. 05/03/2002 pub. 13/03/2002 numac 2002012455 source ministere de l'emploi et du travail Loi transposant la directive 96/71 du Parlement européen et du Conseil du 16 décembre 1996 concernant le détachement de travailleurs effectué dans le cadre d'une prestation de services et instaurant un régime simplifié pour la tenue de documents sociaux par les entreprises qui détachent des travailleurs en Belgique type loi prom. 05/03/2002 pub. 13/03/2002 numac 2002012441 source ministere de l'emploi et du travail Loi modifiant l'arrêté-loi du 28 décembre 1944 concernant la sécurité sociale des travailleurs fermer concernant les conditions de travail, de rémunération et d'emploi en cas de détachement de travailleurs en Belgique et le respect de celles-ci est notifiée.Le numéro de la déclaration précitée est celui figurant sur l'accusé de réception visé par le même article 139 de la loi-programme (I) du 27 décembre 2006; 3° raisons pour lesquelles la non-application de l'article 5, paragraphe 2, alinéa 1er, de la loi du 5 mars 2002Documents pertinents retrouvés type loi prom. 05/03/2002 pub. 29/05/2018 numac 2018012049 source service public federal interieur Loi concernant les conditions de travail, de rémunération et d'emploi en cas de détachement de travailleurs en Belgique et le respect de celles-ci. - Coordination officieuse en langue allemande type loi prom. 05/03/2002 pub. 13/03/2002 numac 2002012455 source ministere de l'emploi et du travail Loi transposant la directive 96/71 du Parlement européen et du Conseil du 16 décembre 1996 concernant le détachement de travailleurs effectué dans le cadre d'une prestation de services et instaurant un régime simplifié pour la tenue de documents sociaux par les entreprises qui détachent des travailleurs en Belgique type loi prom. 05/03/2002 pub. 13/03/2002 numac 2002012441 source ministere de l'emploi et du travail Loi modifiant l'arrêté-loi du 28 décembre 1944 concernant la sécurité sociale des travailleurs fermer concernant les conditions de travail, de rémunération et d'emploi en cas de détachement de travailleurs en Belgique et le respect de celles-ci est notifiée. L'employeur ou son mandataire fournit la notification visée à l'alinéa 1er aux inspecteurs sociaux de la Direction générale Contrôle des lois sociales du Service public fédéral Emploi, Travail et Concertation sociale, par le biais du formulaire électronique accessible à partir du site internet du Service public fédéral Emploi, Travail et Concertation sociale. § 2. Dans la notification visée à l'article 5, paragraphe 2, alinéa 4, de la loi du 5 mars 2002Documents pertinents retrouvés type loi prom. 05/03/2002 pub. 29/05/2018 numac 2018012049 source service public federal interieur Loi concernant les conditions de travail, de rémunération et d'emploi en cas de détachement de travailleurs en Belgique et le respect de celles-ci. - Coordination officieuse en langue allemande type loi prom. 05/03/2002 pub. 13/03/2002 numac 2002012455 source ministere de l'emploi et du travail Loi transposant la directive 96/71 du Parlement européen et du Conseil du 16 décembre 1996 concernant le détachement de travailleurs effectué dans le cadre d'une prestation de services et instaurant un régime simplifié pour la tenue de documents sociaux par les entreprises qui détachent des travailleurs en Belgique type loi prom. 05/03/2002 pub. 13/03/2002 numac 2002012441 source ministere de l'emploi et du travail Loi modifiant l'arrêté-loi du 28 décembre 1944 concernant la sécurité sociale des travailleurs fermer concernant les conditions de travail, de rémunération et d'emploi en cas de détachement de travailleurs en Belgique et le respect de celles-ci, l'employeur, visé à l'article 2, 3°, de la même loi et qui est exempté, en vertu de la loi-programme (I) du 27 décembre 2006, de l'obligation d'effectuer la déclaration visée à l'article 139 de cette dernière loi, ou son mandataire, communique les données suivantes: 1° données d'identification de l'employeur concerné par la notification et de son mandataire si ce dernier effectue la notification pour le compte dudit employeur. Ces données d'identification sont les suivantes: - si l'employeur est une personne morale, la dénomination de l'entreprise et l'adresse de son siège statutaire; - si l'employeur est une personne physique, ses nom et prénom, sa date de naissance et son adresse; - si le mandataire est une personne morale, la dénomination de cette entreprise mandataire et l'adresse de son siège statutaire; - si le mandataire est une personne physique, ses nom et prénom, sa date de naissance et son adresse.

Lorsque l'employeur et son mandataire disposent déjà d'un numéro belge d'entreprise ou, à défaut, d'un numéro d'identification belge à la sécurité sociale, ce numéro suffit; 2° nom, prénom et date de naissance du travailleur détaché pour lequel la non-application de l'article 5, paragraphe 2, alinéa 1er, de la loi du 5 mars 2002Documents pertinents retrouvés type loi prom. 05/03/2002 pub. 29/05/2018 numac 2018012049 source service public federal interieur Loi concernant les conditions de travail, de rémunération et d'emploi en cas de détachement de travailleurs en Belgique et le respect de celles-ci. - Coordination officieuse en langue allemande type loi prom. 05/03/2002 pub. 13/03/2002 numac 2002012455 source ministere de l'emploi et du travail Loi transposant la directive 96/71 du Parlement européen et du Conseil du 16 décembre 1996 concernant le détachement de travailleurs effectué dans le cadre d'une prestation de services et instaurant un régime simplifié pour la tenue de documents sociaux par les entreprises qui détachent des travailleurs en Belgique type loi prom. 05/03/2002 pub. 13/03/2002 numac 2002012441 source ministere de l'emploi et du travail Loi modifiant l'arrêté-loi du 28 décembre 1944 concernant la sécurité sociale des travailleurs fermer concernant les conditions de travail, de rémunération et d'emploi en cas de détachement de travailleurs en Belgique et le respect de celles-ci est notifiée. Lorsque le travailleur dispose d'un numéro d'identification du registre national ou d'un numéro d'identification de la Banque-carrefour visé à l'article 8 de la loi du 15 janvier 1990Documents pertinents retrouvés type loi prom. 15/01/1990 pub. 08/07/2010 numac 2010000396 source service public federal interieur Loi relative à l'institution et à l'organisation d'une Banque-Carrefour de la Sécurité sociale. - Coordination officieuse en langue allemande fermer relative à l'institution et à l'organisation d'une Banque-carrefour de la Sécurité Sociale, ce numéro suffit; 3° date, exprimée en jour, mois et année à laquelle le détachement du travailleur visé au 2°, excède douze mois;4° raisons pour lesquelles la non-application de l'article 5, paragraphe 2, alinéa 1er, de la loi du 5 mars 2002Documents pertinents retrouvés type loi prom. 05/03/2002 pub. 29/05/2018 numac 2018012049 source service public federal interieur Loi concernant les conditions de travail, de rémunération et d'emploi en cas de détachement de travailleurs en Belgique et le respect de celles-ci. - Coordination officieuse en langue allemande type loi prom. 05/03/2002 pub. 13/03/2002 numac 2002012455 source ministere de l'emploi et du travail Loi transposant la directive 96/71 du Parlement européen et du Conseil du 16 décembre 1996 concernant le détachement de travailleurs effectué dans le cadre d'une prestation de services et instaurant un régime simplifié pour la tenue de documents sociaux par les entreprises qui détachent des travailleurs en Belgique type loi prom. 05/03/2002 pub. 13/03/2002 numac 2002012441 source ministere de l'emploi et du travail Loi modifiant l'arrêté-loi du 28 décembre 1944 concernant la sécurité sociale des travailleurs fermer concernant les conditions de travail, de rémunération et d'emploi en cas de détachement de travailleurs en Belgique et le respect de celles-ci est notifiée. L'employeur ou son mandataire fournit la notification, visée à l'alinéa 1er, aux inspecteurs sociaux de la Direction générale Contrôle des lois sociales du Service public fédéral Emploi, Travail et Concertation sociale, par courriel envoyé à l'adresse électronique indiquée sur le site internet du Service public fédéral Emploi, Travail et Concertation sociale. Section 3. - Modifications apportées à l'arrêté royal du 1er juillet

2011 portant exécution des articles 16, 13°, 17, 20, 63, 70 et 88 du Code pénal social et fixant la date d'entrée en vigueur de la loi du 2 juin 2010Documents pertinents retrouvés type loi prom. 02/06/2010 pub. 01/07/2010 numac 2010009590 source service public federal justice Loi comportant des dispositions de droit pénal social fermer comportant des dispositions de droit pénal social

Art. 3.Dans l'arrêté royal du 1er juillet 2011 portant exécution des articles 16, 13°, 17, 20, 63, 70 et 88 du Code pénal social et fixant la date d'entrée en vigueur de la loi du 2 juin 2010Documents pertinents retrouvés type loi prom. 02/06/2010 pub. 01/07/2010 numac 2010009590 source service public federal justice Loi comportant des dispositions de droit pénal social fermer comportant des dispositions de droit pénal social, il est inséré un article 6/6, rédigé comme suit: "

Art. 6/6.Les inspecteurs sociaux de la Direction générale Contrôle des lois sociales du Service public fédéral Emploi, Travail et Concertation sociale sont chargés de surveiller le respect de l'article 192/1 de la loi du 12 août 2000Documents pertinents retrouvés type loi prom. 12/08/2000 pub. 31/08/2000 numac 2000003530 source services du premier ministre et ministere des finances Loi portant des dispositions sociales, budgétaires et diverses fermer portant des dispositions sociales, budgétaires et diverses, visé à l'article 177 du Code pénal social.". Section 4. - Dispositions finales

Art. 4.Le présent arrêté entre en vigueur le 30 juillet 2020.

Art. 5.Le ministre qui a l'Emploi dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 15 juillet 2020.

PHILIPPE Par le Roi : La Ministre de l'Emploi, N. MUYLLE