15 JUILLET 2009. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 26 septembre 2005 relatif aux modalités en matière d'octroi, de durée de validité, de refus et de destruction de la carte d'identification et à la procédure en matière d'enquêtes sur les conditions de sécurité

ALBERT II, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.

Vu la loi du 10 avril 1990Documents pertinents retrouvés type loi prom. 10/04/1990 pub. 08/04/2000 numac 2000000153 source ministere de l'interieur Loi sur les entreprises de gardiennage, sur les entreprises de sécurité et sur les services internes de gardiennage . - Traduction allemande fermer réglementant la sécurité privée et particulière, l'article 8, § 3, alinéa 5;

Vu l'arrêté royal du 26 septembre 2005 relatif aux modalités en matière d'octroi, de durée de validité, de refus et de destruction de la carte d'identification et à la procédure en matière d'enquêtes sur les conditions de sécurité;

Vu l'avis 46.285/2 du Conseil d'Etat, donné le 20 avril 2009, en application de l'article 84, § 1er, alinéa 1er, 1°, des lois coordonnées sur le Conseil d'Etat, remplacé par la loi du 2 avril 2003Documents pertinents retrouvés type loi prom. 02/04/2003 pub. 14/05/2003 numac 2003000376 source service public federal interieur Loi modifiant certains aspects de la législation relative à l'organisation et au fonctionnement de la section de législation du Conseil d'Etat type loi prom. 02/04/2003 pub. 02/05/2003 numac 2003000309 source service public federal interieur Loi modifiant la loi du 15 avril 1994, relative à la protection de la population et de l'environnement contre les dangers résultant des rayonnements ionisants et relative à l'Agence fédérale de Contrôle nucléaire, et réglant le transfert de certains agents du Service de la Sûreté de l'Etat dans le domaine de l'énergie nucléaire type loi prom. 02/04/2003 pub. 16/04/2003 numac 2003000298 source service public federal interieur Loi modifiant la loi du 4 juillet 1989 relative à la limitation et au contrôle des dépenses électorales engagées pour les élections des Chambres fédérales, ainsi qu'au financement et à la comptabilité ouverte des partis politiques, et modifiant le Code électoral fermer;

Sur la proposition de Notre Ministre de l'Intérieur, Nous avons arrêté et arrêtons :

Article 1er.Dans l'article 8 de l'arrêté royal du 26 septembre 2005 relatif aux modalités en matière d'octroi, de durée de validité, de refus et de destruction de la carte d'identification et à la procédure en matière d'enquêtes sur les conditions de sécurité, l'alinéa 1er est complété par les mots « et doit être conforme à l'article 5 ».

Art. 2.Dans l'article 11 du même arrêté, le 3° est complété par les mots « , d'après le modèle figurant à l'annexe 4 ».

Art. 3.L'article 13 du même arrêté est complété par un alinéa rédigé comme suit : « L'entreprise met immédiatement la carte à la disposition de l'agent concerné après l'avoir obtenue pour lui. »

Art. 4.L'article 15, alinéa 1er, du même arrêté est complété par les 7° et 8° rédigés comme suit : « 7° la carte a été remplacée par une carte dont le code de fonction, tel que fixé et décrit dans l'arrêté ministériel fixant le modèle de la carte d'identification, a été adapté;8° la carte, qui avait été déclarée perdue et pour laquelle un duplicata a été délivré, est retrouvée.»

Art. 5.A l'article 17 du même arrêté, les modifications suivantes sont apportées : 1° dans le paragraphe 2, les mots « 4° ou » sont chaque fois abrogés;2° l'article est complété par le paragraphe 3 rédigé comme suit : « § 3.Si l'intéressé ne satisfait pas à une ou plusieurs conditions d'exercice, telles que définies à l'article 5, alinéa 1er, 4°, 9°, 10 ° ou 11° de la loi en ce qui concerne le personnel dirigeant et à l'article 6, alinéa 1er, 4°, 9° ou 10 ° de la loi en ce qui concerne le personnel d'exécution, l'intéressé est informé, par courrier recommandé, de l'incompatibilité constatée et de la possibilité de supprimer cette incompatibilité en renonçant, selon son choix, à exercer certaines prestations ou activités.

A compter de la date de réception du courrier, visé à l'alinéa précédent, l'intéressé dispose d'un délai de 30 jours pour faire connaître son choix par courrier recommandé.

Si l'intéressé n'a pas fait savoir, dans le délai imparti, qu'il choisissait de renoncer aux prestations et activités incompatibles, la carte demandée est refusée.

Par dérogation à l'alinéa précédent, la procédure prévue aux articles 18 à 23 lui est appliquée si l'incompatibilité est relative à l'exercice simultané d'une activité qui, par le fait qu'elle est exercée par la même personne que celle qui exerce une fonction d'exécution ou dirigeante, peut constituer un danger pour l'ordre public ou la sécurité intérieure ou extérieure de l'Etat. »

Art. 6.Dans le même arrêté, il est inséré une annexe 4 qui est jointe en annexe au présent arrêté.

Art. 7.Notre Ministre de l'Intérieur est chargé de l'exécution du présent arrêté Donné à Bruxelles, le 15 juillet 2009.

ALBERT Par le Roi : Le Ministre de l'Intérieur, G. DE PADT

Annexe 4 Consentement à l'enquête sur les conditions de sécurité (1) Le/la soussigné(e) * (nom et prénom) : . . . . .

Adresse (rue, numéro, code postal et commune) : . . . . . . . . . .

Lieu et date de naissance : . . . . .

N° registre national : . . . . .

Déclare vouloir exercer une fonction telle que visée par la loi réglementant la sécurité privée et particulière.

Par conséquent, en exécution de l'article 7, § 2, alinéa 2 de la Loi réglementant la sécurité privée et particulière, le/la soussigné(e) * donne par la présente, son consentement à l'enquête sur les conditions de sécurité telle que visée à l'article 7, § 1er, de la même loi.

Le/la soussigné(e) * note que la nature des éléments qui peuvent être examinés relève des renseignements de police judiciaire ou administrative et des données professionnelles.

Fait à . . . . . (lieu), le . . . . . (date) Signature (précédée de la mention manuscrite lu et approuvé).

Vu pour être annexé à Notre arrêté du 26 septembre 2005 relatif aux modalités en matière d'octroi, de durée de validité, de refus et de destruction de la carte d'identification et à la procédure en matière d'enquêtes sur les conditions de sécurité.

ALBERT Par le Roi : Le Ministre de l'Intérieur, G. DE PADT Nota * Biffer la mention inutile (1) La personne faisant l'objet d'une enquête sur les conditions de sécurité doit y consentir préalablement et une seule fois, par le biais de l'entreprise, du service ou de l'organisme pour laquelle ou lequel elle exerce ou exercera les activités visées à l'article 1er de la loi réglementant la sécurité privée ou particulière, en remplissant le présent formulaire.